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Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) et facture électronique, de nouveaux éléments pour 2024

Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) et facture électronique, de nouveaux éléments pour 2024
27/05/2022

La Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) aura un rôle important pour les prochaines avancées de la facture électronique. En effet, les dates d’échéances de l’application de la réforme de la facture électronique obligatoire se rapprochent. Les spécifications d’application de l’article 153 de la loi de finances pour 2020 et de l’article 195 de la loi de finances pour 2021 sont publiées.

C’est l’occasion de faire un point sur les dernières spécifications publiées par l’administration fiscale.

Dans cet article découvrons comment la chaine de facturation est transformée et quels sont les nouveaux acteurs de la dématérialisation de facture (e-invoicing).

Transformation de la chaîne de facturation

Le passage à la facturation électronique obligatoire pour toutes les transactions BtoB domestiques est accompagné de nouvelles obligations de déclaration de données de facturation et de chiffres d’affaires à l’administration. C’est toute la chaîne de la facturation des entreprises privées qui est transformée.

Deux nouvelles obligations à compter de juillet 2024

Le e-invoicing

Il s’agit de l’obligation de facturer par voie électronique et de transmettre à l’administration fiscale les données de facturation. L’article 153 de la loi de finances 2020 :

« Les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée ».

Le périmètre d’application du e-invoicing est la facturation BtoB domestique (facture électronique). Pour répondre aux objectifs de collecte de toutes les données de transactions effectuées par les entreprises, le e-invoicing est complété d’une obligation de e-reporting.

Le e-reporting

Le e-reporting consiste à transmettre à l’administration fiscale :

  • Les transactions BtoB à l’exportation,
  • Les ventes BtoC, ou vers des non-assujettis à la TVA,
  • Les informations concernant le paiement des factures électroniques reçues (date et montant du règlement).

Un nouveau service et de nouveaux flux électroniques

Un nouveau service d’annuaire et de nouveaux flux électroniques entre les entreprises et l’administration fiscale sont mis en place à compter de juillet 2024.

L’annuaire

Les destinataires de factures électroniques doivent être identifiés dans un annuaire. L’identification se fait par le SIREN, ou pour une identification par établissement par le SIRET. Il est aussi possible d’utiliser un code de routage (Exemple : le code GLN) afin que les factures soient directement remises au service chargé de les traiter.

Les flux e-invoicing

Il s’agit de la transmission des données de facturation BtoB. Ces données sont extraites par la Plateforme de Dématérialisation Partenaire et sont collectées par le Portail Public de Facturation.

Les flux de e-reporting

Il s’agit des flux de transmission des données de ventes hors champs du e-invoicing et des données de paiement des factures BtoB. Ces flux sont à destination de l’administration.

Les flux de cycle de vie

Les flux de cycle de vie ont pour but d’informer l’émetteur de la facture et l’administration de l’état d’avancement du traitement de la facture envoyée par voie électronique.

Les flux d’annuaire

Il s’agit des demandes de consultation et de mises à jour de l’annuaire en provenance des plateformes de facturation à l’administration qui gère l’annuaire.

De nouveaux acteurs dans la facturation interentreprise

Les nouvelles règles de facturation entre entreprises amènent quatre acteurs à interagir entre eux :

  • Les entreprises privées pouvant être représentées par un Opérateur de Dématérialisation ou OD,
  • Les entreprises du secteur public,
  • Le Portail Public de Facturation ou PPF,
  • Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires ou PDP.

Revenons sur les trois nouveaux acteurs :

  • L’Opérateur de Dématérialisation ou OD est un prestataire privé qui offre des services de dématérialisation de factures aux entreprises lors de l’émission et de la réception. Un OD n’est pas autorisé à transmettre des factures entre émetteur et récepteur,
  • La Plateforme de Dématérialisation Partenaire ou PDP est un prestataire privé, un opérateur de dématérialisation autorisé à transmettre directement des factures à leurs destinataires et à la Plateforme Publique de Facturation des données (e-reporting). Elle peut également faire des demandes de mises à jour de l’annuaire,
  • Le Portail Public de Facturation ou PPF opéré par l’AIFE, Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat, propose un socle minimal de services aux entreprises privées pour échanger leurs factures électroniques. Et recueille les données de e-invoicing et de e-reporting pour l’administration.
Plateformes de Dématérialisation Partenaires
Source : AIFE, Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat

