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Plateforme de Dématérialisation Partenaires (PDP) et facture électronique de nouveaux éléments pour 2024

Plateforme de Dématérialisation Partenaires (PDP) et facture électronique de nouveaux éléments pour 2024
27/05/2022

Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) aura un rôle important pour les prochaines avancées de la facture électronique. En effet, les dates d’échéances de l’application de la réforme de la facture électronique obligatoire se rapprochent. Les spécifications d’application de l’article 153 de la loi de finances pour 2020 et de l’article 195 de la loi de finances pour 2021 sont publiées.

C’est l’occasion de faire un point sur les dernières spécifications publiées par l’administration fiscales.

Dans cet article découvrons comment la chaine de facturation est transformée, quels sont les nouveaux acteurs de la dématérialisation de la facture (e-invoincing).

Transformation de la chaine de facturation

Le passage à la facturation électronique obligatoire pour toutes les transactions BtoB domestiques est accompagnée de nouvelles obligations de déclaration de données de facturation et de chiffres d’affaires à l’administration. C’est toute la chaine de la facturation des entreprises privées qui est transformée.

Deux nouvelles obligations à compter de juillet 2024

Le e-invoicing

Il s’agit de l’obligation de facturer par voie électronique et de transmettre à l’administration fiscale les données de facturation. L’article 153 de la loi de finances 2020 :

« Les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée ».

Le périmètre d’application du e-invoicing est la facturation BtoB domestique (facture électronique). Pour répondre aux objectifs de collecte de toutes les données de transactions effectuées par les entreprises, le e-invoicing est complété d’une obligation de e-reporting.

Le e-reporting

Le e-reporting consiste à transmettre à l’administration fiscale :

  • Les transactions BtoB à l’exportation,
  • Les ventes BtoC, ou vers des non-assujettis à la TVA,
  • Les informations concernant le paiement des factures électroniques reçues (date et montant du règlement).

Un nouveau service et de nouveaux flux électroniques

Un nouveau service d’annuaire et de nouveaux flux électroniques entre les entreprises et l’administration fiscale sont mis en place à compter de juillet 2024.

L’annuaire

Les destinataires de factures électroniques doivent être identifiés dans un annuaire. L’identification se fait par le SIREN, ou pour une identification par établissement par le SIRET. Il est aussi possible d’utiliser un code de routage (Exemple : le code GLN) afin que les factures soient directement remises au service chargé de les traiter.

Les flux e-invoicing

Il s’agit de la transmission des données de facturation BtoB. Ces données sont extraites soit par la plateforme privée partenaire et sont collectées par le Portail Public de Facturation.

Les flux de e-reporting

Il s’agit des flux de transmission des données de ventes hors champs du e-invoicing. Et des données de paiement des factures BtoB. Ces flux sont à destination de l’administration.

Les flux de cycle de vie

Les flux de cycle de vie ont pour but d’informer l’émetteur de la facture et l’administration de l’état d’avancement du traitement de la facture envoyée par voie électronique.

Les flux d’annuaire

Il s’agit des demandes de consultation et de mises à jour de l’annuaire en provenance des plateformes de facturation à l’administration qui gère l’annuaire.

De nouveaux acteurs en plus des Plateformes de Dématérialisation Partenaires

La nouvelle chaine de facturation interentreprises amène quatre acteurs à interagir entre eux :

  • Les entreprises privées pouvant être représentées par un Opérateur de Dématérialisation ou OD,
  • Les entreprises du secteur public,
  • Le Portail Public de Facturation ou PPF,
  • Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires ou PDP.

