Catégorie : Facture electronique

La Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) a un rôle essentiel dans la réforme de la facturation électronique. En effet, les dates d’échéances de l’application de la réforme se rapprochent. Les spécifications d’application de l’article 153 de la loi de finances pour 2020 et de l’article 195 de la loi de finances pour 2021 sont publiées.

Il sera obligatoire de s’échanger les factures sous format électronique uniquement et d’en transmettre une copie au Portail Public de Facturation, ou PPF. Ce dernier ne proposera qu’un socle minimal de services et surtout de formats aux entreprises. Par exemple, vous ne pourrez plus envoyer directement vos factures en format EDI à vos clients ni au Portail Public de Facturation. Pour cela, vous devrez utiliser une plateforme PDP.

Dans cet article découvrons :

• Comment la chaine de facturation va être transformée ;
• Quels sont les nouveaux acteurs de la dématérialisation de facture (e-invoicing) ;
• Et enfin, l’intérêt de recourir à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire.

Transformation de la chaîne de facturation

Le passage à la facturation électronique obligatoire pour toutes les transactions BtoB domestiques est accompagné de nouvelles obligations de déclaration de données de facturation et de chiffres d’affaires à l’administration. C’est toute la chaîne de la facturation des entreprises privées qui est transformée.

Quelle est la législation en matière de dématérialisation des factures ?

Dématérialisation fiscale : deux nouvelles obligations à compter de juillet 2024

L’e-invoicing

Il s’agit de l’obligation de facturer par voie électronique et de transmettre à l’administration fiscale les données de facturation. Article 153 de la loi de finances 2020 :

« Les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée ».

Au 1^er juillet 2024 : toutes les entreprises devront accepter la facture électronique.
Au 1^er juillet 2024 : les grandes entreprises devront émettre des factures électroniques.
Au 1^er janvier 2025 : les entreprises de taille intermédiaires devront émettre des factures électroniques.
Au 1er janvier 2026 : les petites et moyennes entreprises ainsi que les microentreprises devront émettre des factures électroniques.

Flux d’e-invoicing

Il s’agit de la transmission des données de facturation BtoB. Ces flux sont échangés entre PDP ou entre une PDP et le PPF voire via le PPF sous certaines conditions.

Pour répondre aux objectifs de collecte de toutes les données de transactions effectuées par les entreprises, l’e-invoicing est complété d’une obligation d’e-reporting.

L’e-reporting

L’e-reporting consiste à transmettre à l’administration fiscale :

• Les transactions BtoB à l’exportation ;
• Les ventes BtoC, ou vers des non-assujettis à la TVA ;
• Les informations concernant le paiement des factures électroniques reçues (date et montant du règlement).

Flux d’e-reporting

Il s’agit des flux de transmission des données de ventes hors champs d’e-invoicing et des données de paiement des factures BtoB. Ces flux sont à destination de l’administration.

Un nouveau service et de nouveaux flux électroniques

Un nouveau service d’annuaire et de nouveaux flux électroniques entre les entreprises et l’administration fiscale seront mis en place à compter de juillet 2024.

L’annuaire

Les destinataires de factures électroniques doivent être identifiés dans un annuaire. L’identification se fait par le SIREN, ou pour une identification par établissement par le SIRET. Il est aussi possible d’utiliser un code de routage (Exemple : le code GLN) afin que les factures soient directement remises au service chargé de les traiter.

Les flux de cycle de vie

Les flux de cycle de vie ont pour but d’informer l’émetteur de la facture et l’administration de l’état d’avancement du traitement de la facture envoyée par voie électronique.

Les flux d’annuaire

Il s’agit des demandes de consultation et de mises à jour de l’annuaire en provenance des plateformes de facturation à l’administration qui gère l’annuaire.

Qui est concerné par la dématérialisation des factures ?

L’obligation d’e-invoicing concerne l’ensemble des opérations faites en France relatives à des achats ou des ventes de biens et de services réalisées entre des entreprises établies en France assujetties à la TVA.

L’obligation d’e-reporting concerne des entreprises soumises à la TVA française pour des actes de ventes auprès des non assujettis (les particuliers entre autres) ou avec des entreprises non établies sur le territoire national.

De nouveaux acteurs dans la facturation interentreprise

Les nouvelles règles de facturation entre entreprises amènent trois nouveaux acteurs dans les process de facturation des entreprises du secteur privé comme du secteur public :

• L’Opérateur de Dématérialisation, ou OD, est un prestataire privé qui offre des services de dématérialisation de factures aux entreprises lors de leur émission et de leur réception. Un OD n’est pas autorisé à transmettre des factures vers un récepteur mais doit passer par le PPF. Il ne peut recevoir de factures que via le PPF. Il n’est pas connu de l’administration et n’apparaît pas dans l’annuaire.
• La Plateforme de Dématérialisation Partenaire, ou PDP, est un prestataire privé, un opérateur de dématérialisation autorisé à transmettre directement des factures à leurs destinataires et à la Plateforme Publique de Facturation des données (e-reporting). Elle peut également faire des demandes de mises à jour de l’annuaire.
• Le Portail Public de Facturation, ou PPF (opéré par l’AIFE, Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat), propose un socle minimal de services aux entreprises privées pour échanger leurs factures électroniques. L’interface recueille les données d’e-invoicing et d’e-reporting pour l’administration fiscale.

La Plateforme de Dématérialisation Partenaire

Selon la loi le recours à une plateforme privée n’est pas une obligation :

« L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent, au choix des intéressés, en recourant au portail public de facturation mentionné à l’article L. 2192-5 du code de la commande publique et/ou à une plateforme de dématérialisation partenaire. »

Les plateformes de dématérialisation partenaires jouent un rôle central dans l’application de la réforme de la facturation interentreprises.

L’importance d’une PDP en tant qu’intermédiaire entre l’entreprise et l’administration

Selon la loi, une Plateforme de Dématérialisation Partenaire est tenue à :

• Contrôler la conformité des factures et des données avant toute transmission ;
• Transmettre les factures électroniques dans un format structuré aux plateformes de leurs destinataires ;
• Recevoir les factures électroniques et les mettre à disposition de leurs destinataires ;
• Extraire des factures émises les données de facturation et les transmettre à l’administration fiscale ;
• Recevoir, contrôler et transmettre les données d’e-reporting à l’administration ;
• Gérer les statuts de traitement des factures électroniques ;
• Transmettre les informations de mise à jour de l’annuaire au Portail Public.

