Tenor confirme sa candidature comme partenaire PDP

Editeur de solutions de Data Management pour l’interconnexion des applications et des Systèmes d’Information, Tenor fait constamment évoluer son offre afin de répondre au mieux aux besoins de ses clients. La société a confirmé sa candidature comme Partenaire PDP, Plateforme de Dématérialisation Partenaire et a commencé les travaux pour être opérationnelle dès le printemps 2024.

Ainsi, son offre de facturation électronique sera conforme avec la réforme de la facture électronique de la DGFiP qui va progressivement rendre obligatoire la dématérialisation des factures à partir de 2024.

Pourquoi utiliser un partenaire PDP ?

  • Une plateforme PDP gèrera tous les formats français et internationaux. Alors que le PPF, portail public de facturation n’en acceptera que 3.
  • Un partenaire PDP permettra d’avoir aisément des e-reportings tels que demandés par la réforme.

En 2024, les premiers changements de la facturation électronique

  • L’obligation de facturer par voie électronique commencera à s’appliquer pour les grandes entreprises dès 2024.
  • Toutes les entreprises seront dans l’obligation de pouvoir recevoir des factures par voie électronique. 

Choisir dès aujourd’hui son partenaire PDP est primordial. C’est l’ensemble du cycle de facturation qui va être profondément impacté.

Depuis plus de 30 ans, Tenor accompagne les entreprises sur des projets de dématérialisation de factures. Si ce sujet vous intéresse, téléchargez l’ebook de la facture électronique ou contactez nos équipes d’experts pour vous accompagner dans le lancement de ce projet éminemment stratégique.

Le Portail Public de Facturation (PPF), c’est quoi ?

A compter de juillet 2024, la France bascule dans un modèle de facturation type Clearance avec un Contrôle Transactionnel Continu. Pour la mise en œuvre des nouvelles obligations de e-invoicing et de e-reporting, l’administration a opté pour un schéma en Y dans lequel le Portail Public de Facturation reprend les fonctions du portail Chorus Pro. Ainsi, il joue un rôle pivot entre l’administration fiscale et les entreprises.

Dans cet article, découvrez le Portail Public de Facturation (PPF), acteur public de la mise en œuvre de la réforme de la facture interentreprises, son rôle de tiers de confiance public et ses interactions avec les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP).

Le Portail Public de Facturation, tiers de confiance entre les entreprises et l’administration

Le Portail Public de Facturation est l’acteur principal du dispositif en Y mis en place par l’administration fiscale. Le PPF reprend l’ensemble des fonctionnalités de Chorus Pro, pour la facturation à la sphère publique (BtoG, Business to Government) et permet en plus : 

  • Que toutes les entreprises puissent disposer d’un service d’émission et de réception de factures électroniques en BtoG et en BtoB,
  • Que toutes les factures émises puissent être acheminées à leur destinataire,
  • Que toutes les données issues des obligations de e-invoicing et e-reporting auxquelles sont soumises les entreprises, puissent remonter aux services de l’administration fiscale.

Plateforme par défaut pour la transmission et la réception des factures électroniques BtoB et BtoG

Le Portail Public de Facturation propose à tous les assujettis émetteurs et récepteurs de factures électroniques, un service gratuit disponible en modes portail, service (API) et EDI. Ci-dessous les différents rôles du PPF.

Pour les émetteurs de factures

  • Envoyer des factures :
    • En mode portail, l’émetteur crée directement sa facture dans son espace où il télécharge un PDF contenant les données de la facture,
    • En mode service ou EDI, le Système d’Information de l’émetteur communique et échange directement avec le portail pour le dépôt de factures dans les formats acceptés (Factur-X, UBL, CII)
  • Suivre le cycle de vie des factures émises.

Pour les récepteurs de factures

  • Être informé de la réception de factures,
  • Consulter et télécharger les factures reçues :
    • En mode portail, le récepteur consulte et télécharge les factures à partir de son espace,
    • En mode service ou EDI, les factures reçues sont intégrées dans le Système d’Information du récepteur,
  • Mettre à jour les statuts de traitement des factures reçues.

Pour tous, émetteurs et récepteurs

  • Transmettre à l’administration fiscale toutes les données au titre des obligations de e-invoicing et de e-reporting.

Gestion de l’annuaire central d’identification des entreprises au sein du Portail Public de Facturation

Le PPF tient à jour un annuaire des assujettis à l’obligation de facturer électroniquement.

L’annuaire PPF a deux fonctions :

  • A destination des entreprises, afin qu’elles puissent adresser les factures et le statut de cycle de vie des factures au bon destinataire,
  • A destination des Plateformes de Dématérialisation Partenaires afin qu’elles puissent router les factures électroniques en direction de la Plateforme de Dématérialisation du destinataire.

Toutes les entreprises sont inscrites par défaut dans l’annuaire, sur une seule ligne, mentionnant leur SIREN et le Portail Public de Facturation. Cela leur permet de recevoir leurs factures sur le PPF.

Ces entreprises peuvent demander une mise à jour de l’annuaire en indiquant leur PDP pour disposer de plusieurs adresses de réception selon un certain niveau de maillage :

  • SIREN, SIRET pour leurs différents établissements,
  • Code routage (GLN par exemple) pour leurs différents services.

L’annuaire est une base de données fiables permettant de garantir le bon acheminement des factures électroniques à leur destinataire. Les émetteurs de factures doivent consulter l’annuaire à chaque nouvelle facture émise. Quant à eux, les récepteurs de factures doivent veiller à être à jour dans l’annuaire.

Concentrateur des flux de données en direction de la DGFIP

Enfin, la dernière fonction attribuée au Portail Public de Facturation est la concentration des données de e-invoicing et de e-reporting issues des factures et des déclarations des entreprises.

Le Portail Public reçoit les données directement des entreprises ou par l’intermédiaire de leur plateforme de facturation partenaire. Toutes les données reçues par le PPF sont contrôlées puis transmises aux services informatiques de la DGFIP, Direction Générale des Finances Publiques.

Les interactions entre le Portail Public de Facturation et les Plateformes de Dématérialisation Partenaires

Les Plateformes Privées interagissent de façon régulière avec le Portail Public pour envoyer des données, interroger l’annuaire et le mettre à jour ainsi que les statuts de cycles de vie des factures.

Ces échanges d’informations entre PDP et PPF s’effectuent soit par mode service ou API, soit par mode EDI avec un protocole SFTP (Secure File Transfert Protocol), AS2 ou AS4.

Les flux « e-invoicing »

Il s’agit de flux de transmission de données obligatoires de la facture de la PDP vers le PPF. Après contrôle, ces flux sont transmis à l’administration fiscale.

Fonctionnement de la transmission de factures vers le Portail Public de Facturation

Les flux « e-reporting »

Il s’agit de flux de déclaration de données : transmission des données de factures BtoB à l’international, transmission des données des transactions BtoC et transmission des données de paiement en BtoB et BtoC.

Transmission des données de factures vers le Portail Public de Facturation

Les flux « cycle de vie »

Dans le cadre du e-invoicing, le flux de cycle de vie permet d’informer l’émetteur de la facture de l’évolution de son traitement.

Dans le cadre du e-reporting, il permet d’informer des données relatives aux paiements des factures BtoB (domestiques et internationales) et BtoC. Seuls les flux cycle de vie relatifs aux statuts obligatoires sont transmis à l’administration fiscale par le Portail Public.

Transmission des données de factures vers le Portail Public de Facturation

Les flux « annuaire »

Il peut s’agir de :

  • Flux de demande de consultation par un vendeur ou un émetteur de factures.
  • Flux de demande de mise à jour par un acheteur ou destinataire de factures.
Flux de demande de consultation et de mise à jour de facture auprès de l'annuaire du Portail Public de Facturation

Le passage à la facture dématérialisée pour tous c’est maintenant !

Le calendrier d’application de la réforme précise que :

  • L’obligation de facturer par voie électronique s’applique progressivement :
    • Au 1er juillet 2024 aux grandes entreprises,
    • Au 1er janvier 2025 aux ETI,
    • Au 1er janvier 2026 à toutes les entreprises,
  • L’obligation de recevoir des factures par voie électronique concerne toutes les entreprises au 1er juillet 2024.

Pour envisager sereinement le passage à la facture électronique pour tous, toutes les entreprises doivent se préparer, dès aujourd’hui, à recevoir leurs factures par voie électronique. Il reste moins de 24 mois pour se mettre en conformité.

Données obligatoires e-invoicing

Dans le cadre de l’e-invoicing, 32 données de facture doivent être transmises à l’administration du 24 au 1er juillet 2024, auxquelles 8 s’ajoutent au 1er janvier 2026.

