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Facture électronique, de nombreuses évolutions pour 2024

Facture électronique, de nombreuses évolutions pour 2024
05/03/2021

La loi de finances de 2020 prévoit la fin de la facture papier à partir de 2024. La facture électronique, e-invoice, s’imposera à la totalité des échanges BtoB. Au 1er janvier 2024, toutes les entreprises devront accepter la facture électronique. Au 1er janvier 2025 toutes les entreprises seront dans l’obligation de facturer électroniquement. Il sera dorénavant obligatoire de transmettre les données de facturation à l’administration fiscale pour une pré-déclaration de la TVA (e-reporting).

Dès à présent, les entreprises doivent alors s’adapter à ces prochaines échéances. Découvrez dans cet article :

Quelles sont les règles de la facture électronique obligatoire ? Les nouveaux enjeux de la facturation électronique BtoB ? Quelles sont les modalités d’application de l’obligation et le calendrier ?

La facture électronique devient obligatoire pour tous en 2024

Au début des années 2000, pour facturer électroniquement, l’unique solution était l’EDI. Appelée dématérialisation fiscale ou EDIDMF, avec des messages à la norme EDIFACT. La réglementation était complexe.

Un processus d’adoption soutenu par les pouvoirs publics depuis 2013

En 2013 la Directive Européenne du 13 Juillet 2010 est transposée dans le droit français.

La réglementation devient plus souple. Il devient donc possible de transmettre des factures en pièces jointes dans un email. Les PDF signés électroniquement ainsi que la Piste d’Audit Fiable rendent la facture électronique accessible à toutes les entreprises.

Depuis 2019, une solution de facture électronique est disponible dans plus de 75% des entreprises de toutes tailles. La principale raison de l’accélération au passage à la facture électronique est la réglementation de 2017, rendant la facture électronique obligatoire pour les échanges BtoG. Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises qui facturent l’Etat et les collectivités publiques doivent déposer leurs factures sur la plateforme Chorus Pro.

En général, les offres des plateformes de facture électronique qui permettent d’envoyer, de recevoir et d’archiver les factures électroniques ont facilité la mise en œuvre de la facture électronique. La simplification arrive également par les nouveaux standards plus simples et plus accessibles que l’EDI : PDF, signature électronique, Factur-X, XML.

Les services comptables et financiers des entreprises sont ainsi les premiers à bénéficier des avantages de la facture électronique : des économies de gestion, des gains de temps de traitement, la mise en place de workflow de validation, la réduction des délais de paiement, l’archivage électronique à valeur probante.

La crise sanitaire Covid-19 a montré que la facture électronique a été un facteur de résilience pour les entreprises. C'est pourquoi les entreprises ayant déjà mis en place un processus de dématérialisation des factures pour le passage au télétravail ont eu peu d’impact sur le traitement comptable des factures.

Dans ce contexte, le gouvernement accélère le passage à l’obligation de la facture électronique pour tous les échanges commerciaux inter-entreprises.

Le cadre réglementaire de l’obligation de facturer électroniquement

L’article 153 de la loi de finances 2020 annonce la généralisation de l’obligation, à partir du 1er janvier 2024, de la facture électronique pour toutes les transactions entre assujettis à la TVA.

Le gouvernement présente l’obligation de la facture électronique en tant qu'un modèle gagnant-gagnant, entre Entreprises et Administrations :

  • Renforcer la compétitivité des entreprises en :
    • Réduisant les coûts de gestion de la facturation,
    • Sécurisant les relations commerciales,
    • Limitant les litiges liés aux délais de paiement,
  • Avoir une connaissance en temps réel de l’activité des entreprises afin de piloter au plus juste les actions de l’administration fiscale en matière de contrôle et de politique économique et fiscale,
  • Avoir les outils pour mettre en place des contrôles selon le modèle Clearance :
    • Prévention et lutte contre la fraude à la TVA avec des regroupements automatisés et un contrôle continu des transactions CTC ou Continuous Transaction Control,
    • Mise en place des pré-déclarations de TVA.

Afin de mettre en œuvre l’article 153, le gouvernement a demandé à la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) un rapport sur les préconisations d’application de l’obligation de la facture électronique. Les objectifs du rapport sont d’identifier le champ d’application de l’obligation et d’évaluer ensuite les solutions techniques et juridiques à mettre en place.

Être prêt pour la « facture électronique 2024 » 

La DGFIP a rendu son rapport le 3 novembre 2020. Celui-ci préconise la transmission électronique des factures entre fournisseurs et clients via une plateforme.

La mise en œuvre de la facture électronique 2024

La DGFIP propose deux schémas techniques  : le modèle en V et le modèle en Y.

Le modèle en V

Transmission des factures électroniques du fournisseur vers le client via une plateforme publique.

  • La plateforme publique :
    • Reçoit les factures émises soit par dépôt direct soit via une plateforme privée à laquelle le fournisseur est abonné,
    • Extrait des factures, les données utiles à l’administration fiscale.Elle transmet ces données au Système d’Information de la DGFIP.
    • Envoie les factures au client directement ou à travers la plateforme privée qui gère l'abonnement du client .