Revenons sur les trois nouveaux acteurs :

  • L’Opérateur de Dématérialisation ou OD est un prestataire privé qui offre des services de dématérialisation des factures aux entreprises lors de l’émission et de la réception. Un OD n’est pas autorisé à transmettre des factures entre émetteur et récepteur,
  • La Plateforme de Dématérialisation Partenaire ou PDP est un prestaire privé autorisé à transmettre directement des factures à leurs destinataires. Et à la Plateforme Publique de Facturation des données (e-reporting) et des demandes de mises à jour de l’annuaire,
  • Le Portail Public de Facturation ou PPF opéré par l’AIFE, Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat, propose un socle minimal de services aux entreprises privées pour échanger leurs factures électroniques. Et recueille les données de e-invoicing et de e-reporting pour l’administration.
Plateformes de Dématérialisation Partenaires
Source : AIFE, Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat

De nouveaux acteurs en plus des Plateformes de Dématérialisation Partenaires

Bien que selon la loi le recours à une plateforme privée n’est pas une obligation :

« L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent, au choix des intéressés, en recourant au portail public de facturation mentionné à l’article L. 2192-5 du code de la commande publique et/ou à une plateforme de dématérialisation partenaire. »

Les plateformes privées partenaires ou plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) jouent un rôle central dans l’application de la réforme de la facturation interentreprises.

Leur importance : intermédiaire entre l’entreprise et l’administration

Selon la loi les Plateformes de Dématérialisation Partenaires sont tenues à :

  • Contrôler la conformité des factures et des données avant toute transmission,
  • Transmettre les factures électroniques dans un format structuré aux plateformes de leurs destinataires,
  • Recevoir les factures électroniques et les mettre à disposition de leurs destinataires,
  • Extraire des factures émises les données de facturation et de les transmettre à l’administration fiscale,
  • Recevoir, contrôler et transmettre les données de e-reporting à l’administration
  • Gérer les statuts de traitement des factures électroniques,
  • Transmettre les informations de mise à jour de l’annuaire au Portail Public.

La procédure d’immatriculation des plateformes

L’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 prévoit une procédure d’immatriculation des PDP.

Pour être immatriculé les plateformes candidates doivent fournir des éléments prouvant leur capacité à remplir les différentes fonctions leurs incombant. Elles doivent s’engager à remettre un audit de conformité avant la fin de la première année d’immatriculation. L’immatriculation a une durée de trois ans, le renouvellement est soumis aux mêmes conditions que pour l’obtention.

Les Plateformes Privées Partenaires : Nouveaux partenaires pour les entreprises

Avec le passage aux nouvelles obligations de e-invoicing et de e-reporting, les Plateformes de Dématérialisation Partenaires deviennent des nouveaux partenaires pour les entreprises leurs fonctions sont de trois dimensions :

  1. Commerciale
    1. La PDP a la charge du bon envoi et de la bonne réception des flux de facturation de l’entreprise,
  2. Technique
    1. La PDP met en œuvre les moyens techniques de dématérialisation de factures et de leur transmission voie électronique,
  3. « Tiers de Confiance »
    1. La PDP est responsable vis de l’entreprise de la conformité des factures émissent et de la bonne transmission des informations à l’administration fiscale.

Choisir sa plateforme privée partenaire

L’échéance du 1er juillet 2024, c’est demain. A cette date toutes les entreprises devront avoir la capacité de recevoir et de traiter des factures électroniques. De fait elles devront toute passer par une plateforme.

Choisir dès aujourd’hui sa Plateforme Privée Partenaire pour recevoir et émettre des factures électroniques et transmettre ses données de e-reporting doit être une priorité pour les Directions Comptables et Financières des entreprises.

La transformation du cycle de facturation et la mise en place de nouveaux flux d’informations entraine des changements importants. Une phase de de préparation et de tests est primordiale.

Et les enjeux sont importants. Tout d'abord, des enjeux commerciaux avec des fournisseurs qui émettent des factures électroniques et des clients qui attendent des factures électroniques. Ensuite des enjeux financiers avec des délais de paiement à respecter. Finalement, des enjeux réglementaires pour être en conformité ave la loi dès juillet 2024.

Depuis plus de 30 ans, Tenor accompagne les entreprises dans la mise en œuvre de leurs factures électronique. Nous proposons notamment des solutions de Facture EDI et sommes en lice pour devenir prochainement Plateforme de Dématérialisation Partenaire.

Si cet article vous a plus téléchargez l'ebook de la facture électronique ou contactez nos équipes pour lancer votre projet dès aujourd'hui.