Mentions obligatoires du CGI ou du Code du Commerce à faire figurer sur les factures électroniques
– Art 289 bis du CGI
|2024|2026|
Numéro unique d’identification délivré conformément à l’article D 123-235 du code de commerce (SIREN)
– assujetti
X 
Numéro individuel d’identification prévu à l’article 286 ter du Code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)
– assujetti
X 
Numéro individuel d’identification prévu à l’article 286 ter du Code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)
– représentant fiscal de l’assujetti
X 
Pays
– assujetti
X 
Numéro unique d’identification délivré conformément à l’article D 123-235 du code de commerce (SIREN)
– client
X 
Numéro individuel d’identification prévu à l’article 286 ter du Code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)
– client
X 
Pays
– client
X 
Mention catégorie de l’opération : livraison de biens (LB) / prestation de services (PS) / mixte (LBPS)X 
Date d’émission de la factureX 
Numéro unique de la factureX 
Numéro de la facture rectifiée en cas d’émission d’une facture rectificativeX 
Option pour le paiement de la taxe d’après les débitsX 
Total hors taxe par taux d’imposition de la taxeX 
Montant de la taxe correspondante par taux d’impositionX 
Taux de TVA applicable (à différencier si multiples)X 
Somme totale à payer HTX 
Montant de la taxe à payerX 
En cas d’exonération, la référence à la disposition légaleX 
Code/désignation devise de la factureX 
Mention « auto-facturation »X 
Référence à un régime particulier visé à l’article 242 nonies A I 15° et suivantsX 
Mention « Autoliquidation »X 
Date de la livraison du bien ou de la fin d’exécution de la prestationX 
Date de l’acompte versé si elle est différente de la date d’émission de la factureX 
Minoration de prix (rabais, remises, ristournes) X
Dénomination précise du bien livré ou du service rendu X
Quantité de biens livrés ou de services rendus X
Prix hors taxe de chaque bien livré ou service rendu X
Adresse de livraison /de réalisation du service (a minima pays), si différente de l’adresse du client X
Date d’émission de la facture rectifiée en cas d’émission de facture rectificative X
Mention d’escompte X
Eco-participation (art. L.541-10 du code de l’environnement) X
Source DGFIP , AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat) :
 Dossier de spécifications externes de la facture électronique V2.1 28 juillet 2022

Informations obligatoires e-reporting

Les données obligatoires attendues dans le cadre du e-reporting diffèrent selon l’origine : transactions BtoB internationales, transactions BtoC ou paiements des transactions BtoB et BtoC.

  • Les transactions BtoB international

Les données à transmettre sont identiques à celles du e-invoicing à l’exclusion du SIREN, remplacé par le n° de TVA intracommunautaire ou tout autre numéro d’immatriculation étranger.

  • Les transactions BtoC

Il s’agit des opérations effectuées avec un particulier ou une personne morale non assujettie à la TVA :  ventes au détail, livraisons de biens et services imposables en France, ventes à distance de biens en France et au sein de l’UE ou fournitures de biens et services à des particuliers hors UE.

  • Les données de paiements

Les données de paiement sont transmises par l’émetteur de la facture. Il s’agit de transmettre pour chaque paiement reçu : la période de référence, le montant encaissé réparti par taux de TVA, la date d’encaissement et les numéros de factures.

Statuts de cycle de vie

Code StatutModification du statutEvènement déclencheurTransmission Producteur
200
Déposée
Auto
Le fournisseur émet sa facture sur le portail public de facturation ou sur sa plateforme de dématérialisation partenaire 
Oblig.*
Fournisseur
201Emise par la plateformeAutoLa facture a été prise en charge par la plateforme de factures électroniques du fournisseur et est émise à destination de l’acheteur
LibrePlateforme fournisseur
202Reçue par la plateformeAutoLa facture est reçue par le portail public de facturation ou la plateforme de dématérialisation partenaire de l’acheteur mais n’est pas encore mise à disposition de son client 
LibrePlateforme acheteur
203Mise à dispositionAutoLa facture est mise à disposition de l’acheteur sur le portail public de facturation ou sur sa plateforme de dématérialisation partenaireReco.**Plateforme acheteur
204Prise en chargeManuelleLa facture est acceptée par l’acheteurReco.Acheteur
205ApprouvéeManuelleLa facture est traitée totalement par l’acheteurReco.Acheteur
206Approuvée partiellementManuelleLa facture est traitée partiellement par l’acheteur. Ce traitement partiel peut donner lieu à un avoirReco.Acheteur
207En litigeManuelleUn différend est constaté́ sur la facture. Ce désaccord peut se solder in fine par un refus ou par une approbation de l’acheteurLibreAcheteur
208SuspendueManuelleLe traitement de la facture peut être suspendu lorsqu’une ou plusieurs pièces justificatives sont manquantes. Les données de la facture restent inchangéesLibreAcheteur
209ComplétéeManuelleLa facture est complétée lorsque le fournisseur ajoute une pièce-jointe ou un commentaire à une facture au statut SuspendueLibreFournisseur
210RefuséeManuelleLa facture est refusée par le destinataire pour des raisons métiers que ces contrôles soient manuels ou automatiquesOblig.Acheteur
211Paiement transmisManuelleLe flux de virement a été envoyé́ au fournisseurReco.Acheteur
212EncaisséeManuelleLe fournisseur a reçu le paiement de la factureOblig.Fournisseur
213RejetéeAutoLa facture pourra être rejetée par la plateforme automatiquement pour des raisons techniques (Ex : format, non-respect de la norme,)Oblig.Acheteur
Source DGFIP , AIFE :  Dossier de spécifications externes de la facture électronique V2.1 28 juillet 2022

* Oblig. : obligatoire
** Reco. : recommandé

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Dématérialisation du ticket de caisse : comment transformer cette obligation en opportunité marketing ?

La dématérialisation du ticket de caisse devient une norme au 1er janvier 2023, le ticket de caisse imprimé sera l’exception. Pour les commerçants, c’est l’opportunité de mettre à jour les fichiers clients et de prolonger la relation client au-delà du passage en caisse. Reste cependant à retrouver la même simplicité et immédiateté que la remise d’un ticket papier, pour le e-ticket soit plébiscité par tous.

Dans cet article découvrons la dématérialisation du ticket de caisse. Pourquoi l’abandon du ticket papier ? Et comment transformer ce changement en opportunité marketing ?

Que recouvre la dématérialisation du ticket de caisse ?

En 2023, il sera interdit d’imprimer systématiquement des tickets de caisse. Les tickets seront transmis au client sous forme dématérialisée par voie électronique : email, sms, compte client, scan d’un QR Code pour visualiser et télécharger le ticket dans une application mobile.

Selon la loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et à l’article L 541-15-10 du code de l’environnement, sont concernés par la dématérialisation :

  • Les tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public,
  • Les tickets de carte bancaire,
  • Les tickets des automates,
  • Les bons d’achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente dans les surfaces de vente.

Sont exclus de cette nouvelle disposition, les biens durables, selon l’article D 211-1 du Code de la Consommation (jouets, articles de sports, produits électroniques, électroménager, etc…). Et les opérations de carte bancaire annulées ou relatives à un crédit.

Une réforme environnementale et sanitaire

Pour la start-up Green Ticket, 30 milliards de tickets de caisse sont imprimés en France chaque année, soit un équivalent de 2,5 millions d’arbres, soit 9 terrains de football par jour et de 950 millions de litres d’eau pour la production de leur support papier. Il est estimé qu’un supermarché imprime 750 km de tickets par an. De plus les tickets papier contiennent du Bisphénol qui est un perturbateur endocrinien. Le Bisphénol empêche le recyclage et peut exposer les caissiers et clients à des risques sanitaires.

Une réforme peu connue

Dans une étude de twilio de mars 2022, le passage au ticket de caisse dématérialisé est une réforme méconnue. Seuls 40 % des professionnels et 51% des particuliers sont informés de l’interdiction de l’impression systématique des tickets à compter de janvier 2023. 68%, professionnels et particuliers confondus, expriment des craintes. Mais 53% des particuliers sont prêts à adopter le ticket dématérialisé et 27% des professionnels.

Une réforme contestée

  • De nombreuses associations et organisations de consommateurs, il existe un risque d’aggraver la fracture numérique. En effet le ticket papier permet à de nombreux consommateurs de contrôler leurs dépenses et de de tenir leur budget.
  • Un risque de fraudes lors de paiements sans contacts est aussi mentionné lors des paiements sans contact. Pour remédier à ce risque, les néo-banques tels N26, Revolut, Orange Bank envoient systématiquement des notifications sur smartphone pour chaque paiement par carte bancaire.

Comment envoyer des tickets dématérialisés ?

Disposer d’un logiciel de caisse communiquant

Pour répondre à cette nouvelle obligation de rendre le ticket dématérialisé la norme et le ticket papier l’exception, les commerçants doivent disposer de logiciel de caisse :

  • N’imprimant plus systématiquement le ticket, seulement à la demande,
  • Transmettant le ticket par voie électronique : courriel ou sms,
  • Communiquant avec un CRM (Customer Relationship Management) ou une Gestion Commerciale pour mettre à jour des informations clients et affecter le ticket de caisse au compte du client.

Informer les consommateurs des avantages du ticket dématérialisé

La dématérialisation des tickets de caisse simplifie leur conservation durant la durée légale de deux ans. Deux années est la durée légale pendant laquelle le consommateur peut faire valoir la garantie légale de conformité.

Pour le commerçant, les tickets dématérialisés facilitent l’organisation de retours en magasin de produits défectueux faisant l’objet d’un rappel. Il est aisé de retrouver l’ensemble des clients ayant acheté le produit et de les contacter avec de façon personnalisée.

Pour le client, alors que souvent les tickets de caisse s’égarent, se froissent, s’effacent avec le temps. Les tickets électroniques peuvent être conservés dans le cloud, sur des ordinateurs, ou encore par des applications mobiles telles FidMe. Le consommateur peut ainsi présenter la preuve de l’achat pour un échange ou pour une indemnisation comme lors de pertes de bagages.

Pour les professionnels et les entreprises, le ticket dématérialisé simplifie la gestion et le contrôle des notes de frais.

Demander un numéro de téléphone ou une adresse électronique pour la Dématérialisation du ticket de caisse

L’envoi par sms ou courriel du ticket de caisse dématérialisé va obliger le commerçant de recueillir auprès du client à chaque passage en caisse :

  • Soit un numéro de téléphone soit une adresse électronique,
  • Soit pour des clients habituels un numéro de compte ou de fidélité.