Seulement certains acteurs seront PDP

L’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 prévoit une procédure d’immatriculation des plateformes PDP.

Pour être immatriculées, les plateformes candidates doivent fournir des éléments prouvant leur capacité à remplir les différentes fonctions leurs incombant. Elles doivent s’engager à remettre un audit de conformité avant la fin de la première année d’immatriculation. L’immatriculation a une durée de trois ans, le renouvellement est soumis aux mêmes conditions que pour l’obtention.

Les plateformes PDP, de nouveaux partenaires pour les entreprises

Avec le passage aux nouvelles obligations d’e-invoicing et d’e-reporting, ces plateformes de dématérialisation des factures deviennent de nouveaux partenaires stratégiques pour les entreprises. Leurs fonctions :

1. Commerciales
   La PDP a la charge du bon envoi et de la bonne réception des flux de facturation de l’entreprise ;
2. Techniques
   La PDP met en œuvre les moyens techniques de dématérialisation de factures et de leur transmission par voie électronique ;
3. « Tiers de Confiance »
   La PDP est responsable, vis-à-vis de l’entreprise, de la conformité des factures émises et de la bonne transmission des informations à l’administration fiscale.

Choisir sa plateforme de dématérialisation partenaire

L’échéance du 1er juillet 2024, c’est demain. A cette date toutes les entreprises devront avoir la capacité de recevoir et de traiter des factures électroniques.

Choisir dès aujourd’hui sa Plateforme de Dématérialisation Partenaire pour recevoir et émettre des factures électroniques ainsi que transmettre ses données d’e-reporting doit être une priorité pour les Directions Comptables et Financières des entreprises.

La transformation du cycle de facturation et la mise en place de nouveaux flux d’informations entrainent des changements importants. Une phase de préparation et de tests est primordiale.

Et les enjeux sont importants ! Tout d’abord, il y a des enjeux commerciaux, avec des fournisseurs qui émettent des factures électroniques et des clients qui attendent des factures électroniques. Ensuite il y a des enjeux financiers, avec des délais de paiement à respecter. Finalement, il y a des enjeux réglementaires, pour être en conformité avec la loi dès juillet 2024.

Comment passer à la facturation électronique ?

Depuis plus de 30 ans, Tenor accompagne les entreprises sur des projets de dématérialisation de factures. Nous avons décidé de devenir Plateforme de Dématérialisation Partenaire pour permettre à nos clients de répondre aux enjeux de cette nouvelle réglementation.

Si ce sujet vous intéresse, téléchargez l’ebook de la facture électronique ou contactez nos équipes pour échanger sur vos besoins dès aujourd’hui.

APERAK est un type de message EDI. L’objectif de l’EDI – Echange de Donnée Informatisé, est l’automatisation des échanges commerciaux dématérialisés de Machine à Machine. Pour atteindre cet objectif et traiter un nombre important de transactions au quotidien, les messages EDI sont normés, c’est-à-dire conformes à des règles syntaxiques, tel la norme EDIFACT.

De fait pour s’assurer du bon traitement des messages électroniques lors d’une transaction EDI. Les opérations de contrôles techniques et fonctionnels de la conformité et de l’interprétabilité des messages sont primordiales.

Dans cet article, découvrons le message APERAK, pourquoi il est essentiel à la fluidité et la qualité des transactions EDI. Et aussi les évolutions de la norme EDIFACT et l’historique de ses versions.

Le message APERAK

A l’arrivée d’un message EDI la bonne pratique consiste à :

• Vérifier le message au niveau système afin de détecter des erreurs syntaxiques,
• Informer son expéditeur via un message CONTRL que le message est accepté ou rejeté avec le motif du rejet.
• Transmettre à l’application de traitement le message accepté.

Ces opérations s’effectuent au niveau du traducteur EDI.

Le message APERAK possède une double fonction

L’application de traitement de la demande EDI accuse réception du message reçu via un message APERAK. Le message APERAK (Application Error and Acknowledgment Message) est un message d’erreur de demande et d’accusé de réception.

Selon la définition de UN/EDIFACT, la fonction du message APERAK est double :

• Informer un émetteur de message que son message a été reçu par l’application du destinataire et a été rejeté en raison d’erreurs rencontrées lors de son traitement par l’application
• Accuser réception à un émetteur de message de la réception de son message par l’application du destinataire.

Le champ d’application

Le message APERAK peut être utilisé par toutes les applications. Il ne dépend pas d’un type d’activité ou de secteur d’activité. Son usage repose sur des pratiques professionnelles en matière d’échange d’information. Son utilisation est spécifiée dans le cadre des contrats Interchange entre partenaires EDI.

Les principes de fonctionnement

Dès lors qu’un accusé de réception par l’application de traitement est requis. Un message APERAK doit être envoyé à l’expéditeur mentionnant :

• Si une erreur est détectée lors du traitement par l’application : le détail de l’erreur survenue, qui peut-être un code d’erreur convenu préalablement entre parties,
• Si aucune erreur n’est détectée : un accusé de réception de la demande.

Un message APERAK accuse réception d’un seul message EDI.

Les messages APERAK sont générés par les applications métiers contrairement aux messages CONTRL générés par les traducteurs EDI. Les messages CONTRL accusent réception d’une transaction EDI. Alors que les messages APERAK confirment ou rejettent un traitement demandé via une transaction EDI.

Exemples d’utilisation

Si les messages CONTRL permettent de savoir si un message envoyé à bien été accepté et reçu par son destinataire. Le message APERAK permet de savoir si le message peut ou ne peut pas être traité par son destinataire. Illustrons cette fonction avec des cas d’usage.

Confirmation de la réception des factures électroniques

Le message CONTRL informe l’expéditeur que le message INVOIC reçu et est conforme à la syntaxe EDIFACT. Le message APERAK informe que la facture contenue dans le message INVOIC peut être traitée par le logiciel de facturation fournisseur.

Confirmation de traitement d’envoi de données brutes

Lors du dépôt de déclarations électroniques auprès de l’administration fiscale par voie EDI. L’accusé de réception comporte deux volets correspondants chacun à deux types de contrôle :

• Un premier contrôle porte sur le format du message, le résultat est mentionné dans un premier volet : le message CONTRL,
• Un second contrôle porte sur le contenu du message, il permet de vérifier que les données sont traitables par l’administration, le résultat est mentionné dans le second volet : le message APERAK.

