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Qu’est-ce que le Contrôle Transactionnel Continu et quelle est son incidence sur vos factures électroniques

Qu’est-ce que le Contrôle Transactionnel Continu et quelle est son incidence sur vos factures électroniques
19/11/2021

Le passage à l’obligation à la facture électronique en BtoB à compter de 2024 sera accompagné de nouveaux dispositifs en matière de TVA. En effet l’administration fiscale sera informée au fil de l’eau, des données de facturation permettant d’établir la TVA exigible. En effet, cela lui permettra d’en améliorer le recouvrement et de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. On parle aussi de Continous Transaction Controls ou Contrôle Transactionnel Continu.

Dans cet article découvrez ce qu’est le CTC, Contrôle Transactionnel Continu et ses incidences sur vos factures en France et en Europe.

Les enjeux du Contrôle Transactionnel Continu

La nécessité de renforcer le recouvrement de la TVA s’est fait ressentir initialement dans les pays émergents, principalement en Amérique Latine, afin de lutter contre la fraude et le marché noir.

Le CTC (Contrôle Transactionnel Continu) en Europe

En Europe, de nombreux Etats mettent en place des contrôles informatisés sur les transactions commerciales soumises à TVA. Parmi les exemples les plus couramment cités :

  • Le modèle italien depuis 2019

En Italie toutes les factures émises BtoG, BtoB et BtoC sont dématérialisées et transmises via la plateforme centrale de l’état, le SDI, Sistema di Interscambio. Et toutes les transactions BtoC ou BtoB ne rentrant pas dans le cadre de l’obligation de la facture électronique doivent faire l’objet d’un déclaratif, le e-reporting.

  • Le modèle espagnol depuis 2017

En Espagne, la facture électronique est obligatoire en BtoG. Pour toutes les autres transactions l’administration collecte les données de ventes, d’achats. Elle sont chargées sur la plateforme SII, Suministro Inmediato de Inforamación. Les données sont transmises par les entreprises au-delà d’un chiffre d’affaires supérieur à 6 M€.

Le modèle français

Si l’Italie a opté pour un modèle de type Clearance, contrôle des factures avant leur émission. L’Espagne pour un modèle basé sur le e-reporting, transfert des données de transaction directement à l’administration fiscale sans obligation de facturer électroniquement. En France le législateur a choisi de mixer les modèles :

  • Une extraction des données de facturation des factures émises électroniques en BtoB domestique, c’est le CTC,
  • Un e-reporting des transactions non soumises à l’obligation de la facture électronique, soient le BtoC et le BtoB à l’export.

Le CTC ou

Les enjeux du Contrôle Transactionnel Continu

Pour les administrations fiscales, dont a DGFIP en France, la nécessité d’une extraction des données de facturation recouvre trois domaines :

  1. La TVA : Accélération du recouvrement de la TVA due, Lutte contre la fraude, Pré-remplissage des déclarations CA3,
  2. Le contrôle des entreprises : Ciblage des contrôles fiscaux, Différentiation des erreurs des tentatives de fraudes, Surveillance généralisée des transactions,
  3. La veille économique : Suivi en temps réel de l’activité économique, Connaissance des liens commerciaux entre entreprises, Détection anticipée des secteurs et des entreprises en difficulté.

Le mécanisme du CTC

Afin de permettre aux entreprises de conserver les investissements effectués ces dernières années dans des solutions de facture électronique, la DGFIP a opté pour un schéma en Y. Le Schéma en Y permet aux entreprises de continuer à passer par leurs plateformes de facturation, à condition que celles-ci soient certifiées par la DGFIP. La plateforme émettrice de la facture devra extraire des factures les données de facturation et les transmettre à la DGFIP via la plateforme publique Chorus Pro.

Contrôle Transactionnel Continu - DGFIP
Source : DGFIP - La TVA à l’ère du digital en France

Quelles incidences du CTC sur vos factures électroniques ?

Pour que le CTC fonctionne cela implique pour les factures électroniques en BtoB des entreprises plusieurs changements.

Un passage obligé par une plateforme d’émission de factures lors du contrôle transactionnel continu

Toutes les entreprises devront s’abonner à une plateforme de facturation et produire des factures dans des formats structurés ou mixtes. Il ne sera plus possible de transmettre directement à son destinataire une facture dans un format PDF ou autre fichier numérique via une boite mail.

Les entreprises n’ayant pas recours à une plateforme privée pourront déposer ou saisir leurs factures directement sur la plateforme publique Chorus Pro.

Un format structuré ou mixte

Pour permettent l’extraction de données toutes les factures électroniques émises, seront dans des formats admis par l’administration. Il s’agira exclusivement de formats structurés ou mixtes :

  • Les principaux formats structurés utilisés, EDIFACT, XML, UBL seront conservés
  • Le format mixte Factur-X est préconisé,
  • Des factures PDF simple ou signé pourront temporairement continuer à être émises. A condition que la plateforme de facturation les convertisse dans un format structuré ou mixte.

Les mentions obligatoires

Aucunes nouvelles mentions obligatoires supplémentaires ne sont envisagées. Bien que certaines mentions actuellement facultatives puissent être utiles pour la détermination des règles d’application et d’exigibilité de la TVA. Consultez toutes les mentions obligatoires d'une facture.

Un statut pour les factures électroniques réceptionnées

Pour toutes factures électroniques reçues, le destinataire devra retourner un statut de paiement indiquant la « conformité de la facture » pour paiement ou la « mise en litige de la facture ». Ce statut permettra à la l’administration de déterminer la date d’exigibilité de la TVA.

Des gains pour les entreprises

Grâce à ces changements les entreprises bénéficieront :

  • D’un allégement de leurs démarches de déclaration de la TVA, les déclaratifs seront pré-remplis,
  • De l'uniformisation de leur facturation BtoB domestique, toutes les factures seront dématérialisées et seront émises par voie électronique,
  • Du suivi des factures émises, l’émetteur sera informé quand ses factures sont réceptionnées, mises en paiement,
  • De délais de paiements respectés.

La réglementation booste la transformation digitale des entreprises !

Après avoir été durant de nombreuses années un frein à la dématérialisation fiscale ; choisir de dématérialiser ses factures a longtemps été pour les entreprises un processus long et complexe.

L’administration est devenue progressivement moteur de la facture électronique en assouplissant la réglementation. Mais également en autorisant les formats non-structurés comme le PDF. Et en mettant en place la Piste d’Audit fiable, PAF.

Avec l’obligation de mettre en œuvre la facture dématérialisée et le Contrôle Transactionnel Continu, la donne change. Outre l'obligation d’émettre des factures et de transmettre des données de transaction par voie électronique. Les entreprises ont toutes les raisons de dématérialiser leurs factures  fournisseurs avec des processus de Purchase to Pay. Et de mettre en place des solutions d’archivage électronique des factures.

Tenor accompagne régulièrement des entreprises comme la Monnaie de Paris dans des problématique de facture électronique et de plateforme de gestion des factures entrantes et sortantes. Contactez nos experts pour identifier la meilleure solution de mise en œuvre de la facture électronique dans votre entreprise.