La Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) a un rôle essentiel dans la réforme de la facturation électronique. En effet, les dates d’échéances de l’application de la réforme se rapprochent. Les spécifications d’application de l’article 153 de la loi de finances pour 2020 et de l’article 195 de la loi de finances pour 2021 sont publiées.
Il sera obligatoire de s’échanger les factures sous format électronique uniquement et d’en transmettre une copie au Portail Public de Facturation, ou PPF. Ce dernier ne proposera qu’un socle minimal de services et surtout de formats aux entreprises. Par exemple, vous ne pourrez plus envoyer directement vos factures en format EDI à vos clients ni au Portail Public de Facturation. Pour cela, vous devrez utiliser une plateforme PDP.
Dans cet article découvrons :
- Comment la chaine de facturation va être transformée ;
- Quels sont les nouveaux acteurs de la dématérialisation de facture (e-invoicing) ;
- Et enfin, l’intérêt de recourir à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire.
Transformation de la chaîne de facturation
Le passage à la facturation électronique obligatoire pour toutes les transactions BtoB domestiques est accompagné de nouvelles obligations de déclaration de données de facturation et de chiffres d’affaires à l’administration. C’est toute la chaîne de la facturation des entreprises privées qui est transformée.
Quelle est la législation en matière de dématérialisation des factures ?
Dématérialisation fiscale : deux nouvelles obligations à compter de juillet 2024
L’e-invoicing
Il s’agit de l’obligation de facturer par voie électronique et de transmettre à l’administration fiscale les données de facturation. Article 153 de la loi de finances 2020 :
« Les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée ».
Au 1er juillet 2024 : toutes les entreprises devront accepter la facture électronique.
Au 1er juillet 2024 : les grandes entreprises devront émettre des factures électroniques.
Au 1er janvier 2025 : les entreprises de taille intermédiaires devront émettre des factures électroniques.
Au 1er janvier 2026 : les petites et moyennes entreprises ainsi que les microentreprises devront émettre des factures électroniques.
Flux d’e-invoicing
Il s’agit de la transmission des données de facturation BtoB. Ces flux sont échangés entre PDP ou entre une PDP et le PPF voire via le PPF sous certaines conditions.
Pour répondre aux objectifs de collecte de toutes les données de transactions effectuées par les entreprises, l’e-invoicing est complété d’une obligation d’e-reporting.
L’e-reporting
L’e-reporting consiste à transmettre à l’administration fiscale :
- Les transactions BtoB à l’exportation ;
- Les ventes BtoC, ou vers des non-assujettis à la TVA ;
- Les informations concernant le paiement des factures électroniques reçues (date et montant du règlement).
Flux d’e-reporting
Il s’agit des flux de transmission des données de ventes hors champs d’e-invoicing et des données de paiement des factures BtoB. Ces flux sont à destination de l’administration.
Un nouveau service et de nouveaux flux électroniques
Un nouveau service d’annuaire et de nouveaux flux électroniques entre les entreprises et l’administration fiscale seront mis en place à compter de juillet 2024.
L’annuaire
Les destinataires de factures électroniques doivent être identifiés dans un annuaire. L’identification se fait par le SIREN, ou pour une identification par établissement par le SIRET. Il est aussi possible d’utiliser un code de routage (Exemple : le code GLN) afin que les factures soient directement remises au service chargé de les traiter.
Les flux de cycle de vie
Les flux de cycle de vie ont pour but d’informer l’émetteur de la facture et l’administration de l’état d’avancement du traitement de la facture envoyée par voie électronique.
Les flux d’annuaire
Il s’agit des demandes de consultation et de mises à jour de l’annuaire en provenance des plateformes de facturation à l’administration qui gère l’annuaire.
Qui est concerné par la dématérialisation des factures ?
L’obligation d’e-invoicing concerne l’ensemble des opérations faites en France relatives à des achats ou des ventes de biens et de services réalisées entre des entreprises établies en France assujetties à la TVA.
L’obligation d’e-reporting concerne des entreprises soumises à la TVA française pour des actes de ventes auprès des non assujettis (les particuliers entre autres) ou avec des entreprises non établies sur le territoire national.
De nouveaux acteurs dans la facturation interentreprise
Les nouvelles règles de facturation entre entreprises amènent trois nouveaux acteurs dans les process de facturation des entreprises du secteur privé comme du secteur public :
- L’Opérateur de Dématérialisation, ou OD, est un prestataire privé qui offre des services de dématérialisation de factures aux entreprises lors de leur émission et de leur réception. Un OD n’est pas autorisé à transmettre des factures vers un récepteur mais doit passer par le PPF. Il ne peut recevoir de factures que via le PPF. Il n’est pas connu de l’administration et n’apparaît pas dans l’annuaire.
