Mois : novembre 2021

Le passage à l’obligation à la facture électronique en BtoB à compter de 2024 sera accompagnée de nouveaux dispositifs en matière de TVA. En effet l’administration fiscale sera informée au fil de l’eau, des données de facturation permettant d’établir la TVA exigible. En effet, cela lui permettra d’en améliorer le recouvrement et de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. On parle aussi de Continous Transaction Controls ou Contrôle Transactionnel Continu.

Dans cet article découvrez ce qu’est le CTC, Contrôle Transactionnel Continu et ses incidences sur vos factures en France et en Europe.

Les enjeux du Contrôle Transactionnel Continu

La nécessité de renforcer le recouvrement de la TVA s’est fait ressentir initialement dans les pays émergents, principalement en Amérique Latine, afin de lutter contre la fraude et le marché noir.

Le CTC (Contrôle Transactionnel Continu) en Europe

En Europe, de nombreux Etats mettent en place des contrôles informatisés sur les transactions commerciales soumises à TVA. Parmi les exemples les plus couramment cités :

• Le modèle italien depuis 2019

En Italie toutes les factures émises BtoG, BtoB et BtoC sont dématérialisées et transmises via la plateforme centrale de l’état, le SDI, Sistema di Interscambio. Et toutes les transactions BtoC ou BtoB ne rentrant pas dans le cadre de l’obligation de la facture électronique doivent faire l’objet d’un déclaratif, le e-reporting.

• Le modèle espagnol depuis 2017

En Espagne, la facture électronique est obligatoire en BtoG. Pour toutes les autres transactions l’administration collecte les données de ventes, d’achats. Elle sont chargées sur la plateforme SII, Suministro Inmediato de Inforamación. Les données sont transmises par les entreprises au-delà d’un chiffre d’affaires supérieur à 6 M€.

Le modèle français

Si l’Italie a opté pour un modèle de type Clearance, contrôle des factures avant leur émission. L’Espagne pour un modèle basé sur le e-reporting, transfert des données de transaction directement à l’administration fiscale sans obligation de facturer électroniquement. En France le législateur a choisi de mixer les modèles :

• Une extraction des données de facturation des factures émises électroniques en BtoB domestique, c’est le CTC,
• Un e-reporting des transactions non soumises à l’obligation de la facture électronique, soient le BtoC et le BtoB à l’export.

Le CTC ou

Les enjeux du Contrôle Transactionnel Continu

Pour les administrations fiscales, dont a DGFIP en France, la nécessité d’une extraction des données de facturation recouvre trois domaines :

1. La TVA : Accélération du recouvrement de la TVA due, Lutte contre la fraude, Pré-remplissage des déclarations CA3,
2. Le contrôle des entreprises : Ciblage des contrôles fiscaux, Différentiation des erreurs des tentatives de fraudes, Surveillance généralisée des transactions,
3. La veille économique : Suivi en temps réel de l’activité économique, Connaissance des liens commerciaux entre entreprises, Détection anticipée des secteurs et des entreprises en difficulté.

Le mécanisme du CTC

Afin de permettre aux entreprises de conserver les investissements effectués ces dernières années dans des solutions de facture électronique, la DGFIP a opté pour un schéma en Y. Le Schéma en Y permet aux entreprises de continuer à passer par leurs plateformes de facturation, à condition que celles-ci soient certifiées par la DGFIP. La plateforme émettrice de la facture devra extraire des factures les données de facturation et les transmettre à la DGFIP via la plateforme publique Chorus Pro.

Quelles incidences du CTC sur vos factures électroniques ?

Pour que le CTC fonctionne cela implique pour les factures électroniques en BtoB des entreprises plusieurs changements.

Un passage obligé par une plateforme d’émission de factures lors du contrôle transactionnel continu

Toutes les entreprises devront s’abonner à une plateforme de facturation et produire des factures dans des formats structurés ou mixtes. Il ne sera plus possible de transmettre directement à son destinataire une facture dans un format PDF ou autre fichier numérique via une boite mail.

Les entreprises n’ayant pas recours à une plateforme privée pourront déposer ou saisir leurs factures directement sur la plateforme publique Chorus Pro.

Un format structuré ou mixte

Pour permettent l’extraction de données toutes les factures électroniques émises, seront dans des formats admis par l’administration. Il s’agira exclusivement de formats structurés ou mixtes :

• Les principaux formats structurés utilisés, EDIFACT, XML, UBL seront conservés
• Le format mixte Factur-X est préconisé,
• Des factures PDF simple ou signé pourront temporairement continuer à être émises. A condition que la plateforme de facturation les convertisse dans un format structuré ou mixte.