Confirmation de la prise en compte d’une commande

En logistique le message APERAK permet de confirmer de façon simple et qu’une commande est prise en compte et est mise en préparation.

La norme EDIFACT

La syntaxe du message APERAK est conforme à la norme EDIFACT. EDITFACT est l’acronyme de Echange de Données Informatisées pour l’Administration, le Commerce et le Transport. Il s’agit d’une norme internationale développé par l’ONU pour promouvoir et faciliter le commerce international. La norme EDIFACT fournit une structure hiérarchique pour construire des messages électroniques.

Les messages EDIFACT

La structure hiérarchique des messages EDIFACT avec ses règles sémantiques permet de transposer tous types de documents commerciaux en messages électroniques. Les informations de chaque document sont classées en différents éléments et segments qui constituent le message EDIFACT. Un identifiant permet de reconnaître chaque type de donnée transmise.

L’historique des versions

Les spécifications de la norme EDIFACT sont publiées deux fois par an sous forme répertoires à télécharger sur le site de l’UNECE. Le dernier répertoire publié est le D.21B, le prochain sera le D.22A.

Les évolutions sont incrémentales. Bien qu’il ne soit pas obligé de migrer régulièrement sur la dernière version. Chaque évolution prend en charge les dernières exigences sectorielles et réglementaires. La dernière version permet d’échanger électroniquement avec tous les partenaires quel que soit leur version.

Fluidité de l’information et qualité des données des échanges EDI

Comme nous venons de le voir l’usage du message APERAK dans les transactions contribue activement :

• A la fluidité de l’information, l’expéditeur est informé que sa demande est réceptionnée par l’application destinatrice, et est bien comprise et sera traitée,
• A la qualité des données échangées, lors d’un rejet le message APERAK retourne à l’expéditeur un code d’erreur qui lui permettra d’apporter la correction et d’effectuer un nouvel envoi corrigé.

Bien qu’il ne soit pas obligatoire, la mise en œuvre de APERAK lors de projet EDI est un atout supplémentaire pour contribuer à la réussite de la mise en production.

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A compter de juillet 2024, la facturation électronique (e-invoicing) interentreprises sera progressivement généralisée à toutes les transactions commerciales entre assujettis à la TVA. Cette réforme impacte aussi le mode de déclaration du Chiffre d’Affaires des entreprises et de la TVA à recouvrir.

Dans cet article découvrons le dispositif réglementaire et technique mis en place. Mais tout d’abord revenons sur les rôles de la facture interentreprises et les principes de base de la facture électronique.

Les fonctions de la facturation électronique interentreprises

Pour l’entreprise, la facture est un document comptable qui possède 4 fonctions.

Une fonction Comptable

La facture est la pièce comptable justificative des écritures comptables passées dans les journaux d’achats, de ventes et dans les comptes généraux et tiers.

Une fonction Commerciale

La facture est la pièce justificative de la réalité d’une transaction commerciale, biens, services, prestations. Les conditions de vente, de garantie, de livraison, de prix, de paiement y sont mentionnées.

Une fonction Juridique

La facture a une valeur probante vis à vis de tiers. Elle est la preuve opposable que la transaction commerciale a bien eu lieu.  Elle est un droit de créance du vendeur lors d’un impayé.

Une fonction Fiscale

La facture permet d’établir la déclaration de la TVA, c’est la pièce qui justifie les montants de TVA collectée et la date d’exigibilité. Les factures permettent aussi de contrôler l’impôts des sociétés.

Les 3 principes à respecter dans le cadre de la facturation électronique (e-invoicing)

Afin de garantir ses 4 fonctions, lors du passage d’une facture papier à une facture électronique (e-invoice) 3 principes doivent être respectés:

L’authenticité de l’origine

S’assurer que l’émetteur de  la facture électronique est bien celui indiqué dans les données de la facture.

La lisibilité de la facture

La facture doit être restituable à tout moment et sans délai sur papier ou sur écran dans un format lisible par l’homme.

L’intégrité du contenu

Garantir que l’intégralité des informations et données, obligatoires ou non obligatoires, figurant sur la facture d’origine ne doivent pas pouvoir être modifiables. Et ce durant toute la durée de conservation légale de la facture.

E-invoicing et obligation de e-reporting

L’obligation de facture électronique ne portant que sur les transactions domestiques entre assujettis à la TVA. Le dispositif de e-invoicing doit être complété d’une obligation des transactions hors périmètre de la facture électronique. Il s’agit de l’obligation de e-reporting.

Comme la DGFIP l’explique dans son rapport La TVA à l’ère du digital en France :

« Pour autant, l’obligation légale de facturation électronique ne peut s’étendre, au niveau français, au-delà̀ des transactions domestiques. De même, il n’est pas envisagé́ d’étendre l’obligation de facturation électronique aux transactions vers les particuliers (B2C). L’obligation de facturation électronique doit donc s’accompagner d’une obligation de transmission de données (« e-reporting ») non couvertes par la seule facturation électronique entre entreprises domestiques ».

Quelles sont les données à transmettre dans le cadre du e-reporting ?

Les ventes BtoC

Montant HT et TVA. Cette obligation s’applique à toutes les ventes BtoC y compris les ventes en ligne.

Les ventes BtoB à l’export

Les données à transmettre sont : date, numéro d’identification du client, date de livraison, montant HT, montant de TVA.

Les paiements des achats

Et enfin pour informer l’administration fiscale de la date d’exigibilité de la TVA, les acheteurs doivent transmettre pour chaque facture électronique reçue, la date et le montant réglé.

Comment gagner en compétitivité avec la facture électronique !

Pour les entreprises, le passage à l’obligation de facturer par voie électronique est l’occasion de gagner en compétitivité.

Outre les économies induites par le passage de la facture papier à la facture électronique :

• Impression des factures et envoi par voie postale,
• Coûts de stockage des factures papier.

Et les avantages procurer par l’envoi de factures par voie électronique :

• Suivi des envois de factures,
• Traçabilité interne des factures émises, soit la mise en place de la PAF, Piste d’Audit Fiable,
• Réduction des délais de traitement et respect des délais de paiement.