La démarche de collecte de données clients est soumise au le RGPD ou Règlement Général sur la Protection des Données. Le commerçant est tenu de recueillir le consentement explicite du client.

Recueil du consentement

Lors de la transmission du ticket électronique, le commerçant doit demander au client s’il désire figurer dans le fichier client et recevoir des informations commerciales et promotionnelles. S’il accepte un sms ou un courriel de confirmation est envoyé, le client conserve la possibilité de refuser, dans ce cas il est retiré du fichier client.

Convergence du commerce physique et numérique

La dématérialisation du ticket de caisse rapproche le commerce physique du e-commerce. Elle permet de capter de nouvelles informations clients. En effet la constitution d’une base client et son actualisation au fil de l’eau lors d’achats successifs, permet de mener des campagnes marketing semblables à celles du e-commerce : interactions avec le client, communication ciblée, envoi de newsletters, etc…

Et aussi d’améliorer et de personnaliser des services tels la gestion des retours et des échanges de produits.

Constitution et enrichissement d’une base client

Le passage au e-ticket est l’opportunité des commerçants de créer une nouvelle relation avec leur clientèle. De mesurer avec précision le type de fréquentation des clients, clients habituels, clients occasionnels, clients de passage.

Au-delà de conserver un numéro de téléphone ou un courriel pour l’envoi du ticket de caisse. Le commerçant doit chercher à enrichir son fichier avec des éléments comme le code postal, une tranche d’âge, une catégorie CSP, etc… En anonymisant ces données conformément au RGDP le commerçant peut créer des personnages. Ces personnages représentent les différents profils types de sa clientèle, ses choix de produits, ses périodes d’achats, ses déplacements. Il pourra dès lors mener des campagnes ciblées, en utilisant les réseaux sociaux ou autres canaux numériques.

Interaction avec le client

Les techniques de publicité ciblées peuvent être mises en œuvre dès lors le commerçant a un historique d’achat associé à une adresse mail ou à un numéro de portable.

Le taux d’ouverture d’un email contenant un ticket de caisse est de 70% alors que le taux d’ouverture d’une newsletter est seulement de 5%. C’est l’occasion d’augmenter le nombre de visite sur le site du commerçant, de montrer l’ensemble des offres et de pousser des propositions personnalisées.

Mise en place de programmes de fidélité grâce à la Dématérialisation du ticket de caisse

Pour les clients réguliers l’inscription a un programme de fidélité permet d’optimiser l’émission des e-tickets. En effet lors du passage en caisse la lecture de la carte par code à barre ou puce électronique ou encore via un smartphone permet d’identifier immédiatement le client. Les achats seront inscrits à son compte et une notification reçue lui permet d’e consulter son ticket de caisse à l’écran de smartphone.

Avec le e-ticket, l’expérience client est prolongée

Pour de nombreuses enseignes la dématérialisation des tickets de caisse et de carte bancaire est déjà proposée lors du passage en caisse. Cette pratique va avec une adhésion à un programme de fidélité ou à une ouverture de compte. C’est pour elles, le moyen pour maintenir une relation avec le client après l’achat en magasin.

Pour l’ensemble des commerçant, la fin du ticket papier est la première marche de la transformation numérique de leur relation avec leur clientèle : analyser les habitudes d’achats de leur clientèle, prolonger la relation après le passage en caisse.

Afin de répondre à cette obligation légale, de nombreux commerçants utilisent des solutions EAI d’intégration de données qui permettent d’interconnecter les différentes caisses des différents magasins. Contactez nos experts pour en savoir plus sur la mise en œuvre d’une telle solution logiciel et lancer votre projet de Dématérialisation du ticket de caisse!

Qu’est-ce que le e-invoicing ?

Avec le e-Invoicing, les sont à la veille d’un « Big Bang » de leur chaine de facturation : la facture papier disparait. Après un processus entamé au début des années 2000, la facture électronique se généralise à toutes les transactions BtoB.

Dans cet article, faisons un point sur la réforme de la facturation électronique interentreprises. Les objectifs du e-invoicing. Qu’est-ce qui change pour les entreprises ? Comment faire du e-invoicing ? Quand passer au e-invoicing ?

De la dématérialisation de la facture au e-invoicing

Le e-invoicing est le fruit de deux évolutions. 1/ Une simplification des usages de la facture dématérialisée, rendue possible avec les nouvelles technologies numériques, signature électronique, formats non structurés, messageries électroniques. 2/ Un changement de mode de contrôle de la TVA par les administrations fiscales, passant d’un modèle post d’audit à un contrôle transactionnel continu.

La facture électronique devient accessible

Lorsque la seule voie de la dématérialisation facture reconnue par l’administration fiscale était l’EDI. Passer à la facture électronique était à l’initiative des grands donneurs d’ordre. Qui l’imposaient à leurs fournisseurs ou sous-traitants à des fins de réduction de coûts et d’automatisation du traitement des factures entrantes.

La simplification eu lieu à partir d’avril 2013 avec la transposition dans le droit français de la directive européenne 2010/45/UE du 13 juillet 2010. L’objectif est d’accompagner les entreprises dans leur transformation numérique. Les factures électroniques pouvaient être émises en format numérique non structuré, tel des PDF. Sous condition d’une signature électronique ou d’avoir mis en place une piste d’audit fiable.

Des transactions commerciales interentreprises en mode « surveillé »

Le passage à l’obligation du e-invoicing en France et en Europe s’inscrit dans une évolution mondiale, d’améliorer le recouvrement de la TVA et de lutter efficacement contre la fraude à la TVA. On parle de modèle Clearance et de Contrôle Transactionnel Continu, CTC. Jusqu’alors les déclarations de TVA et les contrôles s’effectuaient à posteriori de l’émission des factures. Avec le e-invoicing, la vérification de la facture se fait en temps réel, les montants de TVA à couvrir sont transmis au fil de l’eau à l’administration fiscale.

Les objectifs de la loi de finance de 2020

L’article 153 de la loi des finances de 2020 qui définit une obligation de e-invoicing à toutes les transactions BtoB, se fonde sur quatre objectifs distincts :

  1. Renforcer la compétitivité des entreprises, en diminuant la charge administrative avec la dématérialisation et l’automatisation des procédures de facturation et de gestion de la TVA,
  2. Simplifier les procédures de déclaration de la TVA, avec un pré-remplissage des déclaratifs de TVA,
  3. Améliorer la détection de la fraude à la TVA, avec la transmission de l’ensemble des transactions soumises à TVA à l’administration fiscale et au moyen de regroupements automatisés,
  4. Permettre la connaissance au fil de l’eau de l’activité des entreprises et piloter la politique économique et fiscale au plus fin.

Qu’est-qui change pour les entreprises ?

L’obligation de facturer électroniquement est accompagnée de dispositions complémentaires de transmission de données de transactions commerciales et de paiements à l’administration.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises assujettis à la TVA sont concernées par l’application de l’article 153. Elles devront être inscrites sous leur SIRET dans un annuaire électronique tenu par l’administration, afin de recevoir les factures qui leur sont adressées.

Obligation de e-invoicing

L’e-invoicing est l’obligation d’émettre des factures électroniques pour les transactions BtoB domestiques. L’article 289 bis de l’ordonnance n°2021-1190 pose le cadre légal du e-invoicing.

Les factures électroniques doivent contenir les données de facturations et les mentions obligatoires dans un format structuré. La facture doit être envoyée à son destinataire soit par le Portail Public de Facturation soit par une plateforme privée partenaire. Simultanément, des données de facturation seront extraites des factures et transmises à l’administration.

Obligation de e-reporting

Pour le BtoC et le BtoB à l’export, hors du périmètre du e-invoicing, les entreprises devront transmettre à l’administration par voie de e-reporting toutes les données de transactions : date, montant HT, taux de TVA. Pour le BtoC le ticket Z, récapitulatif des ventes de la journée, sera transmis.

Obligation de transmission des données de paiement

Et enfin pour chaque facture électronique reçue, l’entreprise devra transmettre un statut pour mettre à jour le cycle de vie de la facture sur le portail des plateformes : Reçu, Approuvé, Mise en litige, Rejeté, Mise en paiement.

L’acheteur devra aussi communiquer la date et le montant du paiement par voie de e-reporting.

Comment faire de l’e-invoicing ?

Pour mettre en œuvre la réforme, les services de la DGFIP, Direction Générale des Finances Publiques ont choisi le schéma en Y. Et de laisser aux entreprises le libre choix de leur plateforme de facturation.

Jusqu’alors le portail Chorus Pro était réservé à la facturation BtoG, Avec le e-invoicing, le Portail Public de Facturation est aussi ouvert à toutes les entreprises pour l’envoi et la réception de factures interentreprises

Le schéma en Y

e-invoicing schéma en Y
Source : DGFIP

Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires

Les entreprises devront obligatoirement passer par une plateforme pour envoyer et recevoir des factures électroniques. Et aussi pour transmettre à l’administration les données de e-reporting.

Les entreprises pourront utiliser soit :

  • Les services du Portail Public de Facturation ou PPF,
  • S’abonner à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire ou PDP.

Le PPF propose aux entreprises un service gratuit de dépôt et de réception des factures, par portail, par API, par EDI. Il est aussi possible de saisir directement une facture sur le portail.

