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Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) aura un rôle important pour les prochaines avancées de la facture électronique. En effet, les dates d’échéances de l’application de la réforme de la facture électronique obligatoire se rapprochent. Les spécifications d’application de l’article 153 de la loi de finances pour 2020 et de l’article 195 de la loi de finances pour 2021 sont publiées.
C’est l’occasion de faire un point sur les dernières spécifications publiées par l’administration fiscales.
Dans cet article découvrons comment la chaine de facturation est transformée, quels sont les nouveaux acteurs de la dématérialisation de la facture (e-invoincing).
Le passage à la facturation électronique obligatoire pour toutes les transactions BtoB domestiques est accompagnée de nouvelles obligations de déclaration de données de facturation et de chiffres d’affaires à l’administration. C’est toute la chaine de la facturation des entreprises privées qui est transformée.
Il s’agit de l’obligation de facturer par voie électronique et de transmettre à l’administration fiscale les données de facturation. L’article 153 de la loi de finances 2020 :
« Les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée ».
Le périmètre d’application du e-invoicing est la facturation BtoB domestique (facture électronique). Pour répondre aux objectifs de collecte de toutes les données de transactions effectuées par les entreprises, le e-invoicing est complété d’une obligation de e-reporting.
Le e-reporting consiste à transmettre à l’administration fiscale :
Un nouveau service d’annuaire et de nouveaux flux électroniques entre les entreprises et l’administration fiscale sont mis en place à compter de juillet 2024.
Les destinataires de factures électroniques doivent être identifiés dans un annuaire. L’identification se fait par le SIREN, ou pour une identification par établissement par le SIRET. Il est aussi possible d’utiliser un code de routage (Exemple : le code GLN) afin que les factures soient directement remises au service chargé de les traiter.
Il s’agit de la transmission des données de facturation BtoB. Ces données sont extraites soit par la plateforme privée partenaire et sont collectées par le Portail Public de Facturation.
Il s’agit des flux de transmission des données de ventes hors champs du e-invoicing. Et des données de paiement des factures BtoB. Ces flux sont à destination de l’administration.
Les flux de cycle de vie ont pour but d’informer l’émetteur de la facture et l’administration de l’état d’avancement du traitement de la facture envoyée par voie électronique.
Il s’agit des demandes de consultation et de mises à jour de l’annuaire en provenance des plateformes de facturation à l’administration qui gère l’annuaire.
La nouvelle chaine de facturation interentreprises amène quatre acteurs à interagir entre eux :
Revenons sur les trois nouveaux acteurs :
Bien que selon la loi le recours à une plateforme privée n’est pas une obligation :
« L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent, au choix des intéressés, en recourant au portail public de facturation mentionné à l’article L. 2192-5 du code de la commande publique et/ou à une plateforme de dématérialisation partenaire. »
Les plateformes privées partenaires ou plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) jouent un rôle central dans l’application de la réforme de la facturation interentreprises.
Selon la loi les Plateformes de Dématérialisation Partenaires sont tenues à :
L’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 prévoit une procédure d’immatriculation des PDP.
Pour être immatriculé les plateformes candidates doivent fournir des éléments prouvant leur capacité à remplir les différentes fonctions leurs incombant. Elles doivent s’engager à remettre un audit de conformité avant la fin de la première année d’immatriculation. L’immatriculation a une durée de trois ans, le renouvellement est soumis aux mêmes conditions que pour l’obtention.
Avec le passage aux nouvelles obligations de e-invoicing et de e-reporting, les Plateformes de Dématérialisation Partenaires deviennent des nouveaux partenaires pour les entreprises leurs fonctions sont de trois dimensions :
L’échéance du 1er juillet 2024, c’est demain. A cette date toutes les entreprises devront avoir la capacité de recevoir et de traiter des factures électroniques. De fait elles devront toute passer par une plateforme.
Choisir dès aujourd’hui sa Plateforme Privée Partenaire pour recevoir et émettre des factures électroniques et transmettre ses données de e-reporting doit être une priorité pour les Directions Comptables et Financières des entreprises.
La transformation du cycle de facturation et la mise en place de nouveaux flux d’informations entraine des changements importants. Une phase de de préparation et de tests est primordiale.
Et les enjeux sont importants. Tout d'abord, des enjeux commerciaux avec des fournisseurs qui émettent des factures électroniques et des clients qui attendent des factures électroniques. Ensuite des enjeux financiers avec des délais de paiement à respecter. Finalement, des enjeux réglementaires pour être en conformité ave la loi dès juillet 2024.
Depuis plus de 30 ans, Tenor accompagne les entreprises dans la mise en œuvre de leurs factures électronique. Nous proposons notamment des solutions de Facture EDI et sommes en lice pour devenir prochainement Plateforme de Dématérialisation Partenaire.
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