La dématérialisation de la facture papier dans des formats numériques structurés EDI, XML, Factur-X respectant la norme sémantique EN 16931 permet la mise en place d’automatismes de traitement des factures fournisseurs. L’entreprise pourra ainsi obtenir des réductions de temps de traitements des factures entrantes tout en réduisant les risques de fraudes.

Depuis plus de trente ans, Tenor accompagne les entreprises dans la dématérialisation des factures avec notamment des solutions d’EDI facture, et des solutions de Facture Electronique. Contactez nos experts pour lancer votre projet dès maintenant.

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La facture entrante est une réalité pour toutes les entreprises qui travaillent en BtoB. En effet, le passage à l’obligation de la facture électronique pour tous est imminent. A chacune des dernières lois de finance, les modalités d’entrée en application de l’obligation à compter de 2024. A cette date les entreprises devront émettre et recevoir des factures numériques. Les règles à suivre, sont de plus en plus précises. De fait, toutes les entreprises ont jusqu’à fin 2025 pour basculer à la facture électronique pour toutes leurs transactions BtoB.

Perçue souvent comme une contrainte, cette obligation est l‘opportunité pour les entreprises d’automatiser leurs processus de gestion de la facturation fournisseur ou facture entrante.

Découvrons comment la nouvelle réglementation de la facturation électronique impacte la gestion des factures entrantes. De même, découvrons par quels moyens les entreprises tireront profit de ce contexte, pour transformer la gestion de leur facturation fournisseur et leur processus de réconciliation. Nous verrons aussi les gains en sécurité, en compétitivité et en agilité.

Rappel du calendrier d’application de l’obligation de la facture électronique

• A compter du 1er juillet 2024 : obligation en réception à l’ensemble des entreprises et, en émission pour les grandes entreprises
• A compter du 1er janvier 2025 : obligation en émission aux entreprises de taille intermédiaire
• A compter du 1er janvier 2026 : obligation en émission aux petites et moyennes entreprises et microentreprises

Facture entrante, E-invoicing, E-reporting, Piste d’Audit Fiable : la TVA à l’heure de la transformation numérique

L’obligation de la facture électronique à partir de juillet 2024 change profondément les relations entre les entreprises et l’administration fiscale en matière de TVA. Par conséquent, c’est la fin du mode déclaratif, dans lequel les entreprises déclarent mensuellement la TVA collectée et la TVA déductible auprès de l’administration. Le modèle Clearance  est installé :

• Prévention et lutte contre la fraude à la TVA avec
  • Une transmission au fil de l’eau des données relatives aux transactions soumises à TVA dès leur facturation et leur règlement à l’administration fiscale,
  • Un contrôle continu des transactions CTC ou Continuous Transaction Control,
• Mise en place des pré-déclarations de TVA.

Le modèle en Y pour envoyer et recevoir les factures électroniques

Pour satisfaire aux nouvelles obligations de facturation électronique les entreprises devront obligatoirement passer par des plateformes de facturation certifiées, privées ou publiques.

La DGFIP, Direction Générale des Finances Publiques, a choisi le schéma en Y qui laisse le choix aux entreprises de leurs plateformes de facturation électronique. Et aussi de conserver les investissements déjà réalisés. Les plateformes privées sont soumises à l’obligation de transmettre à l’administration fiscale les données de facturation.

L’objectif principal de la réforme : la lutte contre la fraude à la TVA

L’obligation de e-invoicing étant limitée à la facturation BoB domestique, il est nécessaire pour atteindre l’objectif principal de la réforme « la lutte contre la fraude à la TVA », de compléter le dispositif.

L’obligation de facturer électroniquement s’accompagne d’une obligation de e-reporting.

Le e-invoicing pousse à l’administration fiscale les données de la facturation BtoB. Avec le e-reporting les entreprises communiquent à l’administration fiscale les ventes BtoC et les données de la facturation BtoB à l’international. Et aussi pour toutes les factures électroniques fournisseurs :

• Un statut : « reçu », « approuvé », « mise en paiement », « litige »,
• La date et le montant du règlement.

Ces dernières informations permettent à l’administration de connaitre le montant et la date d’exigibilité  de la TVA pour chaque facture. Et d’anticiper les entrées de TVA et prévenir les tentatives de fraudes.

La Piste d’Audit Fiable ou PAF

Depuis 2014, les entreprises sont tenues de mettre en place une Piste d’Audit Fiable pour toutes leurs factures. C’est-à-dire de produire pour chaque facture enregistrée en comptabilité, une documentation permettant de justifier la véracité de la facture. La PAF doit permettre de remonter de façon fiable et sincère au fait d’origine de la transaction, soit le bon de commande, soit le bon de livraison ou tout autre justificatif de la transaction.

Quels impacts pour la facture entrante ?

Trois obligations s’imposent aux factures fournisseurs entrantes :

1. L’entreprise est obligée d’accepter les factures au format électronique,
2. L’entreprise est obligée d’informer à un rythme hebdomadaire ou mensuel l’administration des factures fournisseurs entrantes avec un statut de rejet ou de mise en paiement,
3. L’entreprise est obligée pour chaque facture d’être en mesure de présenter les pièces justifiant la réalité de la transaction facturée.

Comment mettre en place les nouvelles directives de gestion des factures entrantes ?

Pour satisfaire à ces obligations les entreprises devront réorganiser leur circuit de réception des factures fournisseurs :

• Accepter et traiter tous les formats de factures électroniques,
• Pour chaque facture reçue de procéder aux opérations de rapprochement et de réconciliation dans des délais de quelques jours.

Quelle méthode pour la facture entrante?

Réceptionner les factures

L’obligation d’acceptation des factures dans un format n’est pas accompagnée d’une harmonisation des formats existants. L’entreprise sera confrontée à une grande diversité de formats : factures EDI au format EDIFACT, Factur-X, facture XML, …

Passer par une porte d’entrée unique, telle une plateforme collaborative qui convertit tout format électronique dans un format numérique compatible avec le Système d’Information de l’entreprise est une solution efficace et fiable.

Traiter les factures numériques

Les factures réceptionnées dans un format interprétable par les outils de traitement de l’entreprise sont soumises aux vérifications de conformité :

• Contrôles que la facture est conforme aux obligations légales de factures : mentions obligatoires,
• Contrôles antifraudes : fournisseur déjà enregistré dans la gestion commerciale de l’entreprise, société toujours en activité, vérification des informations bancaires,
• Contrôles métiers qui permettront d’accepter la facture comme facture conforme et réceptionnée.

