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Obligation de e-reporting un aspect important dans le cadre de la facture électronique 2024

Obligation de e-reporting un aspect important dans le cadre de la facture électronique 2024
05/11/2021

L'obligation de e-reporting sera effective avec le passage obligatoire à la facture électronique en BtoB. En effet, les entreprises devront transmettre à l’administration fiscale toutes les données de transaction qui permettent d’établir un contrôle de TVA. Cette évolution est un changement profond qui place la donnée au centre de la relation entre les entreprises et l’administration fiscale.

Découvrez dans cet article, pourquoi transmettre les données de transaction à l’administration est un changement structurel? Quelles seront les modalités d’application du e-reporting? Et quels bénéfices tireront les entreprises de cette réforme?

E-reporting et e-invoicing

Tout abord, revenons à l’obligation de la facture électronique en BtoB ou e-invoicing. Seul le BtoB est concerné par le passage à la facture électronique. Les entreprises échangeront entre elles leurs factures dans des formats structurés, facture EDI, ou mixtes à l'instar de Factur-X. Les factures électroniques seront acheminées via des plateformes tierces. Ces plateformes sont dans l’obligation d’extraire et de transmettre à l’administration fiscale des données permettant d’établir des pré-déclarations de TVA.

Il s’agit d’un modèle de facturation nommé « Clearance ». Avec la transmission des données de facturation en temps réel, l’administration fiscale afin d’établir un pré-déclaratif de TVA. Cependant pour l’administration fiscale les principaux objectifs du passage à la facture électronique sont de lutter contre la fraude à la TVA et d’obtenir une visibilité en temps réel sur l’activité et la santé des entreprises. Il est donc nécessaire d’obtenir toutes les données de toutes les transactions commerciales des entreprises.

Des trous dans la raquette !!! La facturation électronique sera accompagnée d’une obligation de transmission de données.

Comme l’administration l’explique dans son rapport La TVA à l’ère du digital en France :

« Pour autant, l’obligation légale de facturation électronique ne peut s’étendre, au niveau français, au-delà̀ des transactions domestiques. De même, il n’est pas envisagé́ d’étendre l’obligation de facturation électronique aux transactions vers les particuliers (B2C). L’obligation de facturation électronique doit donc s’accompagner d’une obligation de transmission de données (« e-reporting ») non couvertes par la seule facturation électronique entre entreprises domestiques ».

Toutes ces données vont permettent de pré-remplir les déclaratifs de TVA, de mieux évaluer les montants de TVA à recouvrir. Il permettra de détecter en amont les opérations frauduleuses, minoration de chiffre d’affaires et déclarations inexactes.

La mise en œuvre du e-reporting et le calendrier

La mise en œuvre du e-reporting s’effectuera simultanément au passage à l’obligation de la facture électronique. Le calendrier est identique à celui de l’obligation de la facture électronique :

  • 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises,
  • 1er janvier 2025 pour les ETI,
  • 1er janvier 2026 pour toutes les TPE et PME.

Le calendrier a été réactualisé par l’ordonnance du 15 septembre 2021 .

La provenance des données du e-reporting

Les données devant être transmises proviennent de trois sources. Toutes les données doivent être transmises dans un format structuré permettant des traitements automatiques.

Des ventes BtoC

Les données à transmettre pour chaque transaction sont : date, montant HT, taux de TVA, montant de TVA collectée. Un numéro client pourra être transmis, notamment lorsqu’il s’agit de vente en ligne. Aucune donnée nominative du consommateur ne sera transmise.

Des ventes à l’export

Les données à transmettre sont : date, numéro d’identification du client, date de livraison, montant HT, montant de TVA.

Des paiements des achats

La TVA devient exigible au montant du paiement de la facture. En conséquence les acheteurs doivent transmettre à l’administration fiscale pour chaque facture électronique réceptionnée : la date et le montant du règlement.

Quelle sera la fréquence de transmission ?

La fréquence de transmission des données va dépendre du régime fiscal de l’entreprise. A l’heure actuelle il s’avère que les modalités définitives restent à définir. Cependant, voici ce qu'envisagent la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) et l’AIFE (Agence pour l’informatique Financière de l’Etat) suite aux derniers ateliers de travail menés conjointement :

  • Pour les entreprises soumises au régime normal une déclaration hebdomadaire dans un délai de 4 jours,
  • Pour les entreprises relevant d’un régime particulier (micro-entrepreneurs, régime simplifié, etc…), une déclaration mensuelle dans un délai de 7 jours,

D’autre part les données transmises seront :

  • Pour le BtoC si l'entreprise:
    • dispose d’un logiciel de caisse, elle transmet le ticket Z, récapitulatif des ventes de la journée,
    • émet des factures BtoC, elle transmet ces factures au fil de l’eau à l’administration via une plateforme tel Chorus Pro sans la transmission au client final,
    • possède un logiciel comptable, un récapitulatif des ventes hebdomadaire ou mensuel des ventes devra être transmis,
    • A défaut l’entreprise devra passer par son expert-comptable ou saisir directement sur la plateforme de l’administration un récapitulatif de ses ventes,
  • Pour le BtoB à l’export, les opérations sont transmises à l’administration au fil de l’eau via les plateformes de dématérialisation fiscales, circuits identiques à la facturation électronique BtoB,

Pour le paiement des achats, pour chaque facture électronique réceptionnée l’acheteur devra retourner un statut de type : « reçu », « approuvé », « mise en paiement », « litige ». Cela permettra aussi à la DGCCRF de suivre le respect des délais de paiement.

obligation de e-reporting, direction générale des Finances publiques
Source Direction générale des Finances publiques

Des bénéfices pour les entreprises

Outre la simplification et l’allégement de la charge administrative pour les entreprises avec le passage à la transmission par voie électronique des données de TVA et le pré-remplissage des déclarations.

La donnée se place au cœur des relations entre les entreprises et l’administration fiscale. Pour produire des données fiables et sincères, les entreprises devront mettre en place des automatismes de traitements. Elles gagneront en visibilité sur leur activité.

De nouveaux automatismes

De nouveaux automatismes de traitement et tout particulièrement une gestion dématérialisée de la facturation fournisseur. La dématérialisation des processus Purchase-to-Pay ou P2P permet d’attribuer à chaque facture fournisseur au fil de l’eau un statut de « conformité pour mise en paiement » ou de « mise en attente pour litige ». Et de transférer ce statut à l’administration fiscale afin de répondre aux exigences de e-reporting des données de paiement.

Pour aller plus loin à propos de la dématérialisation des factures fournisseurs, ses règles et ses enjeux pour l’entreprise.

Une plus grande visibilité des engagements et des risques

Avec des données mises à jour en temps réel les responsables des entreprises accèdent à une meilleure visibilité :

  • Au niveau de la trésorerie, avec une estimation basée sur des données fiables prenant en compte les entrées et sorties de TVA,
  • Au niveau du risque de retard de paiement ou d’impayé de la part de clients

La donnée se substitue au déclaratif

Avec le e-reporting la relation entre les entreprises et l’administration se transforme en profondeur. En effet, les déclarations complétées par les entreprises ne permettent plus de calculer la TVA due et ne servent plus de base aux contrôles. Par conséquent, c'est l’analyse des données réelles qui permettra de calculer la TVA et de détecter les fraudes.

Depuis plus de trente ans Tenor accompagne les entreprises dans la digitalisation de leur processus et propose des solutions de facture électronique. Pour aller plus loin sur le sujet contactez-nos experts et clarifier vos attentes en terme d'e-invoicing.