La Plateforme de Dématérialisation Partenaire

Selon la loi le recours à une plateforme privée n’est pas une obligation :

« L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent, au choix des intéressés, en recourant au portail public de facturation mentionné à l’article L. 2192-5 du code de la commande publique et/ou à une plateforme de dématérialisation partenaire. »

Les plateformes de dématérialisation partenaires jouent un rôle central dans l’application de la réforme de la facturation interentreprises.

Leur importance en tant qu'intermédiaire entre l’entreprise et l’administration

Selon la loi, une Plateforme de Dématérialisation Partenaire est tenue à :

  • Contrôler la conformité des factures et des données avant toute transmission,
  • Transmettre les factures électroniques dans un format structuré aux plateformes de leurs destinataires,
  • Recevoir les factures électroniques et les mettre à disposition de leurs destinataires,
  • Extraire des factures émises les données de facturation et de les transmettre à l’administration fiscale,
  • Recevoir, contrôler et transmettre les données de e-reporting à l’administration
  • Gérer les statuts de traitement des factures électroniques,
  • Transmettre les informations de mise à jour de l’annuaire au Portail Public.

Comment devenir PDP ?

L’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 prévoit une procédure d’immatriculation des plateformes PDP.

Pour être immatriculées, les plateformes candidates doivent fournir des éléments prouvant leur capacité à remplir les différentes fonctions leurs incombant. Elles doivent s’engager à remettre un audit de conformité avant la fin de la première année d’immatriculation. L’immatriculation a une durée de trois ans, le renouvellement est soumis aux mêmes conditions que pour l’obtention.

Les plateformes PDP, de nouveaux partenaires pour les entreprises

Avec le passage aux nouvelles obligations de e-invoicing et de e-reporting, ces plateformes de dématérialisation des factures deviennent de nouveaux partenaires stratégiques pour les entreprises. Leurs fonctions :

  1. Commerciales
    La PDP a la charge du bon envoi et de la bonne réception des flux de facturation de l’entreprise,
  2. Techniques
    La PDP met en œuvre les moyens techniques de dématérialisation de factures et de leur transmission par voie électronique,
  3. « Tiers de Confiance »
    La PDP est responsable, vis de l’entreprise, de la conformité des factures émises et de la bonne transmission des informations à l’administration fiscale.

Choisir sa plateforme de dématérialisation partenaire

L’échéance du 1er juillet 2024, c’est demain. A cette date toutes les entreprises devront avoir la capacité de recevoir et de traiter des factures électroniques. De fait, elles devront toutes passer par une plateforme.

Choisir dès aujourd’hui sa Plateforme de Dématérialisation Partenaire pour recevoir et émettre des factures électroniques ainsi que transmettre ses données de e-reporting doit être une priorité pour les Directions Comptables et Financières des entreprises.

La transformation du cycle de facturation et la mise en place de nouveaux flux d’informations entrainent des changements importants. Une phase de préparation et de tests est primordiale.

Et les enjeux sont importants ! Tout d'abord, il y a des enjeux commerciaux, avec des fournisseurs qui émettent des factures électroniques et des clients qui attendent des factures électroniques. Ensuite il y a des enjeux financiers, avec des délais de paiement à respecter. Finalement, il y a des enjeux réglementaires, pour être en conformité avec la loi dès juillet 2024.

Comment passer à la facturation électronique ?

Depuis plus de 30 ans, Tenor accompagne les entreprises sur des projets de dématérialisation de factures. Nous avons décidé de devenir Plateforme de Dématérialisation Partenaire dès le printemps prochain pour permettre à nos clients de répondre aux enjeux de cette nouvelle réglementation.

Si ce sujet vous intéresse, téléchargez l'ebook de la facture électronique ou contactez nos équipes pour échanger sur vos besoins dès aujourd'hui.