Le modèle en Y

Les factures électroniques transitent du fournisseur vers le client via des plateformes privées certifiées par l’administration, sans passer par la plateforme publique.

  • Le fournisseur émet sa facture via une plateforme privée. Ensuite cette plateforme dirige la facture vers la plateforme privée du client et simultanément extrait les données fiscales. Ces données sont finalement regroupées et envoyées vers la plateforme publique qui les transmet à la DGFIP.
  • Le fournisseur peut aussi déposer sa facture sur la plateforme publique qui se charge de l’envoyer au client et d’extraire les données fiscales.

Le rapport met en avant les contraintes inhérentes au modèle en V : risque de non-constitutionnalité du fait d’un monopole d’Etat, risque de non-transmission des factures du fournisseur vers le client en cas de défaillance du système.

Le rapport préconise le modèle en Y

Ce modèle est plus résilient que le modèle en V. De même son fonctionnement est plus souple et permet d’intégrer l’existant (les plateformes privées, comme l'EDI par exemple). Les entreprises qui émettent déjà des flux de facturation électronique, intègrent le modèle en Y, avec des coûts d’adaptation limités.

Le rapport propose de faire évoluer Chorus Pro:

  • Augmenter ses capacités pour prendre en compte le BtoB,
  • gérer un annuaire de toutes les entreprises,
  • recevoir les données utiles à l’administration fiscale et les transférer à la DGFIP.

Le rapport de la DGFIP précise aussi que le champ d’application serait dans un premier temps, limité aux transactions domestiques réalisées entre assujettis à la TVA, Article 256 A du Code Général des Impôts.

D'autant plus, des aménagements particuliers seront à préciser pour le secteur bancaire, les travaux immobiliers et les micro-entrepreneurs.

Différents points restent en suspens dont principalement :

  • Les modalités de certification des plateformes privées dans le modèle en Y.
  • Dans le cadre du modèle Clearance, les conditions de validation des factures avant leur émission vers le destinataire.
  • Et aussi la gestion et la mise à jour de l’annuaire des entreprises, c’est-à-dire une domiciliation numérique à laquelle les factures électroniques sont envoyées,
  • Le rapport n’a pas tranché à propos des formats autorisés
    • A ce jour tous les formats EDIFACT, Factur-X, UBL 2.1 conformes à la norme européenne EN16901, sont autorisés,
    • Temporairement le PDF serait maintenu à condition que les plateformes génèrent un format mixte à partir du PDF, type Factur-X.

Recevoir des factures électroniques

La priorité pour toutes les entreprises est d’être prêtes à recevoir des factures électroniques dès janvier 2024.

Pour bénéficier pleinement des avantages de la facture dématérialisée, la plateforme transmet les factures fournisseurs qui s'intégrèrent ensuite dans un processus P2P, Procure to Pay. Cela consiste à mettre en place des solutions de dématérialisation des factures fournisseurs entrantes.

A défaut, la réception d’une facture électronique dans un format hybride tel que Factur-X , permettra de recevoir un double électronique de la facture en PDF lisible sur écran et imprimable. De ce fait, l’entreprise pourra continuer la saisie manuelle dans sa Gestion Commerciale ou sa Comptabilité.

Qu’en est-il du réseau PEPPOL ?

Si l’entreprise est connectée à un point d’accès PEPPOL, elle dispose d’un ID Peppol qui lui permettra de recevoir à cette adresse électronique, toutes ses factures électroniques.

Le calendrier d’application

La loi prévoit l’obligation de la facture électronique entre assujettis à la TVA à compter du 1er janvier 2024 et au plus tard au 1er janvier 2026.

Un amendement à l’article 153 a été déposé le 6 novembre 2020 par le gouvernement pour la loi de Finances 2021. Il précise le calendrier de mise en application :

  • 1er janvier 2024, obligation d’accepter des factures au format électronique, pour toutes les entreprises.
  • Obligation d’émettre des factures électroniques au :
    • 1er janvier 2024, seules les grandes entreprises sont concernées,
    • 1er janvier 2024, les ETI,
    • 1er janvier 2025, toutes les entreprises, TPE et PME.

Un effet Big Bang en 2024 ?

Au terme de 10 ans d’un processus d’adoption engagé en 2013, la facture électronique connaitra- t-elle son Big Bang dès 2024 ?

En effet, pourquoi attendre 2024 ou 2025 pour passer à la facture électronique alors que dès le 1er janvier 2024 :

  • Toutes les entreprises sont donc dans l’obligation d’accepter les factures au format électronique,
  • Toutes les grandes entreprises émettent des factures électroniques,
  • Les infrastructures et les réseaux et plateformes, sont disponibles et fonctionnent.

Tout est aligné, pour un passage rapide et massif vers la facture électronique dès 2024.

En retardant aux dernières échéances son passage à la facture électronique, l’entreprise prend à cause de cela le risque d’un retard dans sa transformation digitale vis à vis de ses concurrents.

Depuis plus de trente ans Tenor propose à ses clients des solutions EDI, des outils de Data Management et des solutions de dématérialisation de facture. Ainsi nos solutions sont opérationnelles pour les prochaines évolutions normatives. Contactez nos équipes pour lancer votre projet de factures électroniques dès aujourd'hui.