Les PDP sont immatriculées auprès de l’administration pour une durée de 3 ans. Et sont soumises à un audit de conformité. Leurs missions sont :

  • Contrôler la conformité des factures et des données avant toute transmission,
  • Transmettre les factures électroniques dans un format structuré aux plateformes de leurs destinataires,
  • Recevoir les factures électroniques et les mettre à disposition de leurs destinataires,
  • Extraire des factures émises les données de facturation et de les transmettre à l’administration fiscale,
  • Recevoir, contrôler et transmettre les données de e-reporting à l’administration
  • Mettre à jour les statuts de cycle de vie des factures,
  • Transmettre les informations de mise à jour de l’annuaire au Portail Public.

Les formats de factures conformes au e-invoicing

Les factures sont émises dans un format structuré permettant l’extraction des données de facturation. Les formats retenus pour le e-invoicing sont :

  • Le format hybride ou mixte Factur-X, un PDF qui encapsule une représentation structurée de la facture,
  • Les factures en messages structurés tel UBL, CII, conformes à la norme sémantique EN 16931.
  • Les factures EDIFACT sont acceptées sous réverse de transiter via les plateformes privées partenaires.

Les solutions de facturation

Les entreprises devront faire évoluer leurs solutions de facturation ; les rendre communicantes avec la plateforme de facturation qui émet leurs factures et réceptionne les factures de leurs fournisseurs.

Quand passer au e-invoicing ?

Les échéances et les pénalités

Au 1er juillet 2024, l’obligation d’accepter des factures électroniques porte sur toutes les entreprises quel que soit leur taille.

Le calendrier d’application du e-invoicing et du e-reporting

Les obligations de e-invoicing et de e-reporting s’appliquent :

  • Au 1er juillet 2024, pour les grandes entreprises,
  • Au 1er janvier 2025, pour les entreprises de taille intermédiaire,
  • Au 1er janvier 2026, à toutes les entreprises petites et moyennes y compris aux micro-entreprises.

Les pénalités

Pour le e-invoicing

  • Le non-respect de l’obligation de e-invoicing est sanctionné d’une amende de 15 € par facture avec un plafond de 15 000 € par an,
  • Chaque omission ou manquement par une plateforme de dématérialisation à l’obligation de transmission est sanctionnée d’une amende de 15 € par facture, plafonné à 45 000 € par an.

Pour le e-reporting

  • Le non-respect de l’obligation de transmission d’information de transaction ou de paiement est de 250 € par transmission plafonnée à 15 000 € par an,
  • Par une plateforme, à 750 € d’amende par transmission omise, plafonnée à 45 000 € par an.

Pourquoi se préparer au e-invoicing dès aujourd’hui ?

La facturation est essentielle à la pérennité de l’entreprise. Faire évoluer un processus de facturation est toujours une opération qui exige d’être planifiée et sécurisée. Tout incident de retard ou de dysfonctionnement, de facturer ou de payer des factures, peut avoir de lourdes conséquences commerciales et financières.

Adapter ses processus internes au e-invoicing

Dès le 1er juillet 2024, il est obligatoire d’accepter des factures électroniques. Soit des factures fournisseurs reçues via une plateforme de facturation. Le service des factures entrantes devra être en mesure de traiter ce nouveau flux de facturation.

Bénéficier au plus tôt des avantages de la dématérialisation

Emettre des factures par voie électronique permet de bénéficier des avantages de la dématérialisation, soit des :

  • économies en matière de traitement, suppression des impressions, des affranchissements postaux,
  • gains de temps, la facture générée par l’ERP sera immédiatement transmise à son destinataire via la plateforme de facture,
  • contrôles sécurisés, la plateforme est responsable de la conformité de la facture aux règles comptables et fiscales, et de son acheminement jusqu’à son destinataire,
  • gains en trésorerie, le statut du cycle de vie de la facture jusqu’à son paiement est consultable sur la plateforme.

Le e-invoicing, un projet informatique structurant !

Le passage au e-invoicing pour une entreprise est un projet informatique dont la réussite relève :

  • De la technique, les logiciels commerciaux et comptables sont-ils à upgrader ?
  • De l’organisationnel, quelle sera la nouvelle organisation des services de facturation ?
  • De l’humain, quelles seront les nouvelles tâches, les besoins en formation ?

De fait une politique de conduite au changement doit accompagner le e-invoicing au plus tôt. Une équipe projet doit être nommée, dès aujourd’hui, pour présenter le e-invoicing en interne, évaluer les impacts techniques sur le Système d’information, rédiger un cahier des besoins pour la recherche d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire.

Depuis plus de 30 ans Tenor accompagne les partenaires commerciaux dans la mise en œuvre de l’e-invoicing et propose des solution comme un logiciel de facture électronique, mais également une solution de facture en EDI. Si le sujet vous a plus à lire notre eBook sur la facture électronique ou a participer l’un de nos webinaires « facture électronique 2024 c’est demain« .

Report des délais pour la facturation électronique obligatoire 

La loi de Finance de 2020 a établi l’obligation à la facture électronique pour toutes les transactions entre assujettis à la TVA et celle de la transmission de données par voie électronique. Initialement prévue en 2023, l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 fait l’objet d’un report de délais pour la facturation électronique obligatoire. Nouvelle date de mise en application : 1er juillet 2024.

C’est l’occasion de rappeler les objectifs de la loi, quelles sont les nouvelles obligations pour les entreprises et pourquoi anticiper cette réforme dès aujourd’hui.

Rappel des objectifs de la loi

La facture électronique et la transmission de données à l’administration fiscale par voie électronique s’inscrivent dans une évolution mondiale de lutte contre la fraude à la TVA. On parle de modèle de type Clearance.

En France les objectifs de la loi de finance sont clairement expliqués par l’administration :

  • Renforcer la compétitivité des entreprises par une réduction de la charge administrative en facilitant les déclarations de TVA,
  • Lutter contre la fraude fiscale et la fraude à la TVA en automatisant les recoupements et en analysant les données transmises,
  • Avoir un suivi de l’activité des entreprises en temps réel afin de piloter au plus près la politique économique.

Deux nouvelles obligations : le e-invoicing et le e-reporting

L’article 153 de la loi de finance pour 2020 a créé une généralisation de la dématérialisation fiscale avec le passage à la facture électronique. Elle a également prévu une obligation de transmission des données relatives aux transactions commerciales à l’administration fiscale.

Généralisation de la facture électronique ou e-invoicing

Le e-evoicing est l’obligation de facturation électronique. Le périmètre de cette obligation porte sur l’ensemble des transactions domestiques entre assujettis à la TVA, c’est à dire le BtoB. Les entreprises qui facturent la sphère publique (BtoG) sont déjà obligées de facturer électroniquement via le portail Chorus Pro.

Transmission des données ou e-reporting

Dans l’objectif d’avoir une connaissance complète des transactions commerciales effectuées par les entreprises par l’administration fiscale, l’e-invoicing est complété d’une obligation de e-reporting. Cela consiste en une transmission régulière de données complémentaires :

  • Données de paiement des factures réceptionnées,
  • Données relatives aux transactions à l’international,
  • Données relatives aux ventes en BtoC.

Le calendrier mis à jour avec les délais reportés

L’entrée en vigueur de ses nouvelles obligations s’effectue progressivement pour toutes les entreprises. Voici le calendrier mis à jour avec les nouveaux délais de la facturation électronique obligatoire :

Au 1er juillet 2024

  • Obligation de réceptionner des factures électroniques par toutes les entreprises quelle que soit leur taille.
  • Obligation de facturer électroniquement pour toutes les grandes entreprises.

Au 1er janvier 2025

  • Obligation étendue à toutes les entreprises de taille intermédiaire ou ETI.

Au 1er janvier 2026

  • Obligation étendue à toutes les PME et TPE.

L’obligation de e-reporting suit le même calendrier.

Les pénalités

En cas de non-respect des obligations, les textes prévoient des pénalités :

  • Non-respect de l’obligation de facturer électroniquement = une amende de 15 € par facture, dans la limite de 15000 € par an,
  • Non-respect de l’obligation de e-reporting = une amende de 250 € par facture, dans la limite de 15000 € par an.

A noter, comme le mentionnent de nombreux experts-comptables : toutes les irrégularités et manquements en matière de facturation, mentions obligatoires, délais de paiement, deviennent plus visibles et détectables avec la transmission et le traitement des factures par voie électronique.

La mise en œuvre

Pour mettre en œuvre la réforme et se conformer à la loi les entreprises devront travailler avec de nouveaux partenaires.

Le Portail Public de Facturation qui va centraliser les flux de factures et de données de transactions pour les transmettre à l’administration fiscale.

Les Plateformes de dématérialisation partenaires certifiées par l’administration fiscale qui convertiront les factures dans un format électronique. Elles procéderont aux contrôles de conformité puis transmettront à l’administration les données de facturation. Ces plateformes tiendront à jour un annuaire des entreprises destinataires des factures.

Les Opérateurs de dématérialisation qui pourront convertir des factures en format électronique et les transmettre aux Plateformes certifiées ou à la plateforme Chorus Pro.

Enfin les formats de factures électronique devront suivre la norme sémantique EN16931 qui regroupe 164 données de facturation.

En plus de la facture électronique au standard EDI, trois formats de facture électroniques seront acceptés par les Plateformes :

Anticipez le changement dès maintenant malgré le report du délais de l’e-invoicing obligatoire

Deux raisons pour lesquelles il est important d’anticiper les échéances de 2024.

