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Qu’est-ce que le modèle Clearance dans la facture électronique ?

modèle Clearance et facture électronique

La réglementation autour de la facture électronique évolue très rapidement. Si tous les pays adoptent la facture électronique, tous n’ont pas le même modèle de contrôle. En France c’est le modèle « Post Audit », mais avec l’article 56 de loi de finances 2020, présenté le 27 septembre 2019, la France s’oriente certainement vers un modèle de type « Clearance ».

Modèle Post-Audit ou Clearance pour le e-invoicing ?

Pour le contrôle de la TVA en BtoB (Business to Business) et la lutte contre la fraude, il existe deux modèles de contrôle :

Le modèle Post-Audit

Actuellement utilisé en France et dans la plupart des pays européens à l’exception de l’Italie et bientôt de la Grèce. Les partenaires commerciaux émettent, réceptionnent et archivent des factures papier et des factures électroniques. Ils sont tenus par la réglementation d’en garantir l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité. L’administration fiscale opère les contrôles de TVA et de lutte contre la fraude, a posteriori, sur pièces.

Le modèle Clearance

Il s’agit d’un modèle tripartite entre vendeur, acheteur et administration. Au préalable de chaque émission de facture, le fournisseur d’un bien ou service doit recevoir l’approbation de l’administration avant de facturer l’acheteur. L’émission de chaque facture est déclarée et autorisée par l’administration fiscale. La facture est enregistrée auprès de l’administration fiscale et l’approbation reçue est mentionnée sur la facture. L’administration a ainsi connaissance des montants de TVA collectée. Ce modèle est déjà appliqué dans de nombreux pays d’Amérique Latine, en Russie, en Chine.

modèle clearance

L’article 153 de la loi de finances 2020 et le modèle clearance

Dans la loi de finances 2020 : (texte de la loi sur la facture électronique)

« Les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée. »

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur les conditions de mise en œuvre, au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, de l’obligation de facturation électronique dans les relations inter-entreprises. Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées, notamment en matière de transmission des données à l’administration fiscale, en tenant compte des contraintes opérationnelles des parties prenantes. Il évalue, pour chacune des options examinées, les gains attendus en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et les bénéfices attendus pour les entreprises. »  (texte officiel)

Vers une évolution du mode de transmission des factures ?

En rendant la facture électronique (en e-invoicing) obligatoire pour tous les échanges inter-entreprises, le gouvernement envisage dans une prochaine étape la transmission de la facture électronique à l’administration fiscale. L’administration aura ainsi accès aux données de facturation et obtiendra une visibilité totale et parfaite de la TVA collectée.

Bientôt de grands changements pour la facture électronique ?

La facture électronique deviendra une obligation sur la période 2023-2025 pour toutes les transactions BtoB et un contrôle continu des transactions est déjà à l’étude.

Il s’agit de mettre en place un « mode surveillé » soit un modèle Clearance. L’administration fiscale s’interpose entre le vendeur et l’acheteur afin de procéder aux contrôles fiscaux et de TVA. Dans un modèle Clearance l’administration a deux façons de collecter la TVA :

Le Split Payment :

Le principe du Split Payment repose sur l’ouverture par le fournisseur d’un compte bancaire spécial pour recevoir la TVA collectée. A réception du paiement de la facture le montant HT est porté au compte bancaire du fournisseur et le montant de la TVA est porté au compte bancaire TVA. Ce compte spécial supervisé par l’administration ne peut utiliser que les opérations de collecte, paiement et de remboursement de la TVA. Ce mode est adopté en Pologne et en Italie.

Le e-reporting :

Le principe du e-reporting est que les fournisseurs et les acheteurs déclarent d’une part dans des livres électroniques leurs transactions sur une plateforme gouvernementale et d’autre part continuent de produire leurs déclarations de TVA sur la base de leurs livres comptables. En cas de divergence entre les livres électroniques et les déclarations de TVA, l’entreprise corrige l’écart ou le justifie. Ce mode est adopté en Grèce avec la plateforme myDATA (My Digital Accounting and Tax Application).

