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Comment transmettre une liasse fiscale ?

Comment transmettre une liasse fiscale ?
27/05/2021

Où est passée ma liasse fiscale ? A chaque printemps, débute une nouvelle campagne TDFC ou Transfert des Données Fiscales et Comptables à l’administration fiscale. Toutes les entreprises doivent déposer leur liasse fiscale par voie dématérialisée.

Dans cet article, découvrez comment transmettre électroniquement la liasse fiscale. Et aussi les prochaines étapes de la facture électronique et de la dématérialisation fiscale en général. De même découvrez les évolutions attendues pour un passage vers modèle de type Clearance.

La E-liasse ou liasse fiscale électronique

A chaque clôture de leur exercice comptable, les entreprises ont pour obligation de transmettre une liasse fiscale. Le dépôt doit être effectué dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable. De fait, cela concerne pour les entreprises dont la fin de l’exercice coïncide avec l’année civile, le délai est début mai.

Pour l'année 2021, le délai est au 4 mai avec une tolérance au 19 mai en raison de la crise sanitaire.

Qu’est-ce qu’une liasse fiscale ?

La liasse fiscale se compose de la déclaration de résultat de l’exercice. De même, elle contient les 18 tableaux annexes qui récapitulent les éléments de chaque poste du bilan de l’exercice.  Les entreprises bénéficiant d’un régime simplifié remplissent une liasse fiscale simplifiée.

L’absence de dépôt de la liasse fiscale est sanctionnée par des pénalités financières dissuasives de 10% sur l’impôt dû et majorées de 40% jusqu’à 80% selon les circonstances. Les formulaires et notices composants la liasse fiscale peuvent être téléchargés sur impôts.gouv.fr.

A quoi sert une liasse fiscale ?

La liasse fiscale a deux fonctions. Sa première fonction est le contrôle et la justification du montant de l’impôt sur les sociétés payé par l’entreprise d'une part. Et d'autre part, le contrôle de l’impôt sur le revenu de ses dirigeants.

Une seconde fonction d’information consiste à permettre à l’entreprise de publier des données comptables et financières sincères sur sa santé et sa rentabilité. Cette information s'adresse à des tiers. Ces tiers sont les administrations, le greffe du tribunal de commerce, les banques, les investisseurs, les agences de notations, les sites web d’informations légales.

Au-delà de 750 000 € de chiffre d’affaires l’entreprise est aussi tenue de transmettre sa liasse fiscale à la Banque de France.

L’envoi de la liasse fiscale

La transmission de la liasse fiscale s’effectue obligatoirement par voie dématérialisée. Deux voies sont possibles : une déclaration EFI ou une déclaration EDI

La déclaration EFI, Echange de Formulaires Informatisés

La déclaration de la liasse fiscale est alors effectuée en ligne. Il suffit de saisir les informations comptables et financières sur un formulaire électronique. Pour cela, l’entreprise accède à ce formulaire sur le site des impôts dans son espace professionnel.

L’avantage de l’EFI est d‘être une solution simple, gratuite. En effet, une simple connexion à internet suffit. Seules les entreprises relevant du régime simplifié peuvent transmettre leur liasse fiscale par EFI.

La déclaration EDI, Echange de Données Informatisé

Les modalités des transmissions EDI à l’administration fiscale sont décrites au BOFIP. De fait, la procédure de Transfert Données Fiscales et Comptable est basée sur la syntaxe EDIFACT, un cahier des charges à destination des partenaires EDI de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques). Celle-ci, est mise à jour chaque année. Vous pourrez trouver le cahier des charges EDI-TDFC 2021 en ligne.

L’envoi par EDI TDFC à l’administration fiscale peut s’effectuer à partir de différentes méthodes :
  • Par un logiciel de comptabilité en mesure de faire de l’EDI-TDFC :
    • La liasse fiscale est préparée par le logiciel comptable de l’entreprise qui la transmet au format EDI-TDFC à l’administration fiscale,
    • L’entreprise doit disposer d’un accès à une plateforme EDI agréée par la DGFIP,
  • Par un expert-comptable ou un organisme de gestion intégré :
    • L’entreprise passe par les services de son Expert-Comptable ou d’un organisme agréé qui prend en charge l’établissement de la liasse fiscale et sa transmission en EDI-TDFC,
  • Par un service WEBEDI proposé par un prestataire EDI habilité auprès de la DGFIP :
    • Cette alternative permet aux entreprises ne disposant pas d’un accès EDI permanent d’envoyer directement leur liasse fiscale à l’administration au format EDI-TDFC :
      • Vous remplissez en ligne votre déclaration sur un formulaire électronique. Ou vous importez les éléments comptables et financiers à partir d’un export de votre logiciel de comptabilité,
      • Si besoin vous complétez ou corrigez le formulaire renseigné,
      • Le prestataire EDI contrôle la cohérence des informations puis transmet la liasse fiscale à l’administration fiscale en EDI-TDFC.
Les avantages d’une transmission EDI :
  • Vous disposez d'un système fiable et éprouvé, parfaitement adapté pour transférer des informations comptables et financières en toute sécurité,
  • Connectez L'EDI avec le logiciel de comptabilité de l’entreprise. Ainsi vous éliminez tous les risques d’erreurs de saisie,
  • L’EDI permet le suivi des messages envoyés. En effet il permet, le contrôle de la syntaxe des messages et des accusés de réception.

Outre la liasse fiscale et les déclarations annuelles.

La dématérialisation de toutes les déclarations à la DGFIP devient une réalité !

Pour toutes les déclarations et les paiements la voie dématérialisée, EFI ou EDI, se généralise et devient obligatoire pour les professionnels.

Dès 2024, une nouvelle étape avec l’obligation de la facture électronique

L’obligation de la dématérialisation fiscale en BtoB deviendra progressivement obligatoire à compter du 1er janvier 2024.

Cette obligation de facturer électroniquement en BtoB s’accompagne de la transmission simultanée à la DGFIP des éléments de facturation permettant d’établir les déclarations de TVA.

Pour les ventes aux particuliers, BtoC, ou hors du champ d’application de l’obligation de facturer électroniquement, l’entreprise sera tenue d’un e-reporting de la TVA collectée auprès de la DGFIP.

La combinaison de l’obligation de facturer électroniquement et du e-reporting de la TVA permettra à l’administration fiscale d’établir un pré-remplissage des déclarations de TVA.

Déclarer en mode continu à la DGFIP ?

Avec les obligations de déclarations sous forme dématérialisée, l’obligation de la dématérialisation fiscale, du e-reporting de la TVA, l’administration fiscale est en passe d’achever son passage vers un modèle Clearance. Les objectifs de cette évolution, sont la lutte contre la fraude et une connaissance en temps réel de l’activité économique et de la santé des entreprises.

Si cet article vous a plu, vous pouvez consulter celui sur la Facture électronique, de nombreuses évolutions pour 2024.

Tenor accompagne depuis plus de 30 ans les entreprises dans la dématérialisation de leur facture avec des logiciels de factures électroniques et des solutions EDI. Contactez-nous pour lancer votre projet dès aujourd'hui!