A compter de juillet 2024, la facturation électronique (e-invoicing) interentreprises sera progressivement généralisée à toutes les transactions commerciales entre assujettis à la TVA. Cette réforme impacte aussi le mode de déclaration du Chiffre d’Affaires des entreprises et de la TVA à recouvrir.
Dans cet article découvrons le dispositif réglementaire et technique mis en place. Mais tout d’abord revenons sur les rôles de la facture interentreprises et les principes de base de la facture électronique.
Les fonctions de la facturation électronique interentreprises
Pour l’entreprise, la facture est un document comptable qui possède 4 fonctions.
Une fonction Comptable
La facture est la pièce comptable justificative des écritures comptables passées dans les journaux d’achats, de ventes et dans les comptes généraux et tiers.
Une fonction Commerciale
La facture est la pièce justificative de la réalité d’une transaction commerciale, biens, services, prestations. Les conditions de vente, de garantie, de livraison, de prix, de paiement y sont mentionnées.
Une fonction Juridique
La facture a une valeur probante vis à vis de tiers. Elle est la preuve opposable que la transaction commerciale a bien eu lieu. Elle est un droit de créance du vendeur lors d’un impayé.
Une fonction Fiscale
La facture permet d’établir la déclaration de la TVA, c’est la pièce qui justifie les montants de TVA collectée et la date d’exigibilité. Les factures permettent aussi de contrôler l’impôts des sociétés.
Les 3 principes à respecter dans le cadre de la facturation électronique (e-invoicing)
Afin de garantir ses 4 fonctions, lors du passage d’une facture papier à une facture électronique (e-invoice) 3 principes doivent être respectés:
L’authenticité de l’origine
S’assurer que l’émetteur de la facture électronique est bien celui indiqué dans les données de la facture.
La lisibilité de la facture
La facture doit être restituable à tout moment et sans délai sur papier ou sur écran dans un format lisible par l’homme.
L’intégrité du contenu
Garantir que l’intégralité des informations et données, obligatoires ou non obligatoires, figurant sur la facture d’origine ne doivent pas pouvoir être modifiables. Et ce durant toute la durée de conservation légale de la facture.
E-invoicing et obligation de e-reporting
L’obligation de facture électronique ne portant que sur les transactions domestiques entre assujettis à la TVA. Le dispositif de e-invoicing doit être complété d’une obligation des transactions hors périmètre de la facture électronique. Il s’agit de l’obligation de e-reporting.
Comme la DGFIP l’explique dans son rapport La TVA à l’ère du digital en France :
« Pour autant, l’obligation légale de facturation électronique ne peut s’étendre, au niveau français, au-delà̀ des transactions domestiques. De même, il n’est pas envisagé́ d’étendre l’obligation de facturation électronique aux transactions vers les particuliers (B2C). L’obligation de facturation électronique doit donc s’accompagner d’une obligation de transmission de données (« e-reporting ») non couvertes par la seule facturation électronique entre entreprises domestiques ».
Quelles sont les données à transmettre dans le cadre du e-reporting ?
Les ventes BtoC
Montant HT et TVA. Cette obligation s’applique à toutes les ventes BtoC y compris les ventes en ligne.
Les ventes BtoB à l’export
Les données à transmettre sont : date, numéro d’identification du client, date de livraison, montant HT, montant de TVA.
Les paiements des achats
Et enfin pour informer l’administration fiscale de la date d’exigibilité de la TVA, les acheteurs doivent transmettre pour chaque facture électronique reçue, la date et le montant réglé.
Comment gagner en compétitivité avec la facture électronique !
Pour les entreprises, le passage à l’obligation de facturer par voie électronique est l’occasion de gagner en compétitivité.
Outre les économies induites par le passage de la facture papier à la facture électronique :
- Impression des factures et envoi par voie postale,
- Coûts de stockage des factures papier.
Et les avantages procurer par l’envoi de factures par voie électronique :
- Suivi des envois de factures,
- Traçabilité interne des factures émises, soit la mise en place de la PAF, Piste d’Audit Fiable,
- Réduction des délais de traitement et respect des délais de paiement.
La dématérialisation de la facture papier dans des formats numériques structurés EDI, XML, Factur-X respectant la norme sémantique EN 16931 permet la mise en place d’automatismes de traitement des factures fournisseurs. L’entreprise pourra ainsi obtenir des réductions de temps de traitements des factures entrantes tout en réduisant les risques de fraudes.
Depuis plus de trente ans, Tenor accompagne les entreprises dans la dématérialisation des factures avec notamment des solutions d’EDI facture, et des solutions de Facture Electronique. Contactez nos experts pour lancer votre projet dès maintenant.
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