Mois : mai 2023

A l’échéance du 1er juillet 2024, date à laquelle toute entreprise sera dans l’obligation d’accepter les factures électroniques, la question suivante se pose : faut-il choisir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou un Opérateur de Dématérialisation (OD) pour traiter ses flux de factures entrantes et sortantes ?

Cet article vous aidera à comprendre les rôles et les différences de chacun afin que vous puissiez choisir en fonction de votre situation et vos besoins métiers pour répondre à vos obligations en matière de facturation électronique.

Facture électronique : quelles obligations ?

La loi de finances de 2020 impose aux entreprises :

• d’émettre leurs factures BtoB domestiques en format numérique : e-invoicing ;
• de transmettre à l’administration fiscale des données complémentaires par voie électronique : e-reporting.

Réforme de la facture électronique 2024 : deux impératifs

E-invoicing

L’e-invoicing est l’obligation de facturer les transactions BtoB domestiques par voie électronique et de transmettre les données de facturation à l’administration fiscale.

E-reporting

L’e-reporting est l’obligation de déclarer par voie électronique les ventes BtoC, les ventes e-commerce, les transactions BtoB hors champs d’application d’e-invoicing et les données de paiement des factures BtoB.

En conséquence, les entreprises sont amenées à faire appel à des prestataires externes pour :

• convertir leurs factures clients dans des formats électroniques conformes ;
• intégrer leurs factures fournisseurs dans des formats interprétables par leurs logiciels de facturation ;
• préparer les déclarations d’e-reporting à partir des données de leur gestion commerciale et comptabilité.

Quel est le rôle d’un Opérateur de Dématérialisation (OD) ?

Les différentes missions

Un Opérateur de Dématérialisation est un prestataire privé dont les services sont d’accompagner les entreprises dans le cadre de la facturation électronique obligatoire avec comme missions :

1.     de transposer les factures émises par l’entreprise en factures électroniques dans un format admis par la DGFIP, Direction générale des Finances publiques ;

2.     de convertir les factures électroniques reçues par l’entreprise dans des formats lisibles par le logiciel de facturation de l’entreprise ;

3.     d’agir au nom de l’entreprise pour se connecter au portail choisi par l’entreprise pour les dépôts, les retraits et le suivi du cycle de vie des factures. Mais aussi, pour la consultation de l’annuaire permettant de déposer les factures électroniques à la bonne adresse.

OD et modèle en Y

Dans le modèle de facturation en Y, les OD agissent au nom de l’entreprise, ils sont intermédiaires entre l’entreprise et les plateformes de facturation, Portail Public de Facturation et Plateformes de Dématérialisation Partenaires.

Les OD peuvent être des cabinets d’expertise comptable, des ESN (Entreprise de Services Numériques), etc.

Qu’est-ce qu’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ?

Un rôle central

Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire est un opérateur privé, immatriculé et audité par l’administration fiscale. Les PDP sont une alternative au PPF. Elles permettent d’envoyer, de recevoir et de transférer auprès de l’Administration Fiscale les données de facturation et les déclarations d’e-reporting. 

Elles permettent au modèle en Y de facturation électronique de :

·      Conserver les flux de facturation EDI déjà en place dans de nombreux secteurs économiques (grande distribution, automobile, etc.) ;

·      Apporter au modèle en Y une plus grande résilience en décentralisant les flux de facturation avec une interopérabilité entre l’ensemble des PDP et la transmission directe des factures entre entreprises ;

Les PPD proposent aux entreprises les mêmes services qu’un OD avec des prestations supplémentaires :

·      L’inscription et les mises à jour à l’annuaire des entreprises ;

·      L’émission de factures dans des formats différents des formats socles, Factur-X , CII, UBL ;

·      Les services en charge des contrôles, de l’extraction des données de facturation et leur transmission au PPF (e-reporting) ;

·      Le suivi du cycle de vie des factures et des différents statuts de traitement ;

·      Des services complémentaires tels que la signature électronique et l’archivage électronique pour la durée légale de 10 ans.