La facture ainsi réceptionnée pourra être archivée électroniquement et entrée dans le circuit de validation.

Associer les pièces justificatives

Les fonctionnalités de gestion de documents des différends outils permettent des recherches multicritères de document. De créer des liens entre eux, de les regrouper ensemble. Aussi toute facture est facilement associée à ses justificatifs, permettant ainsi une traçabilité complète de la transaction.

Rapprochement et réconciliation

La principale tâche de la validation de la facture avant la mise en paiement consiste à la réconciliation. Les données de la facture sont confrontées aux données des bons de commandes et des bons de livraisons. Il s’agit de détecter des erreurs de facturation ou de livraison et aussi des tentatives de fraude. Lors d’une incohérence détectée, la facture est assignée à un intervenant pour validation avec justification ou mise en litige.

Selon les métiers de l’entreprise et les modalités de livraison et de facturation de ses fournisseurs cette opération peut s’avérer complexe voir chronophage.

Une facture pouvant être rattachée à plusieurs commandes ayant fait l’objet de livraisons partielles. Les écarts peuvent être constatés sur des prix unitaires, des quantités et aussi sur des références articles.

Dans le monde de la distribution agroalimentaire ces cas sont fréquents : des produits commandés sont remplacés par des produits équivalents tel des oranges d’une même variété d’origine « Espagne » par des oranges d’origine « Maroc ». Qu’une quantité livrée ne correspondent pas à la quantité commandée du fait de poids variables.

Réconciliation des factures, mise en place de robots

Des robots de réconciliation permettent d’automatiser les tâches de rapprochement des données de facture entrante avec les données des pièces justificatives.

Dans les faits, moins de 25% des factures reçues ne sont pas immédiatement rapprochées et doivent faire l’objet de vérifications complémentaires avant litige. Et lorsqu’un outil de réconciliation automatique est utilisé, jusqu’à 90% des factures entrantes sont rapprochées sans intervention humaine.

Les moteurs de réconciliation automatique bénéficient des avancées dans le domaine du machine learning. Des fonctionnalités d’autoapprentissage permettent au robot de mémoriser les modèles de factures et de pièces justificatives, les habitudes de facturation, les écarts récurrents et acceptés. Le degré de granularité devient de plus en plus fin. Ainsi de plus en plus d’automatismes, de moins en moins d’interventions humaines. Et aussi une plus grande capacité à détecter les erreurs et les tentatives de fraudes.

Les gains de la facture entrante pour l’entreprise

Les gains pour l’entreprise sont multiples et de différentes natures.

Des avantages opérationnels

Tout d’abord des avantages opérationnels induits par la réduction du cycle de traitement des factures. Le gain de temps estimé de 7 à 10 jours par facture permet :

• Une diminution des coûts de traitement des factures d’achat de l’ordre de 75%, ce qui peut représenter de 7 € à 10 € par facture,
• D’accélérer le passage à l’état « Bon à Payer », ce qui évite le risque de non-respect des délais de paiement,
• Et enfin de transmettre dans les délais les informations requises par le e-reporting.

Une visibilité en temps réel des achats et des échéances

Le passage par un outil d’automatisation de réconciliation de toutes les factures entrantes centralise l’ensemble des factures fournisseurs en une seule porte d’entrée. Il en découle une visibilité complète sur l’ensemble des achats et des échéances à venir.

La traçabilité des opérations est accrue et permet à l’entreprise d’être conforme aux exigences de la Piste d’Audit Fiable.

Une protection contre les erreurs et les fraudes

Enfin et surtout pour les entreprises qui reçoivent quotidiennement un grand nombre de factures, les outils permettent de détecter :

• Des doublons de facturation,
• Des fournisseurs non renseignés ou mal renseignés dans le référentiel de l’entreprise,
• Des coordonnées bancaires erronées,
• D’accéder systématiquement et pour tous les fournisseurs à des bases centralisées de notation.

En cas de doute, le workflow alerte le service comptable pour une vérification de l’identité du fournisseur et sa solvabilité.

5 raisons de choisir une plateforme collaborative

Vous souhaitez passer à l’automatisation de la réconciliation des factures fournisseurs. Les plateformes collaboratives sont des solutions clés-en-main. Outre qu’elles permettent d’être rapidement opérationnelles, voici 5 raisons de choisir une plateforme collaborative pour la réconciliation de vos factures :

Raison 1 : Bénéficiez immédiatement de toute l’expertise réglementaire de la plateforme.  Toutes les plateformes doivent être reconnues par la DGFIP.

Raison 2 : Acceptez tous les formats de facture électronique entrante. La plateforme convertit les pièces reçues dans des formats interprétables par votre Système de Gestion Comptable.

Raison 3 : Facilitez le travail de vos collaborateurs : télétravail, travail collaboratif, workflows. La plateforme permet des accès sécurisés en tout lieu et 24h/24.

Raison 4 : Bénéficiez d’auto-apprentissage et d’un module d’Intelligence Artificielle. Le robot de réconciliation devient de plus performant au fur et à mesure qu’il est sollicité.

Raison 5 : Optimisez vos coûts de gestion, la plateforme est un service Cloud, vos investissements informatiques sont réduits, seuls les coûts d’utilisation du service et d’archivage de documents sont facturés.

A l’instar des réglementations autour de l’e-invoicing (facture entrante et sortante), la solution eDemat s’adapte en permanence aux évolutions des usages. Tenor vous propose régulièrement des webinaires sur la facture électronique. Restez connecté à l’actualité et anticipez 2024.

Le passage à l’obligation à la facture électronique en BtoB à compter de 2024 sera accompagnée de nouveaux dispositifs en matière de TVA. En effet l’administration fiscale sera informée au fil de l’eau, des données de facturation permettant d’établir la TVA exigible. En effet, cela lui permettra d’en améliorer le recouvrement et de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. On parle aussi de Continous Transaction Controls ou Contrôle Transactionnel Continu.

Dans cet article découvrez ce qu’est le CTC, Contrôle Transactionnel Continu et ses incidences sur vos factures en France et en Europe.