Avoir la maîtrise de son planning

L’entreprise devra faire appel à un ou plusieurs prestataires externes pour l’accompagner dans le changement. Afin de pouvoir mener le projet sans contraintes de délais, il faut dès aujourd’hui anticiper et choisir son partenaire afin d’être en mesure de traiter les factures électroniques réceptionnées dès le 1er juillet 2024 et commencer à émettre des factures dans un format électronique.

Capitaliser sur le changement en automatisant ses processus de facturation

La facture électronique est aussi l’opportunité de procéder à une mise à jour des processus de traitement et d’archivage des factures à plusieurs niveaux :

  • Automatisation des traitements dans les logiciels de gestion et de comptabilité,
  • Automatisation des opérations de rapprochements et de réconciliations de la facturation fournisseurs
  • Archivage électronique des factures.

Le passage à la facture électronique doit être pour les entreprises l’opportunité d’accélérer leur transformation numérique.

Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) et facture électronique, de nouveaux éléments pour 2024

La Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) aura un rôle important pour les prochaines avancées de la facture électronique. En effet, les dates d’échéances de l’application de la réforme de la facture électronique obligatoire se rapprochent. Les spécifications d’application de l’article 153 de la loi de finances pour 2020 et de l’article 195 de la loi de finances pour 2021 sont publiées.

C’est l’occasion de faire un point sur les dernières spécifications publiées par l’administration fiscale.

Dans cet article découvrons comment la chaine de facturation est transformée et quels sont les nouveaux acteurs de la dématérialisation de facture (e-invoicing).

Transformation de la chaîne de facturation

Le passage à la facturation électronique obligatoire pour toutes les transactions BtoB domestiques est accompagné de nouvelles obligations de déclaration de données de facturation et de chiffres d’affaires à l’administration. C’est toute la chaîne de la facturation des entreprises privées qui est transformée.

Deux nouvelles obligations à compter de juillet 2024

Le e-invoicing

Il s’agit de l’obligation de facturer par voie électronique et de transmettre à l’administration fiscale les données de facturation. L’article 153 de la loi de finances 2020 :

« Les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée ».

Le périmètre d’application du e-invoicing est la facturation BtoB domestique (facture électronique). Pour répondre aux objectifs de collecte de toutes les données de transactions effectuées par les entreprises, le e-invoicing est complété d’une obligation de e-reporting.

Le e-reporting

Le e-reporting consiste à transmettre à l’administration fiscale :

  • Les transactions BtoB à l’exportation,
  • Les ventes BtoC, ou vers des non-assujettis à la TVA,
  • Les informations concernant le paiement des factures électroniques reçues (date et montant du règlement).

Un nouveau service et de nouveaux flux électroniques

Un nouveau service d’annuaire et de nouveaux flux électroniques entre les entreprises et l’administration fiscale sont mis en place à compter de juillet 2024.

L’annuaire

Les destinataires de factures électroniques doivent être identifiés dans un annuaire. L’identification se fait par le SIREN, ou pour une identification par établissement par le SIRET. Il est aussi possible d’utiliser un code de routage (Exemple : le code GLN) afin que les factures soient directement remises au service chargé de les traiter.

Les flux e-invoicing

Il s’agit de la transmission des données de facturation BtoB. Ces données sont extraites par la Plateforme de Dématérialisation Partenaire et sont collectées par le Portail Public de Facturation.

Les flux de e-reporting

Il s’agit des flux de transmission des données de ventes hors champs du e-invoicing et des données de paiement des factures BtoB. Ces flux sont à destination de l’administration.

Les flux de cycle de vie

Les flux de cycle de vie ont pour but d’informer l’émetteur de la facture et l’administration de l’état d’avancement du traitement de la facture envoyée par voie électronique.

Les flux d’annuaire

Il s’agit des demandes de consultation et de mises à jour de l’annuaire en provenance des plateformes de facturation à l’administration qui gère l’annuaire.

De nouveaux acteurs dans la facturation interentreprise

Les nouvelles règles de facturation entre entreprises amènent quatre acteurs à interagir entre eux :

  • Les entreprises privées pouvant être représentées par un Opérateur de Dématérialisation ou OD,
  • Les entreprises du secteur public,
  • Le Portail Public de Facturation ou PPF,
  • Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires ou PDP.

Revenons sur les trois nouveaux acteurs :

  • L’Opérateur de Dématérialisation ou OD est un prestataire privé qui offre des services de dématérialisation de factures aux entreprises lors de l’émission et de la réception. Un OD n’est pas autorisé à transmettre des factures entre émetteur et récepteur,
  • La Plateforme de Dématérialisation Partenaire ou PDP est un prestataire privé, un opérateur de dématérialisation autorisé à transmettre directement des factures à leurs destinataires et à la Plateforme Publique de Facturation des données (e-reporting). Elle peut également faire des demandes de mises à jour de l’annuaire,
  • Le Portail Public de Facturation ou PPF opéré par l’AIFE, Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat, propose un socle minimal de services aux entreprises privées pour échanger leurs factures électroniques. Et recueille les données de e-invoicing et de e-reporting pour l’administration.
Plateformes de Dématérialisation Partenaires
Source : AIFE, Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat

La Plateforme de Dématérialisation Partenaire

Selon la loi le recours à une plateforme privée n’est pas une obligation :

« L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent, au choix des intéressés, en recourant au portail public de facturation mentionné à l’article L. 2192-5 du code de la commande publique et/ou à une plateforme de dématérialisation partenaire. »

Les plateformes de dématérialisation partenaires jouent un rôle central dans l’application de la réforme de la facturation interentreprises.

Leur importance en tant qu’intermédiaire entre l’entreprise et l’administration

Selon la loi, une Plateforme de Dématérialisation Partenaire est tenue à :

  • Contrôler la conformité des factures et des données avant toute transmission,
  • Transmettre les factures électroniques dans un format structuré aux plateformes de leurs destinataires,
  • Recevoir les factures électroniques et les mettre à disposition de leurs destinataires,
  • Extraire des factures émises les données de facturation et de les transmettre à l’administration fiscale,
  • Recevoir, contrôler et transmettre les données de e-reporting à l’administration
  • Gérer les statuts de traitement des factures électroniques,
  • Transmettre les informations de mise à jour de l’annuaire au Portail Public.

Comment devenir PDP ?

L’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 prévoit une procédure d’immatriculation des plateformes PDP.

Pour être immatriculées, les plateformes candidates doivent fournir des éléments prouvant leur capacité à remplir les différentes fonctions leurs incombant. Elles doivent s’engager à remettre un audit de conformité avant la fin de la première année d’immatriculation. L’immatriculation a une durée de trois ans, le renouvellement est soumis aux mêmes conditions que pour l’obtention.

Les plateformes PDP, de nouveaux partenaires pour les entreprises

Avec le passage aux nouvelles obligations de e-invoicing et de e-reporting, ces plateformes de dématérialisation des factures deviennent de nouveaux partenaires stratégiques pour les entreprises. Leurs fonctions :

  1. Commerciales
    La PDP a la charge du bon envoi et de la bonne réception des flux de facturation de l’entreprise,
  2. Techniques
    La PDP met en œuvre les moyens techniques de dématérialisation de factures et de leur transmission par voie électronique,
  3. « Tiers de Confiance »
    La PDP est responsable, vis de l’entreprise, de la conformité des factures émises et de la bonne transmission des informations à l’administration fiscale.

Choisir sa plateforme de dématérialisation partenaire

L’échéance du 1er juillet 2024, c’est demain. A cette date toutes les entreprises devront avoir la capacité de recevoir et de traiter des factures électroniques. De fait, elles devront toutes passer par une plateforme.

Choisir dès aujourd’hui sa Plateforme de Dématérialisation Partenaire pour recevoir et émettre des factures électroniques ainsi que transmettre ses données de e-reporting doit être une priorité pour les Directions Comptables et Financières des entreprises.

La transformation du cycle de facturation et la mise en place de nouveaux flux d’informations entrainent des changements importants. Une phase de préparation et de tests est primordiale.

Et les enjeux sont importants ! Tout d’abord, il y a des enjeux commerciaux, avec des fournisseurs qui émettent des factures électroniques et des clients qui attendent des factures électroniques. Ensuite il y a des enjeux financiers, avec des délais de paiement à respecter. Finalement, il y a des enjeux réglementaires, pour être en conformité avec la loi dès juillet 2024.

Comment passer à la facturation électronique ?

Depuis plus de 30 ans, Tenor accompagne les entreprises sur des projets de dématérialisation de factures. Nous avons décidé de devenir Plateforme de Dématérialisation Partenaire dès le printemps prochain pour permettre à nos clients de répondre aux enjeux de cette nouvelle réglementation.

Si ce sujet vous intéresse, téléchargez l’ebook de la facture électronique ou contactez nos équipes pour échanger sur vos besoins dès aujourd’hui.

Les évolutions de APERAK

APERAK est un type de message EDI. L’objectif de l’EDI – Echange de Donnée Informatisé, est l’automatisation des échanges commerciaux dématérialisés de Machine à Machine. Pour atteindre cet objectif et traiter un nombre important de transactions au quotidien, les messages EDI sont normés, c’est-à-dire conformes à des règles syntaxiques, tel la norme EDIFACT.

De fait pour s’assurer du bon traitement des messages électroniques lors d’une transaction EDI. Les opérations de contrôles techniques et fonctionnels de la conformité et de l’interprétabilité des messages sont primordiales.

Dans cet article, découvrons le message APERAK, pourquoi il est essentiel à la fluidité et la qualité des transactions EDI. Et aussi les évolutions de la norme EDIFACT et l’historique de ses versions.