Le rôle des Plateformes de Dématérialisation Partenaires dans le modèle en Y

Dans le modèle de facturation en Y, les PDP tiennent un rôle central : entre les entreprises pour qu’elles puissent se facturer mutuellement sans passer par le PPF, entre les entreprises et l’administration fiscale pour la transmission des données de facturation et d’e-reporting.

Les PDP peuvent être soit des éditeurs généralistes de solutions logicielles de gestion commerciale et de comptabilité soit des prestataires de services dans le domaine de l’EDI et de la dématérialisation.

Comment choisir entre OD et PDP ?

La réglementation impose de facturer via une Plateforme Privée ou via le Portail Public de Facturation. De fait, les entreprises ont 4 choix possibles pour se conformer à la facturation électronique au 1er juillet 2024.

(*) Le Portail Public de Facturation, anciennement Chorus Pro, opéré par l’AIFE, Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat, traite les factures adressées à la sphère publique (BtoG). Il propose un socle minimal de services aux entreprises pour envoyer et recevoir leurs factures électroniques. Il recueille également les données de facturation et d’e-reporting pour l’administration. Et enfin, il gère l’annuaire des adresses de facturation électronique de toutes les entreprises.

Tenor, partenaire PDP

Tenor, qui a confirmé sa candidature comme Partenaire PDP, Plateforme de Dématérialisation Partenaire, propose une solution en conformité avec les attentes du législateur et en phase avec les besoins des utilisateurs.

A l’échéance du 1er juillet 2024, toutes les entreprises sont dans l’obligation d’accepter les factures électroniques qui leurs sont adressées. Les entreprises devront progressivement recourir soit à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire soit directement au Portail Public de Facturation pour traiter l’ensemble de leurs factures électroniques.

Dans cet article découvrons les Plateformes de Dématérialisation Partenaires, ou PDP . Quels seront ces nouveaux tiers de confiance en charge de traiter les flux de facturation des entreprises ? Quelles seront leurs fonctions dans le nouveau modèle de facturation électronique, le modèle en Y ?

Portail Public de Facturation, Plateforme de Dématérialisation Partenaire, Opérateur de Dématérialisation : quels sont les nouveaux acteurs de la facture électronique obligatoire ?

Dans le modèle en Y, retenu par l’Administration Fiscale pour l’application de la réforme de la facture électronique, trois nouveaux acteurs interviennent pour traiter les flux de facturation :

Le Portail Public de Facturation

Le Portail Public de Facturation, ou PPF, opéré par l’AIFE, Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat :

• traite les factures adressées à la sphère publique (BtoG) ;
• propose un socle minimal de services aux entreprises privées pour échanger leurs factures électroniques ;
• recueille les données de facturation et d’e-reporting pour l’administration ;
• gère l’annuaire des adresses de facturation électronique de toutes les entreprises.

Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires

La Plateforme de Dématérialisation Partenaire est un prestataire privé autorisé à :

• transmettre directement des factures à leurs destinataires ;
• transmette au Portail Publique de Facturation les données de facturation et d’e-reporting.

Les Opérateurs de Dématérialisation

L’Opérateur de Dématérialisation, ou OD, est un prestataire privé qui offre des services de dématérialisation des factures aux entreprises lors de leur émission et de leur réception. Un OD n’est pas autorisé à transmettre des factures d’un émetteur à un récepteur.

A quoi servent les plateformes de dématérialisation reconnues comme partenaires de l’administration fiscale ?

Leur place dans le modèle de facturation en Y pour la dématérialisation des factures 2024

Le schéma de facturation électronique en Y permet aux entreprises de préserver les circuits de facturation dématérialisée existants. Les PDP, partenaires des entreprises reconnus par l’administration fiscale, jouent un rôle central entre les entreprises et le Portail Public de Facturation.

Dans le modèle en Y de facturation, les entreprises doivent obligatoirement passer par une plateforme de dématérialisation pour émettre et réceptionner leurs factures électroniques.