Les enjeux du Contrôle Transactionnel Continu

La nécessité de renforcer le recouvrement de la TVA s’est fait ressentir initialement dans les pays émergents, principalement en Amérique Latine, afin de lutter contre la fraude et le marché noir.

Le CTC (Contrôle Transactionnel Continu) en Europe

En Europe, de nombreux Etats mettent en place des contrôles informatisés sur les transactions commerciales soumises à TVA. Parmi les exemples les plus couramment cités :

• Le modèle italien depuis 2019

En Italie toutes les factures émises BtoG, BtoB et BtoC sont dématérialisées et transmises via la plateforme centrale de l’état, le SDI, Sistema di Interscambio. Et toutes les transactions BtoC ou BtoB ne rentrant pas dans le cadre de l’obligation de la facture électronique doivent faire l’objet d’un déclaratif, le e-reporting.

• Le modèle espagnol depuis 2017

En Espagne, la facture électronique est obligatoire en BtoG. Pour toutes les autres transactions l’administration collecte les données de ventes, d’achats. Elle sont chargées sur la plateforme SII, Suministro Inmediato de Inforamación. Les données sont transmises par les entreprises au-delà d’un chiffre d’affaires supérieur à 6 M€.

Le modèle français

Si l’Italie a opté pour un modèle de type Clearance, contrôle des factures avant leur émission. L’Espagne pour un modèle basé sur le e-reporting, transfert des données de transaction directement à l’administration fiscale sans obligation de facturer électroniquement. En France le législateur a choisi de mixer les modèles :

• Une extraction des données de facturation des factures émises électroniques en BtoB domestique, c’est le CTC,
• Un e-reporting des transactions non soumises à l’obligation de la facture électronique, soient le BtoC et le BtoB à l’export.

Le CTC ou

Les enjeux du Contrôle Transactionnel Continu

Pour les administrations fiscales, dont a DGFIP en France, la nécessité d’une extraction des données de facturation recouvre trois domaines :

1. La TVA : Accélération du recouvrement de la TVA due, Lutte contre la fraude, Pré-remplissage des déclarations CA3,
2. Le contrôle des entreprises : Ciblage des contrôles fiscaux, Différentiation des erreurs des tentatives de fraudes, Surveillance généralisée des transactions,
3. La veille économique : Suivi en temps réel de l’activité économique, Connaissance des liens commerciaux entre entreprises, Détection anticipée des secteurs et des entreprises en difficulté.

Le mécanisme du CTC

Afin de permettre aux entreprises de conserver les investissements effectués ces dernières années dans des solutions de facture électronique, la DGFIP a opté pour un schéma en Y. Le Schéma en Y permet aux entreprises de continuer à passer par leurs plateformes de facturation, à condition que celles-ci soient certifiées par la DGFIP. La plateforme émettrice de la facture devra extraire des factures les données de facturation et les transmettre à la DGFIP via la plateforme publique Chorus Pro.

Quelles incidences du CTC sur vos factures électroniques ?

Pour que le CTC fonctionne cela implique pour les factures électroniques en BtoB des entreprises plusieurs changements.

Un passage obligé par une plateforme d’émission de factures lors du contrôle transactionnel continu

Toutes les entreprises devront s’abonner à une plateforme de facturation et produire des factures dans des formats structurés ou mixtes. Il ne sera plus possible de transmettre directement à son destinataire une facture dans un format PDF ou autre fichier numérique via une boite mail.

Les entreprises n’ayant pas recours à une plateforme privée pourront déposer ou saisir leurs factures directement sur la plateforme publique Chorus Pro.

Un format structuré ou mixte

Pour permettent l’extraction de données toutes les factures électroniques émises, seront dans des formats admis par l’administration. Il s’agira exclusivement de formats structurés ou mixtes :

• Les principaux formats structurés utilisés, EDIFACT, XML, UBL seront conservés
• Le format mixte Factur-X est préconisé,
• Des factures PDF simple ou signé pourront temporairement continuer à être émises. A condition que la plateforme de facturation les convertisse dans un format structuré ou mixte.

Les mentions obligatoires

Aucunes nouvelles mentions obligatoires supplémentaires ne sont envisagées. Bien que certaines mentions actuellement facultatives puissent être utiles pour la détermination des règles d’application et d’exigibilité de la TVA. Consultez toutes les mentions obligatoires d’une facture.

Un statut pour les factures électroniques réceptionnées

Pour toutes factures électroniques reçues, le destinataire devra retourner un statut de paiement indiquant la « conformité de la facture » pour paiement ou la « mise en litige de la facture ». Ce statut permettra à la l’administration de déterminer la date d’exigibilité de la TVA.

Des gains pour les entreprises

Grâce à ces changements les entreprises bénéficieront :

• D’un allégement de leurs démarches de déclaration de la TVA, les déclaratifs seront pré-remplis,
• De l’uniformisation de leur facturation BtoB domestique, toutes les factures seront dématérialisées et seront émises par voie électronique,
• Du suivi des factures émises, l’émetteur sera informé quand ses factures sont réceptionnées, mises en paiement,
• De délais de paiements respectés.

La réglementation booste la transformation digitale des entreprises !

Après avoir été durant de nombreuses années un frein à la dématérialisation fiscale ; choisir de dématérialiser ses factures a longtemps été pour les entreprises un processus long et complexe.

L’administration est devenue progressivement moteur de la facture électronique en assouplissant la réglementation. Mais également en autorisant les formats non-structurés comme le PDF. Et en mettant en place la Piste d’Audit fiable, PAF.

Avec l’obligation de mettre en œuvre la facture dématérialisée et le Contrôle Transactionnel Continu, la donne change. Outre l’obligation d’émettre des factures et de transmettre des données de transaction par voie électronique. Les entreprises ont toutes les raisons de dématérialiser leurs factures  fournisseurs avec des processus de Purchase to Pay. Et de mettre en place des solutions d’archivage électronique des factures.

Tenor accompagne régulièrement des entreprises comme la Monnaie de Paris dans des problématique de facture électronique et de plateforme de gestion des factures entrantes et sortantes. Contactez nos experts pour identifier la meilleure solution de mise en œuvre de la facture électronique dans votre entreprise.

L’obligation d’e-reporting sera effective avec le passage obligatoire à la facture électronique en BtoB. En effet, les entreprises devront transmettre à l’administration fiscale toutes les données de transaction qui permettent d’établir un contrôle de TVA. Cette évolution est un changement profond qui place la donnée au centre de la relation entre les entreprises et l’administration fiscale.

