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La loi de finances de 2020 prévoit la fin de la facture papier à partir de 2024. La facture électronique, e-invoice, s’imposera à la totalité des échanges BtoB. Au 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront accepter la facture électronique. Au 1er janvier 2026 toutes les entreprises seront dans l’obligation de facturer électroniquement. Il sera dorénavant obligatoire de transmettre les données de facturation à l’administration fiscale pour une pré-déclaration de la TVA (e-reporting).
Dès à présent, les entreprises doivent alors s’adapter à ces prochaines échéances. Découvrez dans cet article :
Quelles sont les règles de la facture électronique obligatoire ? Les nouveaux enjeux de la facturation électronique BtoB ? Quelles sont les modalités d’application de l’obligation et le calendrier ?
Au début des années 2000, pour facturer électroniquement, l’unique solution était l’EDI. Appelée dématérialisation fiscale ou EDIDMF, avec des messages à la norme EDIFACT. La réglementation était complexe.
En 2013 la Directive Européenne du 13 Juillet 2010 est transposée dans le droit français.
La réglementation devient plus souple. Il devient donc possible de transmettre des factures en pièces jointes dans un email. Les PDF signés électroniquement ainsi que la Piste d’Audit Fiable rendent la facture électronique accessible à toutes les entreprises.
Depuis 2019, une solution de facture électronique est disponible dans plus de 75% des entreprises de toutes tailles. La principale raison de l’accélération au passage à la facture électronique est la réglementation de 2017, rendant la facture électronique obligatoire pour les échanges BtoG. Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises qui facturent l’Etat et les collectivités publiques doivent déposer leurs factures sur la plateforme Chorus Pro.
En général, les offres des plateformes de facture électronique qui permettent d’envoyer, de recevoir et d’archiver les factures électroniques ont facilité la mise en œuvre de la facture électronique. La simplification arrive également par les nouveaux standards plus simples et plus accessibles que l’EDI : PDF, signature électronique, Factur-X, XML.
Les services comptables et financiers des entreprises sont ainsi les premiers à bénéficier des avantages de la facture électronique : des économies de gestion, des gains de temps de traitement, la mise en place de workflow de validation, la réduction des délais de paiement, l’archivage électronique à valeur probante.
La crise sanitaire Covid-19 a montré que la facture électronique a été un facteur de résilience pour les entreprises. C'est pourquoi les entreprises ayant déjà mis en place un processus de dématérialisation des factures pour le passage au télétravail ont eu peu d’impact sur le traitement comptable des factures.
Dans ce contexte, le gouvernement accélère le passage à l’obligation de la facture électronique pour tous les échanges commerciaux inter-entreprises.
L’article 153 de la loi de finances 2020 annonce la généralisation de l’obligation, à partir du 1er janvier 2024, de la facture électronique pour toutes les transactions entre assujettis à la TVA.
Le gouvernement présente l’obligation de la facture électronique en tant qu'un modèle gagnant-gagnant, entre Entreprises et Administrations :
Afin de mettre en œuvre l’article 153, le gouvernement a demandé à la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) un rapport sur les préconisations d’application de l’obligation de la facture électronique. Les objectifs du rapport sont d’identifier le champ d’application de l’obligation et d’évaluer ensuite les solutions techniques et juridiques à mettre en place.
La DGFIP a rendu son rapport le 3 novembre 2020. Celui-ci préconise la transmission électronique des factures entre fournisseurs et clients via une plateforme.
La DGFIP propose deux schémas techniques pour l'envoie des fatures par voie électronique : le modèle en V et le modèle en Y.
Transmission des factures électroniques du fournisseur vers le client via une plateforme publique.
Les factures électroniques transitent du fournisseur vers le client via des plateformes privées certifiées par l’administration, sans passer par la plateforme publique.
Le rapport met en avant les contraintes inhérentes au modèle en V : risque de non-constitutionnalité du fait d’un monopole d’Etat, risque de non-transmission des factures du fournisseur vers le client en cas de défaillance du système.
Ce modèle est plus résilient que le modèle en V. De même son fonctionnement est plus souple et permet d’intégrer l’existant (les plateformes privées, comme l'EDI par exemple). Les entreprises qui émettent déjà des flux de facturation électronique, intègrent le modèle en Y, avec des coûts d’adaptation limités.
Le rapport propose de faire évoluer Chorus Pro:
Le rapport de la DGFIP précise aussi que le champ d’application serait dans un premier temps, limité aux transactions domestiques réalisées entre assujettis à la TVA, Article 256 A du Code Général des Impôts.
D'autant plus, des aménagements particuliers seront à préciser pour le secteur bancaire, les travaux immobiliers et les micro-entrepreneurs.
La priorité pour toutes les entreprises est d’être prêtes à recevoir des factures électroniques dès juillet 2024.
Pour bénéficier pleinement des avantages des factures dématérialisées, la plateforme transmet les factures fournisseurs qui s'intégrèrent ensuite dans un processus P2P, Procure to Pay. Cela consiste à mettre en place des solutions de dématérialisation des factures fournisseurs entrantes.
A défaut, la réception d’une facture électronique dans un format hybride tel que Factur-X , permettra de recevoir un double électronique de la facture en PDF lisible sur écran et imprimable. De ce fait, l’entreprise pourra continuer la saisie manuelle dans sa Gestion Commerciale ou sa Comptabilité.
Si l’entreprise est connectée à un point d’accès PEPPOL, elle dispose d’un ID Peppol qui lui permettra de recevoir à cette adresse électronique, toutes ses factures électroniques.
La loi prévoit l’obligation de la facture électronique entre assujettis à la TVA à compter du 1er juillet 2024 et au plus tard au 1er janvier 2026.
Un amendement à l’article 153 a été déposé le 6 novembre 2020 par le gouvernement pour la loi de Finances 2021. Il précise le calendrier de mise en application :
Au terme de 10 ans d’un processus d’adoption engagé en 2013, la facture électronique connaitra- t-elle son Big Bang dès 2024 ?
En effet, pourquoi attendre 2024 ou 2025 pour passer à la facture électronique alors que dès le 1er janvier 2024 :
Tout est aligné, pour un passage rapide et massif vers la facture électronique dès 2024.
En retardant aux dernières échéances son passage à la facture électronique, l’entreprise prend à cause de cela le risque d’un retard dans sa transformation digitale vis à vis de ses concurrents.
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