Avec l’e-invoicing, les entreprises sont à la veille d’un « Big Bang » de leur chaîne de facturation, la facture papier disparaît. Après un processus entamé au début des années 2000, la facture électronique se généralise à toutes les transactions BtoB.
Dans cet article, faisons un point sur :
- La réforme de la facturation électronique interentreprises ;
- Les objectifs de l’e-invoicing ;
- Ce qui change pour les entreprises ;
- Et enfin, comment faire de l’e-invoicing et à partir de quand ?
Obligation d’e-invoicing
L’e-invoicing est l’obligation d’émettre des factures électroniques pour les transactions BtoB domestiques. L’article 289 bis de l’ordonnance n°2021-1190 pose le cadre légal d’e-invoicing.
Les factures électroniques doivent contenir les données de facturation et les mentions obligatoires dans un format structuré. La facture doit être envoyée à son destinataire soit par le Portail Public de Facturation soit par une plateforme privée partenaire. Simultanément, des données de facturation seront extraites des factures et transmises à l’administration.
De la dématérialisation de la facture à l’e-invoicing
L’e-invoicing est le fruit de deux évolutions :
- Une simplification des usages de la facture dématérialisée, rendue possible avec les nouvelles technologies numériques, signature électronique, formats non structurés, messageries électroniques.
- Un changement de mode de contrôle de la TVA par les administrations fiscales, passant d’un modèle post d’audit à un contrôle transactionnel continu.
La facture électronique devient accessible
Lorsque la seule voie de la dématérialisation des factures reconnue par l’administration fiscale était l’EDI, passer par la facture électronique était à l’initiative des grands donneurs d’ordre. Ces derniers l’imposaient à leurs fournisseurs ou sous-traitants à des fins de réduction de coûts et d’automatisation de traitement des factures entrantes.
La simplification a eu lieu à partir d’avril 2013 avec la transposition dans le droit français de la directive européenne 2010/45/UE du 13 juillet 2010. L’objectif était d’accompagner les entreprises dans leur transformation numérique. Les factures électroniques pouvaient être émises en format numérique non structuré, tels des PDF, sous condition d’une signature électronique ou d’avoir mis en place une piste d’audit fiable.
Des transactions commerciales interentreprises surveillées
Le passage à l’obligation d’e-invoicing en France et en Europe accompagne la volonté mondiale d’améliorer le recouvrement de la TVA et de lutter efficacement contre la fraude à la TVA. On parle de modèle Clearance et de Contrôle Transactionnel Continu, CTC.
Jusqu’alors les déclarations de TVA et les contrôles s’effectuaient à posteriori de l’émission des factures. Avec l’e-invoicing, la vérification de la facture se fait en temps réel, les montants de TVA à couvrir sont transmis au fil de l’eau à l’administration fiscale.
Les objectifs de la loi de finance de 2020
L’article 153 de la loi des finances de 2020 qui définit une obligation d’e-invoicing à toutes les transactions BtoB, se fonde sur quatre objectifs distincts :
- Renforcer la compétitivité des entreprises, en diminuant la charge administrative avec la dématérialisation et l’automatisation des procédures de facturation et de gestion de la TVA ;
- Simplifier les procédures de déclaration de la TVA, avec un pré-remplissage des déclaratifs de TVA ;
- Améliorer la détection de la fraude à la TVA, avec la transmission de l’ensemble des transactions soumises à TVA à l’administration fiscale et au moyen de regroupements automatisés ;
- Permettre la connaissance au fil de l’eau de l’activité des entreprises et ainsi piloter la politique économique et fiscale au plus fin.
Qu’est-ce qui change pour les entreprises ?
L’obligation de facturer électroniquement est accompagnée de dispositions complémentaires de transmission de données de transactions commerciales et de paiements à l’administration.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées par l’application de l’article 153. Elles devront être inscrites sous leur SIRET dans un annuaire électronique tenu par l’administration afin de recevoir les factures qui leur sont adressées.
Obligation d’e-reporting
Pour le BtoC et le BtoB à l’export, hors du périmètre d’e-invoicing, les entreprises devront transmettre à l’administration par voie d’e-reporting toutes les données de transactions : date, montant HT, taux de TVA. Pour le BtoC, c’est le ticket Z, récapitulatif des ventes de la journée, qui devra être transmis.
Obligation de transmission des données de paiement
Et enfin, pour chaque facture électronique reçue, l’entreprise devra transmettre un statut pour mettre à jour le cycle de vie de la facture sur le portail des plateformes : reçu, approuvé, mise en litige, rejeté, mise en paiement.
Par voie d’e-reporting, l’acheteur devra aussi communiquer la date et le montant du paiement.
Comment faire de l’e-invoicing ?
Pour mettre en œuvre la réforme, les services de la DGFIP, Direction Générale des Finances Publiques, ont choisi le schéma en Y. Le choix de la plateforme de facturation est laissée aux entreprises.
Jusqu’alors le portail Chorus Pro était réservé à la facturation BtoG, Avec l’e-invoicing, le Portail Public de Facturation est aussi ouvert à toutes les entreprises pour l’envoi et la réception des factures interentreprises.