Les différents rôles des Plateformes de Dématérialisation Partenaires

Avec le passage aux nouvelles obligations d’e-invoicing et d’e-reporting définies dans la loi de finances de 2020, les Plateformes de Dématérialisation Partenaires deviennent des nouveaux partenaires pour les entreprises. Elles ont trois rôles distincts :

Un rôle technique

La PDP met en œuvre les moyens techniques de dématérialisation des flux de facturation : 

• Gestion des flux de factures EDI ;
• Conversion des factures en factures électroniques dans un des formats socles admis par l’administration fiscale : CII, UBL, Factur-X.

Un rôle commercial

La PDP a en charge l’émission et la transmission des factures électroniques jusqu’à leur destinataire ainsi que la mise à disposition d’outils facilitant le suivi des factures émises.

Un rôle de tiers de confiance

La PDP est responsable vis-à-vis de l’entreprise de la conformité des factures aux réglementations comptables et fiscales et de la bonne transmission des données de facturation à l’administration fiscale pour le compte de l’entreprise.

Quelles obligations pour les Plateformes de Dématérialisation Partenaires ?

Selon la loi, les Plateformes de Dématérialisation Partenaires doivent :

• assurer le maintien de l’intégrité des données, leur authenticité, leur lisibilité et leur exhaustivité ;

• s’assurer de la conformité des factures et des données avant toute transmission : mentions obligatoires, mentions légales, identité des émetteurs et identité des récepteurs ;

• transmettre des factures électroniques dans un format structuré et normé aux plateformes de leurs destinataires ;

• garantir la réception des factures électroniques et leur mise à disposition auprès des destinataires ;

• permettre l’extraction des données de facturation et leur transmission à l’administration fiscale ;

• recevoir, contrôler et transmettre les données d’e-reporting à l’administration pour les déclarations de TVA ;

• gérer le cycle de vie des factures électroniques et les mises à jour des statuts de traitement ;

• se charger de la mise à jour de l’annuaire des entreprises pour le compte de leurs clients.

Qui sont les Plateformes de Dématérialisation Partenaires ?

Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire est un prestataire de services aux entreprises répondant à des exigences imposées par voie réglementaire. Les PDP sont reconnues et immatriculées auprès de la DGFIP. Celle-ci publiera prochainement sur le site www.impots.gouv.fr la liste officielle des plateformes immatriculées.

La procédure d’immatriculation des Plateformes de Dématérialisation Partenaires

L’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 prévoit une procédure d’immatriculation des PDP. Pour être immatriculées, les plateformes candidates doivent déposer un dossier de candidature et fournir des éléments prouvant leur capacité à remplir les différentes fonctions leurs incombant. Elles doivent s’engager à remettre un audit de conformité avant la fin de la première année d’immatriculation. L’immatriculation a une durée de trois ans. Le renouvellement est soumis aux mêmes conditions que pour l’obtention.

Choisir sa PDP dès aujourd’hui

Qui est concerné par la dématérialisation des factures ?

L’échéance du 1er juillet 2024, c’est demain. A cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront avoir la capacité de recevoir et de traiter des factures électroniques. De fait, elles devront toutes être inscrites auprès d’une plateforme de dématérialisation.

Choisir dès aujourd’hui une Plateforme de Dématérialisation Partenaire pour recevoir et émettre des factures électroniques et transmettre ses données d’e-reporting doit être une priorité pour les Directions Comptables et Financières et les DSI des entreprises. Cela permettra de sécuriser le passage à la facturation électronique en :

• vérifiant que la couverture fonctionnelle satisfait aux besoins de l’entreprise ;
• validant les fonctionnements et les échanges d’informations entre la plateforme et le Système d’Information de l’entreprise ;
• testant les échanges de factures entre l’ERP et la plateforme.

Quel est le calendrier des Plateformes de Dématérialisation Partenaires ?

Voici le calendrier applicable aux PDP communiqué par la DGFIP.