Cette évolution vers plus de transparence grâce au modèle clearance est la tendance actuelle. Les entreprises seront amenées à communiquer à l’administration leurs données sociales, comptables et financières en temps réel (Real time Reporting).

Modèle clearance, l’exemple Italien

L’Italie, premier pays de l’Europe victime de la fraude à la TVA, a débuté début 2019 la mise place un modèle de type Clearance. Aujourd’hui, le dispositif concerne 3,6 millions d’entreprises italiennes. Le modèle Clearance inclut aussi la facturation B2G

Le modèle Clearance italien s’appuie sur un serveur d’échange appelé SDI (Sistema di Interscambio), entre l’émetteur de la facture et le récepteur. Le SDI enregistre les factures, les transmet et les archive. Il produit en retour des informations de suivi sur le traitement de la facture. Et le système gère le delivery code apposé obligatoirement sur chaque facture et les numéros de TVA des deux parties.

La mise en œuvre du modèle clearance laisse quelques questions en suspens

La mise en application futur d’un modèle de type Clearance est une quasi certitude. Cette évolution vers plus de transparence est la tendance actuelle. Les entreprises seront amenées à communiquer à l’administration leurs données sociales, comptables et financières en temps réel (Real time Reporting). En échange l’administration facilite leurs tâches administratives en proposant des services de pré-déclaration de TVA.

Mais avant des points essentiels restent à préciser :

  • Le périmètre
    • Les types de facturation : BtoG, BtoB et BtoC ?
    • Les factures émises vers l’étranger : zone Euro, hors zone Euro ?
  • Le calendrier de mise en application selon des critères de taille d’entreprises ?
  • Les formats de factures électroniques qui seront acceptés ? EDI Fiscal, fichiers structurés, PDF signés ou simples, Factur-X ?
  • Le type de plateforme qui sera utilisée :
    • Une plateforme comme le SDI en Italie ?
    • Une extension de Chorus Pro à la sphère privée ?
    • Des plateformes tierces communiquant avec le système d’information de l’administration ?

Quelles conséquences pour les entreprises ?

Après l’adoption de la facture électronique, l’enjeu d’un passage à un modèle Clearance, est un changement important pour les entreprises.

Le fait que l’administration fiscale s’interpose entre l’émetteur de la facture et le récepteur, pour porter ou non son approbation à la facture est une grosse contrainte réglementaire et technique, qui va imposer aux services de facturation des entreprises de nouvelles étapes dans le processus de facturation : suivi des demandes d’approbation, mention de l’approbation sur la facture.

Un modèle de fonctionnement avec des contraintes réglementaires et techniques similaires existe déjà. Il s’agit des opérations de dédouanement, les opérateurs soumettent auprès des services douaniers des demandes d’autorisations d’opérations douanières. Pour cela les services des Douanes proposent un portail accessible à tous et les opérateurs importants (sociétés d’import-export, grandes entreprises) passent par des plateformes agrées par les Douanes.

Un nouveau service IaaS (Invoice as a Service) ?

Ce qui amène à penser que dans un proche avenir, des plateformes IaaS proposeront aux entreprises un ensemble de services autour de la facture : émission des factures, affacturage, gestion de la TVA, …

Depuis plus de 30 ans nous accompagnons nos clients dans la mise en œuvre de leur facturation électronique et la dématérialisation fiscale. Aujourd’hui le tout facture dématérialisé implique de grands changements pour les entreprises. Afin d’anticiper ces évolutions Tenor participe aux différents groupes de travail de la FNFE et de GALIA et de GS1.

Si cet article vous a plu, à lire aussi celui sur la Factur-X. Si vous vous posez des questions sur la dématérialisation fiscale et les solutions de dématérialisation, contactez nos experts !