Facture électronique
Découvrez toutes nos solutions de facture électronique (dématérialisation de facture / e-invoicing).
Tenor vous accompagne dans la mise en œuvre de la dématérialisation fiscale.
La réforme de la facturation électronique voulue par la DGFiP va rendre obligatoire la dématérialisation des factures à partir de 2024. Tenor a initié les travaux qui lui permettront d’être Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) dès le printemps prochain afin de répondre au mieux aux besoins de ses clients.
Découvrez nos solutions de dématérialisation entrantes et sortantes, de factures électroniques, de factures EDI ou de portail sur mesure pour gérer vos échanges avec vos fournisseurs et autres partenaires commerciaux.
FACTURES ELECTRONIQUES
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Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur les factures dématérialisées
Facture électronique obligatoire : les délais
La loi de Finance de 2020 a établi l’obligation à la facture électronique pour toutes les transactions entre assujettis à la TVA et de transmission de données par voie électronique. Initialement prévue en 2023, l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 a décalé les délais de mise en application au 1er juillet 2024.
C’est l’occasion de rappeler les objectifs de la loi, quelles sont les nouvelles obligations pour les entreprises et pourquoi anticiper cette réforme dès aujourd’hui.
Les objectifs de la loi de finance pour les factures électroniques
La facture électronique et la transmission de données à l’administration fiscale par voie électronique s’inscrivent dans une évolution mondiale de lutte contre la fraude à la TVA. On parle de modèle de type Clearance.
En France les objectifs de la loi de finance sont clairement expliqués par l’administration :
- Renforcer la compétitivité des entreprises par une réduction de la charge administrative en facilitant les déclarations de TVA
- Lutter contre la fraude fiscale et la fraude à la TVA en automatisant les recoupements et en analysant les données transmises
- Avoir un suivi de l’activité des entreprises en temps réel afin de piloter au plus près la politique économique.
Deux nouvelles obligations : le e-invoicing et le e-reporting
L’article 153 de la loi de finance pour 2020 a créé une généralisation de la dématérialisation fiscale avec le passage à la facture électronique. Et une obligation de transmission à l’administration fiscale des données relatives aux transactions commerciales.
Généralisation de la facture électronique ou e-invoicing
Le e-evoicing est l’obligation de facturation électronique. Le périmètre de cette obligation porte sur l’ensemble des transactions domestiques entre assujettis à la TVA, soit le BtoB. Les entreprises qui facturent la sphère publique (BtoG) sont déjà obligées de facturer électroniquement via le portail Chorus Pro.
Transmission des données ou e-reporting
Afin d’une connaissance complète des transactions commerciales effectuées par les entreprises par l’administration fiscale : le e-invoicing est complété d’une obligation de e-reporting. C’est-à-dire d’une transmission au fil de l’eau de données complémentaires :
- Données de paiement des factures réceptionnées
- Données relatives aux transactions à l’international
- Données relatives aux ventes en BtoC
Le calendrier des obligations relatives à la facturation électronique
La mise en vigueur de ses nouvelles obligations s’effectue progressivement pour toutes les entreprises selon un même calendrier :
Au 1er juillet 2024
- Obligation de réceptionner des factures électroniques par toutes les entreprises quel que soit leur taille.
- Obligation de facturer électroniquement pour toutes les grandes entreprises.
Au 1er janvier 2025
Obligation pour toutes les entreprises de taille intermédiaire ou ETI.
Au 1er janvier 2026
Obligation pour toutes les PME et TPE.
L’obligation de e-reporting suit le même calendrier
Les pénalités en cas de non-respect des obligations
Les textes prévoient des pénalités :
- Non-respect de l’obligation de facturer électroniquement, une amende de 15 € par facture, dans la limite de 15000 € par an,
- Non-respect de l’obligation de e-reporting, une amende de 250 € par facture, dans la limite de 15000 € par an.
Enfin à noter, comme le mentionnent de nombreux experts-comptables : toutes les irrégularités et manquements en matière de facturation, mentions obligatoires, délais de paiement, deviennent plus visibles et détectables avec la transmission et le traitement des factures par voie électronique.
La mise en œuvre de la réforme
Pour mettre en œuvre la réforme et se conformer à la loi les entreprises devront travailler avec de nouveaux partenaires.
Le Portail Public de Facturation qui va centraliser les flux de factures et de données de transactions pour les transmettre à l’administration fiscale.
Les Plateformes de dématérialisation partenaires certifiées par l’administration fiscale qui convertiront les factures dans un format électronique. Et procéderont aux contrôles de conformité puis transmettront à l’administration les données de facturation. Ces plateformes tiendront à jour un annuaire des entreprises destinataires des factures.
Les Opérateurs de dématérialisation qui pourront convertir des factures en format électronique et les transmettre aux Plateformes certifiées ou à la plateforme Chorus Pro.
Enfin les formats de factures électronique devront suivre la norme sémantique EN16931 qui regroupe 164 données de facturation.
En plus de la facture électronique au standard EDI, trois formats de facture électroniques seront acceptés par les Plateformes :
- UBL XML,
- CII XML
- Factur-X.
Pourquoi anticiper et se prépare dès maintenant à la facture électronique ?
Deux raisons pour lesquelles il est important d’anticiper les échéances de 2024.
Avoir la maîtrise de son planning
L’entreprise devra faire appel à un ou plusieurs prestataires externes pour l’accompagner dans le changement
Afin de pouvoir mener le projet sans contraintes de délais, il faut dès aujourd’hui anticiper et choisir son partenaire. Etre en mesure de traiter les factures électroniques réceptionnées dès le 1er juillet 2024 et commencer à émettre des factures dans un format électronique.
Capitaliser sur le changement en automatisant ses processus de facturation
La facture électronique est aussi l’opportunité de procéder à une mise à jour des processus de traitement et d’archivage des factures.
- Automatisation de traitements dans les logiciels de gestion et de comptabilité
- Automatisation des opérations de rapprochements et de réconciliations de la fracturation fournisseurs
- Archivage électronique des factures
Le passage à la facture électronique doit être pour les entreprises l’opportunité d’accélérer leur transformation numérique.
La facture électronique obligatoire 2024
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