Le message APERAK

A l’arrivée d’un message EDI la bonne pratique consiste à :

  • Vérifier le message au niveau système afin de détecter des erreurs syntaxiques,
  • Informer son expéditeur via un message CONTRL que le message est accepté ou rejeté avec le motif du rejet.
  • Transmettre à l’application de traitement le message accepté.

Ces opérations s’effectuent au niveau du traducteur EDI.

Le message APERAK possède une double fonction

L’application de traitement de la demande EDI accuse réception du message reçu via un message APERAK. Le message APERAK (Application Error and Acknowledgment Message) est un message d’erreur de demande et d’accusé de réception.

Selon la définition de UN/EDIFACT, la fonction du message APERAK est double :

  • Informer un émetteur de message que son message a été reçu par l’application du destinataire et a été rejeté en raison d’erreurs rencontrées lors de son traitement par l’application
  • Accuser réception à un émetteur de message de la réception de son message par l’application du destinataire.

Le champ d’application

Le message APERAK peut être utilisé par toutes les applications. Il ne dépend pas d’un type d’activité ou de secteur d’activité. Son usage repose sur des pratiques professionnelles en matière d’échange d’information. Son utilisation est spécifiée dans le cadre des contrats Interchange entre partenaires EDI.

Les principes de fonctionnement

Dès lors qu’un accusé de réception par l’application de traitement est requis. Un message APERAK doit être envoyé à l’expéditeur mentionnant :

  • Si une erreur est détectée lors du traitement par l’application : le détail de l’erreur survenue, qui peut-être un code d’erreur convenu préalablement entre parties,
  • Si aucune erreur n’est détectée : un accusé de réception de la demande.

Un message APERAK accuse réception d’un seul message EDI.

Illustration de la différence entre les messages CONTRL et APERAK

Les messages APERAK sont générés par les applications métiers contrairement aux messages CONTRL générés par les traducteurs EDI. Les messages CONTRL accusent réception d’une transaction EDI. Alors que les messages APERAK confirment ou rejettent un traitement demandé via une transaction EDI.

Exemples d’utilisation

Si les messages CONTRL permettent de savoir si un message envoyé à bien été accepté et reçu par son destinataire. Le message APERAK permet de savoir si le message peut ou ne peut pas être traité par son destinataire. Illustrons cette fonction avec des cas d’usage.

Confirmation de la réception des factures électroniques

Le message CONTRL informe l’expéditeur que le message INVOIC reçu et est conforme à la syntaxe EDIFACT. Le message APERAK informe que la facture contenue dans le message INVOIC peut être traitée par le logiciel de facturation fournisseur.

Confirmation de traitement d’envoi de données brutes

Lors du dépôt de déclarations électroniques auprès de l’administration fiscale par voie EDI. L’accusé de réception comporte deux volets correspondants chacun à deux types de contrôle :

  • Un premier contrôle porte sur le format du message, le résultat est mentionné dans un premier volet : le message CONTRL,
  • Un second contrôle porte sur le contenu du message, il permet de vérifier que les données sont traitables par l’administration, le résultat est mentionné dans le second volet : le message APERAK.

Confirmation de la prise en compte d’une commande

En logistique le message APERAK permet de confirmer de façon simple et qu’une commande est prise en compte et est mise en préparation.

La norme EDIFACT

La syntaxe du message APERAK est conforme à la norme EDIFACT. EDITFACT est l’acronyme de Echange de Données Informatisées pour l’Administration, le Commerce et le Transport. Il s’agit d’une norme internationale développé par l’ONU pour promouvoir et faciliter le commerce international. La norme EDIFACT fournit une structure hiérarchique pour construire des messages électroniques.

Les messages EDIFACT

La structure hiérarchique des messages EDIFACT avec ses règles sémantiques permet de transposer tous types de documents commerciaux en messages électroniques. Les informations de chaque document sont classées en différents éléments et segments qui constituent le message EDIFACT. Un identifiant permet de reconnaître chaque type de donnée transmise.

L’historique des versions

Les spécifications de la norme EDIFACT sont publiées deux fois par an sous forme répertoires à télécharger sur le site de l’UNECE. Le dernier répertoire publié est le D.21B, le prochain sera le D.22A.

Les évolutions sont incrémentales. Bien qu’il ne soit pas obligé de migrer régulièrement sur la dernière version. Chaque évolution prend en charge les dernières exigences sectorielles et réglementaires. La dernière version permet d’échanger électroniquement avec tous les partenaires quel que soit leur version.

Fluidité de l’information et qualité des données des échanges EDI

Comme nous venons de le voir l’usage du message APERAK dans les transactions contribue activement :

  • A la fluidité de l’information, l’expéditeur est informé que sa demande est réceptionnée par l’application destinatrice, et est bien comprise et sera traitée,
  • A la qualité des données échangées, lors d’un rejet le message APERAK retourne à l’expéditeur un code d’erreur qui lui permettra d’apporter la correction et d’effectuer un nouvel envoi corrigé.

Bien qu’il ne soit pas obligatoire, la mise en œuvre de APERAK lors de projet EDI est un atout supplémentaire pour contribuer à la réussite de la mise en production.

Depuis plus de 30 ans Tenor accompagne les acteurs de l’industrie dans la mise en œuvre de l’EDI. Découvrez nos solutions EDI en SaaS, WebEDI ou EDI Onpremise! Contactez-nous pour lancer votre projet dès aujourd’hui.

Qu’est-ce que la facturation électronique interentreprises ?

A compter de juillet 2024, la facturation électronique (e-invoicing) interentreprises sera progressivement généralisée à toutes les transactions commerciales entre assujettis à la TVA. Cette réforme impacte aussi le mode de déclaration du Chiffre d’Affaires des entreprises et de la TVA à recouvrir.

Dans cet article découvrons le dispositif réglementaire et technique mis en place. Mais tout d’abord revenons sur les rôles de la facture interentreprises et les principes de base de la facture électronique.

Les fonctions de la facturation électronique interentreprises

Pour l’entreprise, la facture est un document comptable qui possède 4 fonctions.

Une fonction Comptable

La facture est la pièce comptable justificative des écritures comptables passées dans les journaux d’achats, de ventes et dans les comptes généraux et tiers.

Une fonction Commerciale

La facture est la pièce justificative de la réalité d’une transaction commerciale, biens, services, prestations. Les conditions de vente, de garantie, de livraison, de prix, de paiement y sont mentionnées.

Une fonction Juridique

La facture a une valeur probante vis à vis de tiers. Elle est la preuve opposable que la transaction commerciale a bien eu lieu.  Elle est un droit de créance du vendeur lors d’un impayé.

Une fonction Fiscale

La facture permet d’établir la déclaration de la TVA, c’est la pièce qui justifie les montants de TVA collectée et la date d’exigibilité. Les factures permettent aussi de contrôler l’impôts des sociétés.

Les 3 principes à respecter dans le cadre de la facturation électronique (e-invoicing)

Afin de garantir ses 4 fonctions, lors du passage d’une facture papier à une facture électronique (e-invoice) 3 principes doivent être respectés:

L’authenticité de l’origine

S’assurer que l’émetteur de  la facture électronique est bien celui indiqué dans les données de la facture.

La lisibilité de la facture

La facture doit être restituable à tout moment et sans délai sur papier ou sur écran dans un format lisible par l’homme.

L’intégrité du contenu

Garantir que l’intégralité des informations et données, obligatoires ou non obligatoires, figurant sur la facture d’origine ne doivent pas pouvoir être modifiables. Et ce durant toute la durée de conservation légale de la facture.

Source : DGFIP – La TVA à l’ère du digital en France

E-invoicing et obligation de e-reporting

L’obligation de facture électronique ne portant que sur les transactions domestiques entre assujettis à la TVA. Le dispositif de e-invoicing doit être complété d’une obligation des transactions hors périmètre de la facture électronique. Il s’agit de l’obligation de e-reporting.

Comme la DGFIP l’explique dans son rapport La TVA à l’ère du digital en France :

« Pour autant, l’obligation légale de facturation électronique ne peut s’étendre, au niveau français, au-delà̀ des transactions domestiques. De même, il n’est pas envisagé́ d’étendre l’obligation de facturation électronique aux transactions vers les particuliers (B2C). L’obligation de facturation électronique doit donc s’accompagner d’une obligation de transmission de données (« e-reporting ») non couvertes par la seule facturation électronique entre entreprises domestiques ».

Quelles sont les données à transmettre dans le cadre du e-reporting ?

Les ventes BtoC

Montant HT et TVA. Cette obligation s’applique à toutes les ventes BtoC y compris les ventes en ligne.

Les ventes BtoB à l’export

Les données à transmettre sont : date, numéro d’identification du client, date de livraison, montant HT, montant de TVA.

Les paiements des achats

Et enfin pour informer l’administration fiscale de la date d’exigibilité de la TVA, les acheteurs doivent transmettre pour chaque facture électronique reçue, la date et le montant réglé.

Comment gagner en compétitivité avec la facture électronique !

Pour les entreprises, le passage à l’obligation de facturer par voie électronique est l’occasion de gagner en compétitivité.

Outre les économies induites par le passage de la facture papier à la facture électronique :

  • Impression des factures et envoi par voie postale,
  • Coûts de stockage des factures papier.

Et les avantages procurer par l’envoi de factures par voie électronique :

  • Suivi des envois de factures,
  • Traçabilité interne des factures émises, soit la mise en place de la PAF, Piste d’Audit Fiable,
  • Réduction des délais de traitement et respect des délais de paiement.