- La Plateforme de Dématérialisation Partenaire, ou PDP, est un prestataire privé, un opérateur de dématérialisation autorisé à transmettre directement des factures à leurs destinataires et à la Plateforme Publique de Facturation des données (e-reporting). Elle peut également faire des demandes de mises à jour de l’annuaire.
- Le Portail Public de Facturation, ou PPF (opéré par l’AIFE, Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat), propose un socle minimal de services aux entreprises privées pour échanger leurs factures électroniques. L’interface recueille les données d’e-invoicing et d’e-reporting pour l’administration fiscale.
La Plateforme de Dématérialisation Partenaire
Selon la loi le recours à une plateforme privée n’est pas une obligation :
« L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent, au choix des intéressés, en recourant au portail public de facturation mentionné à l’article L. 2192-5 du code de la commande publique et/ou à une plateforme de dématérialisation partenaire. »
Les plateformes de dématérialisation partenaires jouent un rôle central dans l’application de la réforme de la facturation interentreprises.
L’importance d’une PDP en tant qu’intermédiaire entre l’entreprise et l’administration
Selon la loi, une Plateforme de Dématérialisation Partenaire est tenue à :
- Contrôler la conformité des factures et des données avant toute transmission ;
- Transmettre les factures électroniques dans un format structuré aux plateformes de leurs destinataires ;
- Recevoir les factures électroniques et les mettre à disposition de leurs destinataires ;
- Extraire des factures émises les données de facturation et les transmettre à l’administration fiscale ;
- Recevoir, contrôler et transmettre les données d’e-reporting à l’administration ;
- Gérer les statuts de traitement des factures électroniques ;
- Transmettre les informations de mise à jour de l’annuaire au Portail Public.
Seulement certains acteurs seront PDP
L’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 prévoit une procédure d’immatriculation des plateformes PDP.
Pour être immatriculées, les plateformes candidates doivent fournir des éléments prouvant leur capacité à remplir les différentes fonctions leurs incombant. Elles doivent s’engager à remettre un audit de conformité avant la fin de la première année d’immatriculation. L’immatriculation a une durée de trois ans, le renouvellement est soumis aux mêmes conditions que pour l’obtention.
Les plateformes PDP, de nouveaux partenaires pour les entreprises
Avec le passage aux nouvelles obligations d’e-invoicing et d’e-reporting, ces plateformes de dématérialisation des factures deviennent de nouveaux partenaires stratégiques pour les entreprises. Leurs fonctions :
- Commerciales
La PDP a la charge du bon envoi et de la bonne réception des flux de facturation de l’entreprise ; - Techniques
La PDP met en œuvre les moyens techniques de dématérialisation de factures et de leur transmission par voie électronique ; - « Tiers de Confiance »
La PDP est responsable, vis-à-vis de l’entreprise, de la conformité des factures émises et de la bonne transmission des informations à l’administration fiscale.
Choisir sa plateforme de dématérialisation partenaire
L’échéance du 1er juillet 2024, c’est demain. A cette date toutes les entreprises devront avoir la capacité de recevoir et de traiter des factures électroniques.
Choisir dès aujourd’hui sa Plateforme de Dématérialisation Partenaire pour recevoir et émettre des factures électroniques ainsi que transmettre ses données d’e-reporting doit être une priorité pour les Directions Comptables et Financières des entreprises.
La transformation du cycle de facturation et la mise en place de nouveaux flux d’informations entrainent des changements importants. Une phase de préparation et de tests est primordiale.
Et les enjeux sont importants ! Tout d’abord, il y a des enjeux commerciaux, avec des fournisseurs qui émettent des factures électroniques et des clients qui attendent des factures électroniques. Ensuite il y a des enjeux financiers, avec des délais de paiement à respecter. Finalement, il y a des enjeux réglementaires, pour être en conformité avec la loi dès juillet 2024.
Comment passer à la facturation électronique ?
Depuis plus de 30 ans, Tenor accompagne les entreprises sur des projets de dématérialisation de factures. Nous avons décidé de devenir Plateforme de Dématérialisation Partenaire pour permettre à nos clients de répondre aux enjeux de cette nouvelle réglementation.
Si ce sujet vous intéresse, téléchargez l’ebook de la facture électronique ou contactez nos équipes pour échanger sur vos besoins dès aujourd’hui.