Découvrez dans cet article :

• Pourquoi transmettre les données de transaction à l’administration est un changement structurel ;
• Quelles seront les modalités d’application d’e-reporting ;
• Et, quels bénéfices tireront les entreprises de cette réforme.

E-reporting et e-invoicing

Obligation de dématérialisation : qui est concerné par la facturation électronique ?

Tout abord, revenons à l’obligation de la facture électronique en BtoB ou e-invoicing. Seul le BtoB est concerné par le passage à la facture électronique. Les entreprises échangeront entre elles leurs factures dans des formats structurés, facture EDI, ou mixtes à l’instar de Factur-X. Les factures électroniques seront acheminées via des plateformes tierces. Ces plateformes sont dans l’obligation d’extraire et de transmettre à l’administration fiscale des données permettant d’établir des pré-déclarations de TVA.

E-reporting et TVA

Il s’agit d’un modèle de facturation nommé « Clearance ». Avant chaque émission de facture, le fournisseur d’un bien ou d’un service doit recevoir confirmation de la part de l’administration fiscale avant de facturer l’acheteur. Ainsi, l’émission de chaque facture est de ce fait, déclarée et autorisée par l’administration fiscale.

Cependant, pour l’administration fiscale, les principaux objectifs du passage à la facture électronique sont de lutter contre la fraude à la TVA et d’obtenir une visibilité en temps réel sur l’activité et la santé des entreprises. Il est donc nécessaire d’obtenir toutes les données de toutes les transactions commerciales des entreprises.

La facturation électronique sera accompagnée d’une obligation de transmission de données

Comme l’administration l’explique dans son rapport La TVA à l’ère du digital en France :

« Pour autant, l’obligation légale de facturation électronique ne peut s’étendre, au niveau français, au-delà̀ des transactions domestiques. De même, il n’est pas envisagé́ d’étendre l’obligation de facturation électronique aux transactions vers les particuliers (B2C). L’obligation de facturation électronique doit donc s’accompagner d’une obligation de transmission de données (« e-reporting ») non couvertes par la seule facturation électronique entre entreprises domestiques ».

Toutes ces données vont permettre de pré-remplir les déclaratifs de TVA et de mieux évaluer les montants de TVA à recouvrir. Cela permettra de détecter en amont les opérations frauduleuses, minoration de chiffre d’affaires et déclarations inexactes.

Calendrier e-reporting : à quelle date débute l’obligation ?

La mise en œuvre de l’e-reporting s’effectuera simultanément au passage à l’obligation de la facture électronique. Le calendrier est identique à celui de l’obligation de la facture électronique :

• 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
• 1er janvier 2025 pour les ETI ;
• 1er janvier 2026 pour toutes les TPE et PME.

Le calendrier a été réactualisé par l’ordonnance du 15 septembre 2021.

La provenance des données d’e-reporting

Des ventes BtoC

Les données qui doivent être transmises proviennent de trois sources. Toutes les données doivent être transmises dans un format structuré permettant des traitements automatiques.

Les données à transmettre pour chaque transaction sont :

• date,
• montant HT,
• taux de TVA,
• montant de TVA collectée.

Un numéro client pourra être transmis, notamment lorsqu’il s’agit de ventes en ligne. Aucune donnée nominative du consommateur ne sera transmise.

Des ventes à l’export

Les données à transmettre sont :

• date,
• numéro d’identification du client,
• date de livraison,
• montant HT,
• montant de TVA.

Des paiements des achats

La TVA devient exigible au montant du paiement de la facture. En conséquence, les acheteurs doivent transmettre à l’administration fiscale pour chaque facture électronique réceptionnée la date et le montant du règlement.

Quelle sera la fréquence de transmission ?

La fréquence de transmission des données va dépendre du régime fiscal de l’entreprise. A l’heure actuelle, il s’avère que les modalités définitives restent à définir. Cependant, voici ce qu’envisagent la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) et l’AIFE (Agence pour l’informatique Financière de l’Etat) suite aux derniers ateliers de travail menés conjointement :

• Pour les entreprises soumises au régime normal, une déclaration hebdomadaire dans un délai de 4 jours ;
• Pour les entreprises relevant d’un régime particulier (micro-entrepreneurs, régime simplifié, etc), une déclaration mensuelle dans un délai de 7 jours.

D’autre part les données transmises seront :

• Pour le BtoC si l’entreprise:
  • Dispose d’un logiciel de caisse : elle transmet le ticket Z, récapitulatif des ventes de la journée ;
  • Emet des factures BtoC : elle transmet ses factures au fil de l’eau à l’administration via une plateforme tel Chorus Pro sans la transmission au client final ;
  • Possède un logiciel comptable : un récapitulatif hebdomadaire ou mensuel des ventes devra être transmis ;
  • A défaut, l’entreprise devra passer par son expert-comptable ou saisir directement sur la plateforme de l’administration un récapitulatif de ses ventes ;
• Pour le BtoB à l’export, les opérations sont transmises à l’administration au fil de l’eau via les plateformes de dématérialisation fiscales, circuits identiques à la facturation électronique BtoB,

Pour le paiement des achats, pour chaque facture électronique réceptionnée, l’acheteur devra retourner un statut de type : « reçu », « approuvé », « mise en paiement », « litige ». Cela permettra aussi à la DGCCRF de suivre le respect des délais de paiement.

Des bénéfices pour les entreprises

La donnée se place au cœur des relations entre les entreprises et l’administration fiscale. Avec le passage à la transmission par voie électronique des données de TVA et le pré-remplissage des déclarations, les entreprises se retrouvent avec une charge administrative simplifiée et allégée. Pour produire des données fiables et sincères, les entreprises devront mettre en place des automatismes de traitements. Elles gagneront ainsi en visibilité sur leur activité.

De nouveaux automatismes

La dématérialisation des processus Purchase-to-Pay ou P2P permet d’attribuer à chaque facture fournisseur au fil de l’eau un statut de « conformité pour mise en paiement » ou de « mise en attente pour litige » et de transférer ce statut à l’administration fiscale afin de répondre aux exigences d’e-reporting des données de paiement.

Pour aller plus loin à propos de la dématérialisation des factures fournisseurs, ses règles et ses enjeux pour l’entreprise.