La dématérialisation de la facture papier dans des formats numériques structurés EDI, XML, Factur-X respectant la norme sémantique EN 16931 permet la mise en place d’automatismes de traitement des factures fournisseurs. L’entreprise pourra ainsi obtenir des réductions de temps de traitements des factures entrantes tout en réduisant les risques de fraudes.

Depuis plus de trente ans, Tenor accompagne les entreprises dans la dématérialisation des factures avec notamment des solutions d’EDI facture, et des solutions de Facture Electronique. Contactez nos experts pour lancer votre projet dès maintenant.

Sur la même thématique, téléchargez le livre Blanc de la facture électronique ou participez à l’un de nos webinaires sur la facture électronique.

Facture entrante / facture fournisseur, automatisez vos réconciliations 

La facture entrante est une réalité pour toutes les entreprises qui travaillent en BtoB. En effet, le passage à l’obligation de la facture électronique pour tous est imminent. A chacune des dernières lois de finance, les modalités d’entrée en application de l’obligation à compter de 2024. A cette date les entreprises devront émettre et recevoir des factures numériques. Les règles à suivre, sont de plus en plus précises. De fait, toutes les entreprises ont jusqu’à fin 2025 pour basculer à la facture électronique pour toutes leurs transactions BtoB.

Perçue souvent comme une contrainte, cette obligation est l‘opportunité pour les entreprises d’automatiser leurs processus de gestion de la facturation fournisseur ou facture entrante.

Découvrons comment la nouvelle réglementation de la facturation électronique impacte la gestion des factures entrantes. De même, découvrons par quels moyens les entreprises tireront profit de ce contexte, pour transformer la gestion de leur facturation fournisseur et leur processus de réconciliation. Nous verrons aussi les gains en sécurité, en compétitivité et en agilité.

Rappel du calendrier d’application de l’obligation de la facture électronique

  • A compter du 1er juillet 2024 : obligation en réception à l’ensemble des entreprises et, en émission pour les grandes entreprises
  • A compter du 1er janvier 2025 : obligation en émission aux entreprises de taille intermédiaire
  • A compter du 1er janvier 2026 : obligation en émission aux petites et moyennes entreprises et microentreprises

Facture entrante, E-invoicing, E-reporting, Piste d’Audit Fiable : la TVA à l’heure de la transformation numérique

L’obligation de la facture électronique à partir de juillet 2024 change profondément les relations entre les entreprises et l’administration fiscale en matière de TVA. Par conséquent, c’est la fin du mode déclaratif, dans lequel les entreprises déclarent mensuellement la TVA collectée et la TVA déductible auprès de l’administration. Le modèle Clearance  est installé :

  • Prévention et lutte contre la fraude à la TVA avec
    • Une transmission au fil de l’eau des données relatives aux transactions soumises à TVA dès leur facturation et leur règlement à l’administration fiscale,
  • Mise en place des pré-déclarations de TVA.

Le modèle en Y pour envoyer et recevoir les factures électroniques

Pour satisfaire aux nouvelles obligations de facturation électronique les entreprises devront obligatoirement passer par des plateformes de facturation certifiées, privées ou publiques.

La DGFIP, Direction Générale des Finances Publiques, a choisi le schéma en Y qui laisse le choix aux entreprises de leurs plateformes de facturation électronique. Et aussi de conserver les investissements déjà réalisés. Les plateformes privées sont soumises à l’obligation de transmettre à l’administration fiscale les données de facturation.

facture entrante et factures fournisseurs
Source : DGFIP – La TVA à l’ère du digital en France

L’objectif principal de la réforme : la lutte contre la fraude à la TVA

L’obligation de e-invoicing étant limitée à la facturation BoB domestique, il est nécessaire pour atteindre l’objectif principal de la réforme « la lutte contre la fraude à la TVA », de compléter le dispositif.

L’obligation de facturer électroniquement s’accompagne d’une obligation de e-reporting.

Le e-invoicing pousse à l’administration fiscale les données de la facturation BtoB. Avec le e-reporting les entreprises communiquent à l’administration fiscale les ventes BtoC et les données de la facturation BtoB à l’international. Et aussi pour toutes les factures électroniques fournisseurs :

  • Un statut : « reçu », « approuvé », « mise en paiement », « litige »,
  • La date et le montant du règlement.

Ces dernières informations permettent à l’administration de connaitre le montant et la date d’exigibilité  de la TVA pour chaque facture. Et d’anticiper les entrées de TVA et prévenir les tentatives de fraudes.

La Piste d’Audit Fiable ou PAF
Source DGIP

La Piste d’Audit Fiable ou PAF

Depuis 2014, les entreprises sont tenues de mettre en place une Piste d’Audit Fiable pour toutes leurs factures. C’est-à-dire de produire pour chaque facture enregistrée en comptabilité, une documentation permettant de justifier la véracité de la facture. La PAF doit permettre de remonter de façon fiable et sincère au fait d’origine de la transaction, soit le bon de commande, soit le bon de livraison ou tout autre justificatif de la transaction.

Quels impacts pour la facture entrante ?

Trois obligations s’imposent aux factures fournisseurs entrantes :

  1. L’entreprise est obligée d’accepter les factures au format électronique,
  2. L’entreprise est obligée d’informer à un rythme hebdomadaire ou mensuel l’administration des factures fournisseurs entrantes avec un statut de rejet ou de mise en paiement,
  3. L’entreprise est obligée pour chaque facture d’être en mesure de présenter les pièces justifiant la réalité de la transaction facturée.

Comment mettre en place les nouvelles directives de gestion des factures entrantes ?

Pour satisfaire à ces obligations les entreprises devront réorganiser leur circuit de réception des factures fournisseurs :

  • Accepter et traiter tous les formats de factures électroniques,
  • Pour chaque facture reçue de procéder aux opérations de rapprochement et de réconciliation dans des délais de quelques jours.

Quelle méthode pour la facture entrante?

Réceptionner les factures

L’obligation d’acceptation des factures dans un format n’est pas accompagnée d’une harmonisation des formats existants. L’entreprise sera confrontée à une grande diversité de formats : factures EDI au format EDIFACT, Factur-X, facture XML, …

Passer par une porte d’entrée unique, telle une plateforme collaborative qui convertit tout format électronique dans un format numérique compatible avec le Système d’Information de l’entreprise est une solution efficace et fiable.

Traiter les factures numériques

Les factures réceptionnées dans un format interprétable par les outils de traitement de l’entreprise sont soumises aux vérifications de conformité :

  • Contrôles que la facture est conforme aux obligations légales de factures : mentions obligatoires,
  • Contrôles antifraudes : fournisseur déjà enregistré dans la gestion commerciale de l’entreprise, société toujours en activité, vérification des informations bancaires,
  • Contrôles métiers qui permettront d’accepter la facture comme facture conforme et réceptionnée.

La facture ainsi réceptionnée pourra être archivée électroniquement et entrée dans le circuit de validation.

Associer les pièces justificatives

Les fonctionnalités de gestion de documents des différends outils permettent des recherches multicritères de document. De créer des liens entre eux, de les regrouper ensemble. Aussi toute facture est facilement associée à ses justificatifs, permettant ainsi une traçabilité complète de la transaction.

Rapprochement et réconciliation

La principale tâche de la validation de la facture avant la mise en paiement consiste à la réconciliation. Les données de la facture sont confrontées aux données des bons de commandes et des bons de livraisons. Il s’agit de détecter des erreurs de facturation ou de livraison et aussi des tentatives de fraude. Lors d’une incohérence détectée, la facture est assignée à un intervenant pour validation avec justification ou mise en litige.

Selon les métiers de l’entreprise et les modalités de livraison et de facturation de ses fournisseurs cette opération peut s’avérer complexe voir chronophage.

Une facture pouvant être rattachée à plusieurs commandes ayant fait l’objet de livraisons partielles. Les écarts peuvent être constatés sur des prix unitaires, des quantités et aussi sur des références articles.

Dans le monde de la distribution agroalimentaire ces cas sont fréquents : des produits commandés sont remplacés par des produits équivalents tel des oranges d’une même variété d’origine « Espagne » par des oranges d’origine « Maroc ». Qu’une quantité livrée ne correspondent pas à la quantité commandée du fait de poids variables.

Réconciliation des factures, mise en place de robots

Des robots de réconciliation permettent d’automatiser les tâches de rapprochement des données de facture entrante avec les données des pièces justificatives.

Dans les faits, moins de 25% des factures reçues ne sont pas immédiatement rapprochées et doivent faire l’objet de vérifications complémentaires avant litige. Et lorsqu’un outil de réconciliation automatique est utilisé, jusqu’à 90% des factures entrantes sont rapprochées sans intervention humaine.

Les moteurs de réconciliation automatique bénéficient des avancées dans le domaine du machine learning. Des fonctionnalités d’autoapprentissage permettent au robot de mémoriser les modèles de factures et de pièces justificatives, les habitudes de facturation, les écarts récurrents et acceptés. Le degré de granularité devient de plus en plus fin. Ainsi de plus en plus d’automatismes, de moins en moins d’interventions humaines. Et aussi une plus grande capacité à détecter les erreurs et les tentatives de fraudes.

Les gains de la facture entrante pour l’entreprise

Les gains pour l’entreprise sont multiples et de différentes natures.

Des avantages opérationnels

Tout d’abord des avantages opérationnels induits par la réduction du cycle de traitement des factures. Le gain de temps estimé de 7 à 10 jours par facture permet :

  • Une diminution des coûts de traitement des factures d’achat de l’ordre de 75%, ce qui peut représenter de 7 € à 10 € par facture,
  • D’accélérer le passage à l’état « Bon à Payer », ce qui évite le risque de non-respect des délais de paiement,
  • Et enfin de transmettre dans les délais les informations requises par le e-reporting.

