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La Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) aura un rôle important pour les prochaines avancées de la facture électronique. En effet, les dates d’échéances de l’application de la réforme de la facture électronique obligatoire se rapprochent. Les spécifications d’application de l’article 153 de la loi de finances pour 2020 et de l’article 195 de la loi de finances pour 2021 sont publiées.
C’est l’occasion de faire un point sur les dernières spécifications publiées par l’administration fiscale.
Dans cet article découvrons comment la chaine de facturation est transformée et quels sont les nouveaux acteurs de la dématérialisation de facture (e-invoicing).
Le passage à la facturation électronique obligatoire pour toutes les transactions BtoB domestiques est accompagné de nouvelles obligations de déclaration de données de facturation et de chiffres d’affaires à l’administration. C’est toute la chaîne de la facturation des entreprises privées qui est transformée.
Il s’agit de l’obligation de facturer par voie électronique et de transmettre à l’administration fiscale les données de facturation. L’article 153 de la loi de finances 2020 :
« Les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée ».
Le périmètre d’application du e-invoicing est la facturation BtoB domestique (facture électronique). Pour répondre aux objectifs de collecte de toutes les données de transactions effectuées par les entreprises, le e-invoicing est complété d’une obligation de e-reporting.
Le e-reporting consiste à transmettre à l’administration fiscale :
Un nouveau service d’annuaire et de nouveaux flux électroniques entre les entreprises et l’administration fiscale sont mis en place à compter de juillet 2024.
Les destinataires de factures électroniques doivent être identifiés dans un annuaire. L’identification se fait par le SIREN, ou pour une identification par établissement par le SIRET. Il est aussi possible d’utiliser un code de routage (Exemple : le code GLN) afin que les factures soient directement remises au service chargé de les traiter.
Il s’agit de la transmission des données de facturation BtoB. Ces données sont extraites par la Plateforme de Dématérialisation Partenaire et sont collectées par le Portail Public de Facturation.
Il s’agit des flux de transmission des données de ventes hors champs du e-invoicing et des données de paiement des factures BtoB. Ces flux sont à destination de l’administration.
Les flux de cycle de vie ont pour but d’informer l’émetteur de la facture et l’administration de l’état d’avancement du traitement de la facture envoyée par voie électronique.
Il s’agit des demandes de consultation et de mises à jour de l’annuaire en provenance des plateformes de facturation à l’administration qui gère l’annuaire.
Les nouvelles règles de facturation entre entreprises amènent quatre acteurs à interagir entre eux :
Revenons sur les trois nouveaux acteurs :
Selon la loi le recours à une plateforme privée n’est pas une obligation :
« L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent, au choix des intéressés, en recourant au portail public de facturation mentionné à l’article L. 2192-5 du code de la commande publique et/ou à une plateforme de dématérialisation partenaire. »
Les plateformes de dématérialisation partenaires jouent un rôle central dans l’application de la réforme de la facturation interentreprises.
Selon la loi, une Plateforme de Dématérialisation Partenaire est tenue à :
L’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 prévoit une procédure d’immatriculation des plateformes PDP.
Pour être immatriculées, les plateformes candidates doivent fournir des éléments prouvant leur capacité à remplir les différentes fonctions leurs incombant. Elles doivent s’engager à remettre un audit de conformité avant la fin de la première année d’immatriculation. L’immatriculation a une durée de trois ans, le renouvellement est soumis aux mêmes conditions que pour l’obtention.
Avec le passage aux nouvelles obligations de e-invoicing et de e-reporting, ces plateformes de dématérialisation des factures deviennent de nouveaux partenaires stratégiques pour les entreprises. Leurs fonctions :
L’échéance du 1er juillet 2024, c’est demain. A cette date toutes les entreprises devront avoir la capacité de recevoir et de traiter des factures électroniques. De fait, elles devront toutes passer par une plateforme.
Choisir dès aujourd’hui sa Plateforme de Dématérialisation Partenaire pour recevoir et émettre des factures électroniques ainsi que transmettre ses données de e-reporting doit être une priorité pour les Directions Comptables et Financières des entreprises.
La transformation du cycle de facturation et la mise en place de nouveaux flux d’informations entrainent des changements importants. Une phase de préparation et de tests est primordiale.
Et les enjeux sont importants ! Tout d'abord, il y a des enjeux commerciaux, avec des fournisseurs qui émettent des factures électroniques et des clients qui attendent des factures électroniques. Ensuite il y a des enjeux financiers, avec des délais de paiement à respecter. Finalement, il y a des enjeux réglementaires, pour être en conformité avec la loi dès juillet 2024.
Depuis plus de 30 ans, Tenor accompagne les entreprises sur des projets de dématérialisation de factures. Nous avons décidé de devenir Plateforme de Dématérialisation Partenaire dès le printemps prochain pour permettre à nos clients de répondre aux enjeux de cette nouvelle réglementation.
Si ce sujet vous intéresse, téléchargez l'ebook de la facture électronique ou contactez nos équipes pour échanger sur vos besoins dès aujourd'hui.