Une plus grande visibilité des engagements et des risques

Avec des données mises à jour en temps réel, les responsables des entreprises accèdent à une meilleure visibilité :

• Au niveau de la trésorerie, avec une estimation basée sur des données fiables prenant en compte les entrées et sorties de TVA ;
• Au niveau du risque de retard de paiement ou d’impayé de la part de clients.

La donnée se substitue au déclaratif

Avec l’e-reporting, la relation entre les entreprises et l’administration se transforme. En effet, les déclarations complétées par les entreprises ne permettent plus de calculer la TVA due et ne servent plus de base aux contrôles. Par conséquent, c’est l’analyse des données réelles qui permettra de calculer la TVA et de détecter les fraudes.

Depuis plus de trente ans, Tenor accompagne les entreprises dans la digitalisation de leur processus et propose des solutions de facture électronique. Pour aller plus loin sur le sujet contactez-nos experts et clarifier vos attentes en terme d’e-invoicing.

Les profils de données sont des éléments importants dans le monde de la facture électronique. En effet, les solutions de e-invoicing sont nombreuses. De l’EDI normalisé au simple PDF avec ou sans signature électronique, il y a le choix. Toutes possèdent leurs avantages et inconvénients. Factur-X présenté en juillet 2017 est un format de facture « mixte » ou « hybride » qui concilie les avantages de l’EDI et la simplicité du PDF. Factur-X est présenté comme l’un des formats de facture électronique qui simplifie et accélère le passage à l’obligation de la facture électronique en 2024.

Dans cet article, nous allons voir comment les profils de données répondent aux exigences de facturation de toutes les entreprises.

Factur-X, une facture électronique lisible par l’homme et la machine

Une facture électronique au standard Factur-X se compose de deux éléments. Une facture au format PDF lisible et imprimable. Un fichier de données structurées au format XML lisible par les machines permettant une intégration dans le Système d’Information des entreprises et un traitement automatique jusqu’au règlement. Le format PDF utilisé est le PDF/A3 qui permet l’intégration de pièces jointes telles des données XML de facturation.

Les données incluses dans le XML reprennent ou pas toutes les informations mentionnées sur la facture PDF. Le nombre d’informations contenues dans le XML dépend du choix des profils de données choisi pour la Factur-X.

Factur-X, des profils de données pour répondre à tous les besoins comptables et métiers

Toutes les entreprises petites et grandes n’ont pas les mêmes besoins structurels et métiers pour gérer leurs factures fournisseurs. Les volumes vont de quelques à factures par mois à plusieurs centaines par jour, le niveau d’automatisme des traitements de rapprochement et de règlement ne sont pas les mêmes pour une TPE que pour une Centrale d’Achat de la Grande Distribution.

Avec ses cinq profils de données XML, le standard Factur-X permet de couvrir tous les besoins métiers des entreprises de la TPE à la Grande Entreprise.

 Le profil MINIMUM

Le profil MINIMUM contient toutes les données obligatoires de facturation : numéro et date de facture, type de document (facture, avoir, acompte, etc…), références du vendeur et de l’acheteur SIRET/SIREN, N° de TVA, devise, montants HT, TVA, TC, Net à payer. Ce profil permet de déposer sur la plateforme Chorus Pro les factures destinées à la sphère publique.

Le profil BASIC WL

Le profil BASIC WL, WL pour Without Line soit “sans ligne” ne contient que l’entête et le pied de la facture. Il s’agit du profil MINIMUM auquel il est ajouté des données de facturation facultatives qui permettent notamment d’automatiser le traitement par le Système d’Information du client : références de livraison, nom et adresse du fournisseur, mode de paiement, référence bancaire (IBAN).

Le profil BASIC

Le profil BASIC correspond au profil BASIC avec le détail des lignes de facture : n° de ligne, référence article (code, désignation), quantité, unité, prix unitaire HT, total HT de la ligne.

Le profil EN 16931 ou COMFORT

Le profil EN 16931 ou COMFORT est conforme à la norme européenne de facture électronique. Cette norme contient 165 champs de données.

Il s’agit d’une Européenne qui doit s’imposer aux trois principaux standards de la facture dématérialisée : UBL (XML), UN/CEFACT SCRDM CII XML, UN/CEFACT SCRDM EDIFACT.

La norme EN 16931 contient 165 champs de données possibles qui font appel à des listes de codes standardisés. L’objectif est d’intégrer toutes les règles métiers de la facturation interentreprises et la réglementation fiscale européenne.

Le profil COMFORT correspond au profil BASIC avec les mentions supplémentaires apportées par la norme EN 16931.

Le profil EXTENDED

Le profil EXTENDED correspond au profil COMFORT avec une possibilité de données supplémentaires pour répondre à des besoins spécifiques. Ce profil reste en cours de rédaction.

Les profils de la Factur-X sont un gage de souplesse d’utilisation

Cette hiérarchie de profils, du plus simple au plus complet, permet de répondre à tous les besoins des entreprises qui migrent vers la facture dématérialisée. Toutes entreprises émets des Factur-X s’en avoir la contrainte de savoir comment le destinataire de la facture la traitera :

• La saisie de la facture peut être manuelle avec le PDF
• Le PDF peut être lu avec des solutions de LAD/RAD,
• Le fichier XML peut être intégré dans le SI du destinataire, celui-ci ne prendra en charge que les informations qu’il peut traiter ; un profil COMFORT ou EXTENDED pourra être lu par le SI d’une entreprise qui extrait que les données obligatoires soit l’équivalent d’un profil MINIMUM ou BASIC WL.

Factur-X simplifie le passage à l’obligation de facturer électroniquement

Dans l’objectif de permettre à toutes les entreprises de se conformer à l’obligation de facturer électroniquement à compter du 1^er juillet 2024. Avec le format mixte de la Factur-X les entreprises peuvent rapidement choisir de facturer électroniquement tous leurs clients sans contraintesgrâce à un logiciel de facture électronique. La Factur-X se présente comme le futur de la facture électronique.

L’ensemble de la documentation technique des différents profils Factur-X est téléchargeable sur le site du FNFE, Forum National de la Facture Electronique.

Si le sujet de la facture électronique vous intéresse, n’hésitez pas à télécharger l’eBook de la facture électronique et à jeter un oeil sur nos solutions de facture electronique et de consulter le logiciel eDemat.