Une visibilité en temps réel des achats et des échéances

Le passage par un outil d’automatisation de réconciliation de toutes les factures entrantes centralise l’ensemble des factures fournisseurs en une seule porte d’entrée. Il en découle une visibilité complète sur l’ensemble des achats et des échéances à venir.

La traçabilité des opérations est accrue et permet à l’entreprise d’être conforme aux exigences de la Piste d’Audit Fiable.

Une protection contre les erreurs et les fraudes

Enfin et surtout pour les entreprises qui reçoivent quotidiennement un grand nombre de factures, les outils permettent de détecter :

  • Des doublons de facturation,
  • Des fournisseurs non renseignés ou mal renseignés dans le référentiel de l’entreprise,
  • Des coordonnées bancaires erronées,
  • D’accéder systématiquement et pour tous les fournisseurs à des bases centralisées de notation.

En cas de doute, le workflow alerte le service comptable pour une vérification de l’identité du fournisseur et sa solvabilité.

5 raisons de choisir une plateforme collaborative

Vous souhaitez passer à l’automatisation de la réconciliation des factures fournisseurs. Les plateformes collaboratives sont des solutions clés-en-main. Outre qu’elles permettent d’être rapidement opérationnelles, voici 5 raisons de choisir une plateforme collaborative pour la réconciliation de vos factures :

Raison 1 : Bénéficiez immédiatement de toute l’expertise réglementaire de la plateforme.  Toutes les plateformes doivent être reconnues par la DGFIP.

Raison 2 : Acceptez tous les formats de facture électronique entrante. La plateforme convertit les pièces reçues dans des formats interprétables par votre Système de Gestion Comptable.

Raison 3 : Facilitez le travail de vos collaborateurs : télétravail, travail collaboratif, workflows. La plateforme permet des accès sécurisés en tout lieu et 24h/24.

Raison 4 : Bénéficiez d’auto-apprentissage et d’un module d’Intelligence Artificielle. Le robot de réconciliation devient de plus performant au fur et à mesure qu’il est sollicité.

Raison 5 : Optimisez vos coûts de gestion, la plateforme est un service Cloud, vos investissements informatiques sont réduits, seuls les coûts d’utilisation du service et d’archivage de documents sont facturés.

A l’instar des réglementations autour de l’e-invoicing (facture entrante et sortante), la solution eDemat s’adapte en permanence aux évolutions des usages. Tenor vous propose régulièrement des webinaires sur la facture électronique. Restez connecté à l’actualité et anticipez 2024.

Qu’est-ce que le Contrôle Transactionnel Continu et quelle est son incidence sur vos factures électroniques

Le passage à l’obligation à la facture électronique en BtoB à compter de 2024 sera accompagnée de nouveaux dispositifs en matière de TVA. En effet l’administration fiscale sera informée au fil de l’eau, des données de facturation permettant d’établir la TVA exigible. En effet, cela lui permettra d’en améliorer le recouvrement et de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. On parle aussi de Continous Transaction Controls ou Contrôle Transactionnel Continu.

Dans cet article découvrez ce qu’est le CTC, Contrôle Transactionnel Continu et ses incidences sur vos factures en France et en Europe.

Les enjeux du Contrôle Transactionnel Continu

La nécessité de renforcer le recouvrement de la TVA s’est fait ressentir initialement dans les pays émergents, principalement en Amérique Latine, afin de lutter contre la fraude et le marché noir.

Le CTC (Contrôle Transactionnel Continu) en Europe

En Europe, de nombreux Etats mettent en place des contrôles informatisés sur les transactions commerciales soumises à TVA. Parmi les exemples les plus couramment cités :

  • Le modèle italien depuis 2019

En Italie toutes les factures émises BtoG, BtoB et BtoC sont dématérialisées et transmises via la plateforme centrale de l’état, le SDI, Sistema di Interscambio. Et toutes les transactions BtoC ou BtoB ne rentrant pas dans le cadre de l’obligation de la facture électronique doivent faire l’objet d’un déclaratif, le e-reporting.

  • Le modèle espagnol depuis 2017

En Espagne, la facture électronique est obligatoire en BtoG. Pour toutes les autres transactions l’administration collecte les données de ventes, d’achats. Elle sont chargées sur la plateforme SII, Suministro Inmediato de Inforamación. Les données sont transmises par les entreprises au-delà d’un chiffre d’affaires supérieur à 6 M€.

Le modèle français

Si l’Italie a opté pour un modèle de type Clearance, contrôle des factures avant leur émission. L’Espagne pour un modèle basé sur le e-reporting, transfert des données de transaction directement à l’administration fiscale sans obligation de facturer électroniquement. En France le législateur a choisi de mixer les modèles :

  • Une extraction des données de facturation des factures émises électroniques en BtoB domestique, c’est le CTC,
  • Un e-reporting des transactions non soumises à l’obligation de la facture électronique, soient le BtoC et le BtoB à l’export.

Le CTC ou

Les enjeux du Contrôle Transactionnel Continu

Pour les administrations fiscales, dont a DGFIP en France, la nécessité d’une extraction des données de facturation recouvre trois domaines :

  1. La TVA : Accélération du recouvrement de la TVA due, Lutte contre la fraude, Pré-remplissage des déclarations CA3,
  2. Le contrôle des entreprises : Ciblage des contrôles fiscaux, Différentiation des erreurs des tentatives de fraudes, Surveillance généralisée des transactions,
  3. La veille économique : Suivi en temps réel de l’activité économique, Connaissance des liens commerciaux entre entreprises, Détection anticipée des secteurs et des entreprises en difficulté.

Le mécanisme du CTC

Afin de permettre aux entreprises de conserver les investissements effectués ces dernières années dans des solutions de facture électronique, la DGFIP a opté pour un schéma en Y. Le Schéma en Y permet aux entreprises de continuer à passer par leurs plateformes de facturation, à condition que celles-ci soient certifiées par la DGFIP. La plateforme émettrice de la facture devra extraire des factures les données de facturation et les transmettre à la DGFIP via la plateforme publique Chorus Pro.

Contrôle Transactionnel Continu - DGFIP
Source : DGFIP – La TVA à l’ère du digital en France

Quelles incidences du CTC sur vos factures électroniques ?

Pour que le CTC fonctionne cela implique pour les factures électroniques en BtoB des entreprises plusieurs changements.

Un passage obligé par une plateforme d’émission de factures lors du contrôle transactionnel continu

Toutes les entreprises devront s’abonner à une plateforme de facturation et produire des factures dans des formats structurés ou mixtes. Il ne sera plus possible de transmettre directement à son destinataire une facture dans un format PDF ou autre fichier numérique via une boite mail.

Les entreprises n’ayant pas recours à une plateforme privée pourront déposer ou saisir leurs factures directement sur la plateforme publique Chorus Pro.

Un format structuré ou mixte

Pour permettent l’extraction de données toutes les factures électroniques émises, seront dans des formats admis par l’administration. Il s’agira exclusivement de formats structurés ou mixtes :

  • Les principaux formats structurés utilisés, EDIFACT, XML, UBL seront conservés
  • Le format mixte Factur-X est préconisé,
  • Des factures PDF simple ou signé pourront temporairement continuer à être émises. A condition que la plateforme de facturation les convertisse dans un format structuré ou mixte.

Les mentions obligatoires

Aucunes nouvelles mentions obligatoires supplémentaires ne sont envisagées. Bien que certaines mentions actuellement facultatives puissent être utiles pour la détermination des règles d’application et d’exigibilité de la TVA. Consultez toutes les mentions obligatoires d’une facture.

Un statut pour les factures électroniques réceptionnées

Pour toutes factures électroniques reçues, le destinataire devra retourner un statut de paiement indiquant la « conformité de la facture » pour paiement ou la « mise en litige de la facture ». Ce statut permettra à la l’administration de déterminer la date d’exigibilité de la TVA.

Des gains pour les entreprises

Grâce à ces changements les entreprises bénéficieront :

  • D’un allégement de leurs démarches de déclaration de la TVA, les déclaratifs seront pré-remplis,
  • De l’uniformisation de leur facturation BtoB domestique, toutes les factures seront dématérialisées et seront émises par voie électronique,
  • Du suivi des factures émises, l’émetteur sera informé quand ses factures sont réceptionnées, mises en paiement,
  • De délais de paiements respectés.

La réglementation booste la transformation digitale des entreprises !

Après avoir été durant de nombreuses années un frein à la dématérialisation fiscale ; choisir de dématérialiser ses factures a longtemps été pour les entreprises un processus long et complexe.

L’administration est devenue progressivement moteur de la facture électronique en assouplissant la réglementation. Mais également en autorisant les formats non-structurés comme le PDF. Et en mettant en place la Piste d’Audit fiable, PAF.

Avec l’obligation de mettre en œuvre la facture dématérialisée et le Contrôle Transactionnel Continu, la donne change. Outre l’obligation d’émettre des factures et de transmettre des données de transaction par voie électronique. Les entreprises ont toutes les raisons de dématérialiser leurs factures  fournisseurs avec des processus de Purchase to Pay. Et de mettre en place des solutions d’archivage électronique des factures.

Tenor accompagne régulièrement des entreprises comme la Monnaie de Paris dans des problématique de facture électronique et de plateforme de gestion des factures entrantes et sortantes. Contactez nos experts pour identifier la meilleure solution de mise en œuvre de la facture électronique dans votre entreprise.