Les mentions obligatoires

Aucunes nouvelles mentions obligatoires supplémentaires ne sont envisagées. Bien que certaines mentions actuellement facultatives puissent être utiles pour la détermination des règles d’application et d’exigibilité de la TVA. Consultez toutes les mentions obligatoires d’une facture.

Un statut pour les factures électroniques réceptionnées

Pour toutes factures électroniques reçues, le destinataire devra retourner un statut de paiement indiquant la « conformité de la facture » pour paiement ou la « mise en litige de la facture ». Ce statut permettra à la l’administration de déterminer la date d’exigibilité de la TVA.

Des gains pour les entreprises

Grâce à ces changements les entreprises bénéficieront :

• D’un allégement de leurs démarches de déclaration de la TVA, les déclaratifs seront pré-remplis,
• De l’uniformisation de leur facturation BtoB domestique, toutes les factures seront dématérialisées et seront émises par voie électronique,
• Du suivi des factures émises, l’émetteur sera informé quand ses factures sont réceptionnées, mises en paiement,
• De délais de paiements respectés.

La réglementation booste la transformation digitale des entreprises !

Après avoir été durant de nombreuses années un frein à la dématérialisation fiscale ; choisir de dématérialiser ses factures a longtemps été pour les entreprises un processus long et complexe.

L’administration est devenue progressivement moteur de la facture électronique en assouplissant la réglementation. Mais également en autorisant les formats non-structurés comme le PDF. Et en mettant en place la Piste d’Audit fiable, PAF.

Avec l’obligation de mettre en œuvre la facture dématérialisée et le Contrôle Transactionnel Continu, la donne change. Outre l’obligation d’émettre des factures et de transmettre des données de transaction par voie électronique. Les entreprises ont toutes les raisons de dématérialiser leurs factures  fournisseurs avec des processus de Purchase to Pay. Et de mettre en place des solutions d’archivage électronique des factures.

Tenor accompagne régulièrement des entreprises comme la Monnaie de Paris dans des problématique de facture électronique et de plateforme de gestion des factures entrantes et sortantes. Contactez nos experts pour identifier la meilleure solution de mise en œuvre de la facture électronique dans votre entreprise.

L’obligation de e-reporting sera effective avec le passage obligatoire à la facture électronique en BtoB. En effet, les entreprises devront transmettre à l’administration fiscale toutes les données de transaction qui permettent d’établir un contrôle de TVA. Cette évolution est un changement profond qui place la donnée au centre de la relation entre les entreprises et l’administration fiscale.

Découvrez dans cet article, pourquoi transmettre les données de transaction à l’administration est un changement structurel? Quelles seront les modalités d’application du e-reporting? Et quels bénéfices tireront les entreprises de cette réforme?

E-reporting et e-invoicing

Tout abord, revenons à l’obligation de la facture électronique en BtoB ou e-invoicing. Seul le BtoB est concerné par le passage à la facture électronique. Les entreprises échangeront entre elles leurs factures dans des formats structurés, facture EDI, ou mixtes à l’instar de Factur-X. Les factures électroniques seront acheminées via des plateformes tierces. Ces plateformes sont dans l’obligation d’extraire et de transmettre à l’administration fiscale des données permettant d’établir des pré-déclarations de TVA.

Il s’agit d’un modèle de facturation nommé « Clearance ». Avec la transmission des données de facturation en temps réel, l’administration fiscale afin d’établir un pré-déclaratif de TVA. Cependant pour l’administration fiscale les principaux objectifs du passage à la facture électronique sont de lutter contre la fraude à la TVA et d’obtenir une visibilité en temps réel sur l’activité et la santé des entreprises. Il est donc nécessaire d’obtenir toutes les données de toutes les transactions commerciales des entreprises.

Des trous dans la raquette !!! La facturation électronique sera accompagnée d’une obligation de transmission de données.

Comme l’administration l’explique dans son rapport La TVA à l’ère du digital en France :

« Pour autant, l’obligation légale de facturation électronique ne peut s’étendre, au niveau français, au-delà̀ des transactions domestiques. De même, il n’est pas envisagé́ d’étendre l’obligation de facturation électronique aux transactions vers les particuliers (B2C). L’obligation de facturation électronique doit donc s’accompagner d’une obligation de transmission de données (« e-reporting ») non couvertes par la seule facturation électronique entre entreprises domestiques ».

Toutes ces données vont permettent de pré-remplir les déclaratifs de TVA, de mieux évaluer les montants de TVA à recouvrir. Il permettra de détecter en amont les opérations frauduleuses, minoration de chiffre d’affaires et déclarations inexactes.

La mise en œuvre du e-reporting et le calendrier

La mise en œuvre du e-reporting s’effectuera simultanément au passage à l’obligation de la facture électronique. Le calendrier est identique à celui de l’obligation de la facture électronique :

• 1^er juillet 2024 pour les grandes entreprises,
• 1^er janvier 2025 pour les ETI,
• 1^er janvier 2026 pour toutes les TPE et PME.

