Qu’est-ce que la Piste d’Audit Fiable ou PAF ?
La piste d’audit fiable un outil à mettre en œuvre par les entreprises afin de justifier de l’intégrité du contenu, de l’authenticité de l’origine de la pièce et de la lisibilité de la facture (et autres pièces justificatives).
Quel est l’objectif de la piste d’audit fiable ?
La piste d’audit fiable est créé pour encourager et développer l’usage de la facture électronique. En effet la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 instaure et impose son usage. De fait, tous les assujettis doivent dorénavant employer tout moyen technique afin d’envoyer de manière dématérialisée les factures.
Afin de prévenir tout risque de fraude pesant sur la taxe sur la valeur ajoutée et de sécuriser davantage le dispositif de facturation, le moyen utilisé doit être accompagné de la mise en œuvre de contrôles. En effet, cela établit une piste d'audit fiable entre les factures émises et reçues. De fait, il est désormais possible de retracer les événements associés à une transaction commerciale (livraison de biens ou prestation de services).
Contexte et enjeux de la Piste d’Audit Fiable
Obligations en matière de facturation : issues de la Directive européenne du 13 juillet 2010, reprise par la LFR 2012-1510 et les décrets du 24 et 25 avril 2013.
- Principe d’égalité Facture papier - Facture électronique,
- Exigence d’acceptation du client maintenue pour les factures électroniques.
Mise en place de contrôles
Permanents à chaque étape du traitement de la facture, en vue de garantir le lien entre la facture reçue, l'opération commerciale réalisée et le paiement effectué. Mais également de permettre la déduction de la TVA y figurant.
Garantir que la facture émise ou reçue reflète l'opération qui a eu lieu.
Les moyens de sécurisation des factures
Il y a actuellement 3 modes reconnus par d’administration fiscale pour sécuriser et dématérialiser les factures.
- EDI (Echanges de données informatisé). Ce sont des échanges de fichiers structurés – cf. Art 289 VII 3° du CGI
- Toute facture avec une piste d’audit fiable. Factures PDF par mail – Cf. Art 289 VII 1° du CGI.
- Facture électronique signée. ,cf. Art 289 VII 2° du CGI.
ChorusPro et dématérialisation des factures fiscale
Dans le cadre de la digitalisation de l’Etat, ChorusPro constitue un point de passage obligatoire. En effet, la majorité des entreprises qui travaillent avec le secteur public ont franchi le pas. Cela représente déjà plus de 20 millions de factures dématérialisées fiscalement.
Quelques particularités communes à tous les formats de facture à respecter :
- Authenticité de l’origine de la pièce,
- Lisibilité de la pièce
- Intégrité du contenu
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