Le schéma en Y
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires
Les entreprises devront obligatoirement passer par une plateforme pour envoyer et recevoir des factures électroniques, mais aussi pour transmettre à l’administration les données d’e-reporting.
Les entreprises pourront utiliser soit des services du Portail Public de Facturation ou PPF, soit s’abonner à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire ou PDP.
Le PPF propose aux entreprises un service gratuit de dépôt et de réception des factures passant par le portail, par API ou par l’EDI.
Les PDP sont immatriculées auprès de l’administration pour une durée de 3 ans et sont soumises à un audit de conformité. Leurs missions sont les suivantes :
- Contrôler la conformité des factures et des données avant toute transmission ;
- Transmettre les factures électroniques dans un format structuré aux plateformes de leurs destinataires ;
- Recevoir les factures électroniques et les mettre à disposition de leurs destinataires ;
- Extraire des factures émises les données de facturation et les transmettre à l’administration fiscale (e-reporting) ;
- Mettre à jour les statuts de cycle de vie des factures ;
- Transmettre les informations de mise à jour de l’annuaire au Portail Public.
Les formats de factures conformes à l’e-invoicing
Les factures sont émises dans un format structuré permettant l’extraction des données de facturation. Les formats retenus pour l’e-invoicing sont :
- Le format hybride ou mixte Factur-X, un PDF qui encapsule une représentation structurée de la facture ;
- Les factures en messages structurés tel UBL, CII, conformes à la norme sémantique EN 16931 ;
- Les factures EDIFACT sont acceptées sous réserve de transiter via les plateformes privées partenaires.
Les solutions de facturation
Les entreprises devront faire évoluer leurs solutions de facturation ; les rendre communicantes avec la plateforme de facturation qui émet leurs factures et réceptionne les factures de leurs fournisseurs.
Quand passer à l’e-invoicing ?
Les échéances et les pénalités
Au 1er juillet 2024, l’obligation d’accepter des factures électroniques porte sur toutes les entreprises quel que soit leur taille.
Le calendrier d’application d’e-invoicing et d’e-reporting
Les obligations d’e-invoicing et d’e-reporting s’appliquent :
- Au 1er juillet 2024, pour les grandes entreprises ;
- Au 1er janvier 2025, pour les entreprises de taille intermédiaire ;
- Au 1er janvier 2026, pour toutes les entreprises petites et moyennes y compris pour les microentreprises.
Les pénalités
- Le non-respect de l’obligation d’e-invoicing est sanctionné d’une amende de 15 € par facture avec un plafond de 15 000 € par an ;
- Chaque omission ou manquement par une plateforme de dématérialisation à l’obligation de transmission est sanctionnée d’une amende de 15 € par facture, plafonné à 45 000 € par an ;
- Le non-respect de l’obligation de transmission d’informations de transaction ou de paiement est de 250 € par transmission plafonnée à 15 000 € par an ;
- Par une plateforme, à 750 € d’amende par transmission omise, plafonnée à 45 000 € par an.
Pourquoi se préparer à l’e-invoicing dès aujourd’hui ?
La facturation est essentielle à la pérennité de l’entreprise. Faire évoluer un processus de facturation est toujours une opération qui exige d’être planifiée et sécurisée. Tout incident de retard ou de dysfonctionnement, de facturation ou de paiement des factures peut avoir de lourdes conséquences commerciales et financières.
Adapter ses processus internes à l’e-invoicing
Dès le 1er juillet 2024, il est obligatoire d’accepter soit des factures électroniques, soit des factures fournisseurs reçues via une plateforme de facturation. Le service de factures entrantes devra être en mesure de traiter ce nouveau flux de facturation.
Bénéficier au plus tôt des avantages de la dématérialisation
Emettre des factures par voie électronique permet de bénéficier des avantages de la dématérialisation, entendu par là des :
- Economies en matière de traitement, suppression des impressions, des affranchissements postaux ;
- Gains de temps, la facture générée par l’ERP sera immédiatement transmise à son destinataire via la plateforme de facture ;
- Contrôles sécurisés, la plateforme est responsable de la conformité de la facture aux règles comptables et fiscales et de son acheminement jusqu’à son destinataire ;
- Gains en trésorerie, le statut du cycle de vie de la facture jusqu’à son paiement est consultable sur la plateforme.
L’e-invoicing, un projet informatique structurant
Le passage à l’e-invoicing pour une entreprise est un projet informatique dont la réussite relève :
- De la technique, les logiciels commerciaux et comptables sont-ils à upgrader ?
- De l’organisationnel, quelle sera la nouvelle organisation des services de facturation ?
- De l’humain, quelles seront les nouvelles tâches, les besoins en formation ?
De fait, une politique de conduite au changement doit accompagner l’e-invoicing au plus tôt. Une équipe projet doit être nommée, dès aujourd’hui, pour présenter l’e-invoicing en interne, évaluer les impacts techniques sur le Système d’Information et rédiger un cahier des besoins pour la recherche d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire.
Depuis plus de 30 ans, Tenor accompagne les partenaires commerciaux dans la mise en œuvre de l’e-invoicing et propose un logiciel de facture électronique, mais également une solution de facture en EDI.
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