Le calendrier a été réactualisé par l’ordonnance du 15 septembre 2021 .

La provenance des données du e-reporting

Les données devant être transmises proviennent de trois sources. Toutes les données doivent être transmises dans un format structuré permettant des traitements automatiques.

Des ventes BtoC

Les données à transmettre pour chaque transaction sont : date, montant HT, taux de TVA, montant de TVA collectée. Un numéro client pourra être transmis, notamment lorsqu’il s’agit de vente en ligne. Aucune donnée nominative du consommateur ne sera transmise.

Des ventes à l’export

Les données à transmettre sont : date, numéro d’identification du client, date de livraison, montant HT, montant de TVA.

Des paiements des achats

La TVA devient exigible au montant du paiement de la facture. En conséquence les acheteurs doivent transmettre à l’administration fiscale pour chaque facture électronique réceptionnée : la date et le montant du règlement.

Quelle sera la fréquence de transmission ?

La fréquence de transmission des données va dépendre du régime fiscal de l’entreprise. A l’heure actuelle il s’avère que les modalités définitives restent à définir. Cependant, voici ce qu’envisagent la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) et l’AIFE (Agence pour l’informatique Financière de l’Etat) suite aux derniers ateliers de travail menés conjointement :

• Pour les entreprises soumises au régime normal une déclaration hebdomadaire dans un délai de 4 jours,
• Pour les entreprises relevant d’un régime particulier (micro-entrepreneurs, régime simplifié, etc…), une déclaration mensuelle dans un délai de 7 jours,

D’autre part les données transmises seront :

• Pour le BtoC si l’entreprise:
  • dispose d’un logiciel de caisse, elle transmet le ticket Z, récapitulatif des ventes de la journée,
  • émet des factures BtoC, elle transmet ces factures au fil de l’eau à l’administration via une plateforme tel Chorus Pro sans la transmission au client final,
  • possède un logiciel comptable, un récapitulatif des ventes hebdomadaire ou mensuel des ventes devra être transmis,
  • A défaut l’entreprise devra passer par son expert-comptable ou saisir directement sur la plateforme de l’administration un récapitulatif de ses ventes,
• Pour le BtoB à l’export, les opérations sont transmises à l’administration au fil de l’eau via les plateformes de dématérialisation fiscales, circuits identiques à la facturation électronique BtoB,

Pour le paiement des achats, pour chaque facture électronique réceptionnée l’acheteur devra retourner un statut de type : « reçu », « approuvé », « mise en paiement », « litige ». Cela permettra aussi à la DGCCRF de suivre le respect des délais de paiement.

Des bénéfices pour les entreprises

Outre la simplification et l’allégement de la charge administrative pour les entreprises avec le passage à la transmission par voie électronique des données de TVA et le pré-remplissage des déclarations.

La donnée se place au cœur des relations entre les entreprises et l’administration fiscale. Pour produire des données fiables et sincères, les entreprises devront mettre en place des automatismes de traitements. Elles gagneront en visibilité sur leur activité.

De nouveaux automatismes

De nouveaux automatismes de traitement et tout particulièrement une gestion dématérialisée de la facturation fournisseur. La dématérialisation des processus Purchase-to-Pay ou P2P permet d’attribuer à chaque facture fournisseur au fil de l’eau un statut de « conformité pour mise en paiement » ou de « mise en attente pour litige ». Et de transférer ce statut à l’administration fiscale afin de répondre aux exigences de e-reporting des données de paiement.

Pour aller plus loin à propos de la dématérialisation des factures fournisseurs, ses règles et ses enjeux pour l’entreprise.

Une plus grande visibilité des engagements et des risques

Avec des données mises à jour en temps réel les responsables des entreprises accèdent à une meilleure visibilité :

• Au niveau de la trésorerie, avec une estimation basée sur des données fiables prenant en compte les entrées et sorties de TVA,
• Au niveau du risque de retard de paiement ou d’impayé de la part de clients

La donnée se substitue au déclaratif

Avec le e-reporting la relation entre les entreprises et l’administration se transforme en profondeur. En effet, les déclarations complétées par les entreprises ne permettent plus de calculer la TVA due et ne servent plus de base aux contrôles. Par conséquent, c’est l’analyse des données réelles qui permettra de calculer la TVA et de détecter les fraudes.

Depuis plus de trente ans Tenor accompagne les entreprises dans la digitalisation de leur processus et propose des solutions de facture électronique. Pour aller plus loin sur le sujet contactez-nos experts et clarifier vos attentes en terme d’e-invoicing.